Droits du salarié face à un licenciement et un logement mis à disposition par l'employeur

bonjour . je ne sais pas si je suis au bon endroit .

je vais être licencié , tout du moins on me propose une rupture conventionnelle .

j’aurais voulu savoir quel était le délai pour rendre le logement que mon employeur à mis à ma disposition contre quelques travaux ( tondre la pelouse , nettoyage , fermeture /ouverture de la société ainsi que faisant office de gardien . Il est déjà très compliqué de perdre son travail mais se retrouver à la rue est encore pire . merci pour vos réponses cordialement

Bonjour,

Votre droit sur le logement s’arrête en même temps que le contrat de travail. L’employeur n’est pas tenu de vous héberger au delà.

Vous pouvez convenir d’un délai dans la rupture conventionnelle, mais ceci diminuera probablement votre indemnité de rupture.

Qui ne saurais être, dans tous les cas, inférieurs aux minimaux fixés par la loi;

merci pour votre réponse , je me demandais juste si le délai pouvait être un peu plus long , car trouvez une solution de relogement rapidement est assez compliqué. mais je n aurais pas le choix je le sais bien merci , c est juste brutal

C’est auprès de l’employeur qu’il faut vérifier le délai qu’il est prêt à vous accorder. S’il doit loger votre remplaçant, ce ne sera sans doute pas possible.

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Bonjour,
Sous quelle forme a été formalisée la mise à disposition de ce logement ?

le logement m a été proposé à titre gracieux , sur ma fiche de paie il est noté logement contre nature , il me semble , il faudrait que je regarde de plus près , contre des services

Bonjour,
Si c’est un avantage en nature ou si vous devez payer un loyer en services, ce n’est pas « gratuit ». Un avantage en nature est un forme de paiement du salaire. Au lieu de vous le verser en argent, on vous le paie en vous autorisant la jouissance d’un logement. C’est un revenu et ça se déclare au fisc et à la CAF. Si c’est inscrit sur votre bulletin de salaire, c’est probablement un avantage en nature.

Si vous devez « rendre des services » en échange de la jouissance du logement, sans que ce soit un contrat de travail salarié, c’est une location (avec paiement du loyer en nature), totalement indépendant du contrat de travail.

En tout cas, ce n’est absolument pas gratuit.

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Bonjour.
On vous propose une rupture conventionnelle ?
Vous n’êtes pas obligé de l’accepter, ou vous pouvez la négocier en mettant en contrepartie votre maintien temporaire dans les lieux.
Par contre si c’est un licenciement, vous n’avez aucun droit (sauf à saisir un juge).
Peut-on savoir quel serait le motif en cas de licenciement ?
Avez vous déjà eu des avertissements écrits sur cette même raison ?
Cdt.

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bonjour , oui vous avez raison , je me suis trompé en mettant gratuit . mais tout est en règle de ce coté-ci , merci pour votre information

bonjour .

Je suis dans cette entreprise depuis un peu plus de deux ans. Après quelques mois, le chef d4 entreprise a proposé aux anciens salariés si l’un d’entre eux voulaient reprendre le logement dépendant de la société suite à un départ à la retraite. Aucun d’entre eux n’a accepté.

Malgré mes 4 mois dans l’entreprise, il me la proposé car il estimait que j’étais un bon élément, je vous avoue que c’était une vraie chance pour moi. (J’ai éveillé quelques jalousies mais bon, sans plus)

Un peu l’homme à tout faire, tondre, nettoyer, emmener la femme de mon patron en course, surveillance des alarmes etc …tout se passait bien.et avec la restructuration de l’entreprise qui se déploie, je me suis vu proposer une fois le chantier terminé, un poste de chef d’équipe en remerciement de mon bon travail. Certes je ne suis qu’un humain et parfois j’ai eu fait quelques erreurs rapidement corrigées, mais jamais je n’ai eu aucun blâme ou autre, chaque fin de mois j’avais et pour l’instant j’ai toujours toutes les primes associées (assiduité, qualités etc ) j’ai même créé un programme pour améliorer les stocks de l’entreprise.

Bref honnêtement, je n’aurais jamais vu cette issu. Même si depuis 6 mois, l’attitude d’un collègue et de son père chef d’équipe, avait changée, à cause d’un différent concernant mon véhicule qui avait été abimé sur ma place de parking. A ce moment-là, le patron avait bien spécifié que ce n’était en aucun cas son problème et qu’il ne voulait pas en entendre parler.

L’attitude mais aussi des incohérences, des bons de préparation modifiés, qui ne correspondaient pas aux bons de commandes, des pièces changées de place etc ..

Je voulais bien reconnaitre que je pouvais faire des erreurs mais ces documents ne venaient pas de moi.

Et quand j’en parlait au patron, la plupart du temps c’était : ce n’est pas grave, vous êtes un bon élément mais faite attention, sans voir plus loin. Jusqu’au jour où j’ai clairement dit au chef d’équipe ce que je pensais, tout en restant courtois, je voulais qu’il arrête cette petite guerre.

Mais voilà rien de plus, pas de convocation pour avoir osé lui dire ce que je pensais. Par contre, je me suis vu obligé weekend et jours fériés à ne pas bouger de chez moi, j’ai eu aussi une remarque du style, j’espère que tu ne prévois pas de partir pour tes vacances comme le

Et puis avant-hier soir, après le travail, j’ai voulu réparer ma voiture, rien de bien compliqué. Et puis les collègues le font pendant la pause, et eux ils le font dans l’atelier. Je ne me suis pas posé de question, je suis sur ma place de parking, il n’y a plus de client, la société est fermée.

Même le patron le soir en partant, parce qu’il part toujours très tard est venu me voir. Il était juste inquiet que je sois tout seul, mais bon changer deux pneus et des feux, ce n’était pas sorcier, de plus je suis de formation mécanicien.

Et hier matin en arrivant à mon poste, il est venu me voir en me disant que c’était soit j’acceptais le licenciement à l’amiable, soit j’étais licencié pour faute grave pour avoir réparé mon véhicule.

J’avoue être tombé de haut.

Mais bon c’est comme ça

Désolé pour le roman

je sais que si je refuse la rupture conventionnelle je risque d être expulsé dans l immédiat, je n ai pas d autres solutions que d accepter la rupture conventionnelle

Belle journée

En aucun cas vous ne pouvez être expulsé immédiatement de ce qui est votre domicile.
La question qui se pose est de savoir si vous pouvez légitimement occuper les lieux après la fin du contrat de travail et à quelles conditions. Ce n’est pas la même chose d’être locataire ou bénéficiaire d’un logement de fonction.

Si vous bénéficiez d’un logement de fonction, la fin du contrat (à l’issue du préavis si préavis il y a) signifie que vous ne serez plus « occupant légitime ». Et donc votre employeur pourra demander une indemnité d’occupation (à peu près équivalente à un loyer) jusqu’à votre départ. L’indemnité pourra être allourdie si vous occupez les lieux de mauvaise foi (sans chercher à vous reloger).

Mais en aucun cas vous ne pouvez être expulsé sauvagement (c’est un délit). Le propriétaire n’a pas le droit d’entrer chez vous sans votre permission (et vu le contexte je vous conseille de changer le barillet de la serrure, vous remettrez l’ancien en partant). S’il veut vous coller à la porte, il doit suivre une procédure d’expulsion qui prend du temps.

  1. Si vous êtes locataire, rupture du contrat de travail, vous êtes chez vous dans ce logement jusqu’à la fin du bail, qui ne pourra avoir lieu qu’après un congé régulièrement donné.
  2. Si vous avez un logement de fonction, vous êtes tenu de faire votre possible pour libérer les lieux rapidement après la fin du préavis (chercher activement un logement, demander un logement social, gardez les preuves de vos démarches). Vous devrez indemniser le propriétaire si vous continuez à occuper ce logement (normal).

Avant d’accepter une rupture conventionnelle, allez voir une permanence syndicale ou contactez votre protection juridique.

Ne vous laissez pas coller sauvagement à la rue et changez le barillet de votre serrure.

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merci pour ces éclaircissements , je vais regarder cela de plus près