Bonjour, j’habite une résidence depuis plusieurs années.
J’ai une cave privative avec une clé, louée en même temps que l’appartement.
J’ai constaté qu’un dépôt sauvage de meubles avait été fait dans ma cave.
La porte était fermée. Donc la/les personnes qui ont fait ça avaient la clé.
Un sommier, matelas, plusieurs meubles et tapis ont été jetés en vrac.
J’ai déposé plainte contre X et le bailleur (agence immobilière) a fini par accepter de changer la serrure.
En effet il s’agit d’une vielle clé/serrure basique de type porte de chambre « qui peut être ouverte par n’importe qui » (je cite le bailleur). J’ai constaté que ma clé pouvait ouvrir 3 autres caves de ma résidence.
Le bailleur refuse de faire enlever les objets déposés et me suggère de faire appel aux encombrants. Il y a trop de meubles pour que j’arrive à les déplacer toute seule et trop en quantité pour que ce soit gratuit.
Actuellement j’ai plus accès à ce qui m’appartient dans la cave ni ne peux déposer de nouvelles choses. D’ailleurs je ne sais pas si tous mes biens sont toujours présents.
Dans ce genre de cas, une mise en demeure peut-elle faire bouger la situation ? Le bailleurs a t’il l’obligation de faire quelque chose ? Est-il considéré comme responsable, en ayant laissé une serrure basique ?
Je n’ai pas de contrat d’assistance juridique et aimerais éviter de devoir amener ça plus loin.
Je vous remercie de votre lecture.
Bonjour
concernant vos effets personnels dans la cave, soit vous ne mettiez pas la cave à disposition du locataire, soit vous preniez le risque de les voir diparaitre
concernant la clé d’accès, il vous appartenait de changer la serrure pour sécuriser l"'accès.
pour enlever ces meubles, vous pourriez contacter une association d’insertion ou d’aide sociale qui pourrait venir les récupérer: bien sûr il faudra être présente pour ne pas qu’ils emportent vos effets personnels… s’ils sont encore dans cette cave
une précision : l’appartement et la cave sont ils loués actuellement ?
si le dernier locataire est partie, avez vous demandé à votre mandataire l’état des lieux de sortie qui devait comprendre l’appartement et la cave ?
Bonjour, je suis la locataire et non pas le bailleur.
Ma question est donc de savoir quels sont mes droits et les obligations du bailleur.
Merci.
en tant que locataire vous aviez le droit de changer le barillet de la serrure et remettre l’ancien à votre départ
pour les encombrants, relisez mon message plus haut
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Bonjour, ma question concernait les obligations du bailleurs. Je ne cherche pas de conseils sur le fait de faire appels aux encombrants, merci.
Pouvez-vous m’apporter un élément de réponse ?
Le bailleurs a-t’il l’obligation d’enlever les déchets ?
La Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 indique :
D’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l’article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l’état des lieux, auraient fait l’objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
Or je ne peux plus utiliser ma cave.
Le bailleur a-t-il obligation d’agir pour rétablir la possibilité d’utiliser la cave ?
le bailleur n’a aucune obligation de faire enlever ces"encombrants"
il n’y a eu aucune effraction
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Bonjour,
Dès lors que vous êtes locataire de cette cave, vous en êtes le gardien et ces encombrants deviennent de fait votre propriété/responsabilité. La responsabilité du bailleur n’est pas démontrée. Vous aviez le droit de changer ou renforcer la serrure de cette cave.
L’article 7 de la loi 89-462 indique les obligations du locataire :
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ;
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Bonjour.
Votre bailleur n’est pas le gardien de votre cave.
Il pourrait d’ailleurs vous rétorquer que rien ne prouve que ce ne sont pas des affaires personnelles (vous appartenant) dont vous ne savez comment vous débarasser.
Il y a longtemps, j’ai eu le même problème que vous: j’ai fait une main courante pour éviter tout problème et je me suis débrouillé pour tout virer (j’en avais certes moins que vous).
Cdt.
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Je suppose qu’aucun d’entre vous n’est juriste ou avocat. Je vais suivre les conseil de l’ADIL ou un juriste m’a conseillé de faire une mise en demeure en m’assurant que j’étais dans mon droit.
Parce que les réponses ne vous confortent pas dans votre attendu, vous supposez sur l’activité et les compétences de ceux qui ont eu l’amabilité de vous répondre ?
Notez qu’il y a quand même 3 personnes, pour bien spécialisées, qui vont ont répondu dans le même sens.
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Vous faites comme vous voulez. Votre mise en demeure va faire flop dans la poubelle.
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bonjour,
vous indiquez être locataire de votre logement et de votre cave depuis plusieurs années, ce n’est donc plus le problème de votre bailleur si depuis que, comme locataire, vous aviez l’usage de cette cave, il a été déposé des « encombrants » dans votre cave.
vous pouviez changer le barillet de la serrure de votre cave ou ajouter un verrou.
salutations
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Votre cave a le même niveau privatif et personnel que votre logement.
Et vous pensez que, si quelqu’un arrivait à rentrer chez vous en votre absence et déposait divers objets, votre bailleur devrait en prendre la responsabilité et vous en débarrasser lui-même ?
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