contrat cadre au Syntec, paiement des heures au delà des 35h ?

Salarié Temps de Travail
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Bonjour,

J’ai signé un CDI comme cadre, convention SYNTEC (bureau d’études). Mon contrat de travail ne mentionne pas de durée hebdomadaire. Il me semble donc que dans ce cas, je suis censé travailler 38h30 comme le veut la convention collective mentionnée dans le contrat , en l’occurrence la convention SYNTEC .

Lors d’un précédent poste avec un contrat de travail similaire, j’étais payé en plus pour les heures entre 35 et 38h30 car mon salaire annuel brut était considéré comme la rémunération de mon temps de travail de 35h.

Mon employeur actuel ne me paye rien pour ces heures. Je suis cadre au forfait jours 218 et je bénéficie de 8 jours de RTT en 2025.

Merci de vos réponses

Est-ce que le fait que je travaille 38h30 me donne le droit à une rémunération supérieure à mon salaire ?

Pour info, j’ai eu 4 employeurs différents en étant cadre SYNTEC : 2 qui me payaient les heures “supplémentaires” évoquées, et 2 qui avaient spécifié un temps de travail de 35 heures dans le contrat de travail pour ne pas avoir à la payer.

C’est la première fois que j’ai un employeur qui ne me les paye pas alors qu’il me laisse travailler 38h30.

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Bonjour,

Dans votre cas, la différence vient du fait que vous êtes en forfait jours (218 jours/an). Quand on est au forfait jours, on ne compte plus les heures (35h, 38h30, etc.), mais uniquement les jours travaillés. Votre salaire annuel couvre donc l’ensemble de ces jours, et il n’y a pas de paiement en plus pour les heures effectuées au-delà de 35h.

Les 38h30 ne constituent pas des « heures supplémentaires » car, en forfait jours, on ne raisonne pas en heures. La contrepartie prévue par la convention Syntec, ce sont les jours de RTT que vous recevez (par exemple les 8 jours en 2025).

En pratique, cela veut dire :

  • vous ne pouvez pas demander de rémunération supplémentaire pour les heures entre 35 et 38h30 ;

  • en revanche, votre employeur doit respecter certaines garanties (suivi de votre charge de travail, droit au repos, entretien annuel sur votre forfait).

  • si ce suivi n’est pas fait et que vous travaillez bien au-delà du raisonnable, vous pourriez alors contester la validité du forfait et demander l’application des règles de droit commun (35h + heures sup).

Donc : pas de paiement en plus des 38h30 dans le cadre normal du forfait jours, mais vigilance sur le respect de vos droits et de l’équilibre de votre charge de travail.

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