bonjour,
Lors du solde tout compte à la fin de mon apprentissage en juillet 2025 qui comprenait l’indemnité de congés payés non pris, mon employeur n’a pas appliqué l’exonération de charges sociales comme pendant tout mon apprentissage. Mon salaire brut de juillet était de 420.27€.
Est-ce normal?
J’ai demandé à l’ inspection du travail qui m’a renvoyé vers l’URSSAF qui m’a (au bout de 3mois) renvoyé vers l’ inspection du travail .
Donc je me tourne vers vous.
Merci pour votre aide.
Bonjour Solassol
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Cordialement,
[quote=« solassol, post:1, topic:2316 »]
Bonjour,
La loi a changé …
Depuis le 1er mars 2025, le contrat d’apprentissage ne bénéficie plus d’exonérations spécifiques de cotisations patronales : l’employeur doit verser les mêmes cotisations que pour tout salarié (santé, retraite, chômage…) tout en appliquant la réduction générale de cotisations (réduction Fillon).
Bjr le contrat a été signé en 2024.
Je parle d’exonération pour l’apprenti.
Pendant tout l’apprentissage exonération de charges pour l’apprenti même lorsqu’il prenait des CP.
Pourquoi en fin de contrat il a eu des retenues ?
La loi a été modifiée pour les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er Mars 2025 et Il est vrai que cela ne concerne pas votre contrat conclus en 2024
Modifié par LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 23 (V)
L’apprenti est exonéré de la totalité des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à un plafond fixé par décret. Ce plafond ne peut excéder 50 % du salaire minimum de croissance.
Conformément au II de l’article 23 de la LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi, soit le 1er mars 2025, et s’applique aux contrats d’apprentissage conclus à compter de la même date.