Merci pour votre réponse.
Pour revenir sur le terme « les entreprises n’ont aucun scrupule à faire des magouilles », je m’excuse si cela peut porter à confusion, j’ai écris le message un peu sous le coup de la colère car j’ai toujours eu des problèmes lors de mes expériences précédentes, et les entreprises font tout pour payer le moins possible les apprentis, ça les arrange bien, selon moi.
J’ai pris acte de votre message, et j’ai déjà consulter vos liens d’informations.
D’ailleurs, entre temps j’ai eu confirmation de l’école : « Sur la grille des salaires les années correspondent à tes années d?alternance consécutives. Comme tu n?étais en alternance l?année précédente, tu dois te référer à la ligne 1ère année pour ton salaire. »
Mais ce que je ne comprend pas, c’est que cette information n’est pas celle qui est donné sur certains sites internet, notamment plusieurs sites d’université et document ministériel mentionne une majoration en contrat 2ème année pour le Master 2, en précisant que le cas "Master 1 = statut étudiant / Master 2 = contrat apprentissage, forcement cela correspond à une deuxième année de contrat… Donc je ne sais pas qui a raison ou tord. Je suis dégoûté, j’ai une amie en Bac +3 qui va être payer en 2ème année de contrat alors qu’elle n’a jamais fais d’alternance aussi… Moi, je suis en Master 2 et ce ne sera pas le cas, chercher l’erreur…
Oui Milou, tu as raison je n'avais pas été plus loin que le D6222-26... alors que le D6222-28-1 s'applique à la situation de florian75014. De là à penser que l'entreprise aurait cherché à le gruger cela m'étonnerait, c'est plutôt que l'article en question a été créé par décret daté de mars 2020 en année de crise sanitaire pandémique, cela a pu passer d'autant plus inaperçu dans les services RH des entreprises.
cordialement
zen maritime
OUI Zen, c'est ce que je pense - ce décret est récent
Bonjour,
Je confirme, pas mal d'entreprises n'ont pas intégré qu'alternant en Master 2 faisant sa première année d'apprentissage = salaire de seconde année d'apprentissage, et que étudiant en L3 issu d'un BTS pas en apprentissage = salaire de troisième année d'apprentissage.
Ce n'est souvent pas de la mauvaise foi, juste que le texte est un peu "contre-intuitif" (bien que pas illogique au regard des compétences acquises). Ajouté dans beaucoup de domaines à une culture du "un apprenti ou un stagiaire ça coûte de l'argent et il faut le former"...
Mais on trouve aussi beaucoip entreprises où la formation des alternants et stagiaires est vue comme un investissement, autrement dit des salariés que l'employeur forme en adéquation avec les usages de l'entreprise et ses besoins.
Bonjour,
Merci pour vos réponses. C'est justement ce texte de loi que j'ai vu, et en effet il était assez récent. Je ne pense pas que ce soit de la mauvaise foi, la conseillère formation de mon école m'a confirmer que je devais me baser sur un échelon 1ère année...
Du coup je ne comprend pas vraiment, est-ce que l'entreprise est en tord ? Qu'est-ce que je dois faire ? Qu'est-ce que signifie le texte de loi, car de ce que j'ai compris si le contrat est supérieur à 1 an, la rémunération ne pourra pas être prise en compte sur la deuxième année (j'ai eu confirmation de mon entreprise qu'il allait faire un avenant ou une modification du contrat pour me faire un contrat d'un an car de toute façon ce n'est pas possible pour moi de faire 1 an et 1 mois d'alternance car je devrais rendre mon logement actuel bien avant).
Re-bonjour,
La question du 1 an + 1 mois c'est autre chose, je pense que c'est en rapport avec l'article D6222-30 du Code du travail, et s'il s'agit de cela alors l'entreprise a bien intégré ce que le décret de 2020 a introduit dans les textes, du moins sur ce point.
Alors il faut que l'entreprise fasse de même concernant l'article que nous citions précédemment, à savoir le D6222-28-1, vous devriez en faire copie à l'employeur / son service RH car cela implique que votre rémunération devrait se fonder sur le taux prévu au-delà de l'année 1 de contrat, il convient en effet à mon avis, au regard de cet article, de considérer que vous aurez accompli une durée d'apprentissage égale à celle de votre cycle de formation, et ce bien que la durée de contrat soit inférieure à celle de votre cycle de formation.
Un peu entortillés comme textes les conditions de travail de l'apprenti, il y a moyen de se faire des noeuds dans le fil de cette discussion.
cordialement
zen maritime
Bonjour,
Oui, écrivez à votre organisme de formation pour leur expliquer que vos propos se fondent sur l'article suivant :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041769591 du
"Lorsque la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est inférieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat en application du troisième alinéa des articles L. 6222-7-1 ou L. 6222-12-1, ou en application de l'article R. 6222-23-1, l'apprenti est considéré, en ce qui concerne sa rémunération, comme ayant accompli une durée d'apprentissage égale à ce cycle de formation."
Cet article est clair : votre rémunération est calculée sur la base d'un apprentissage de deux ans (puisqu'un Master dure deux ans).
Milou27 vous donné une excellente reponse ci-dessus, avec les références légales. Et franchement, pas besoin d'avoir de hautes compétences en droit pour comprendre ces articles.
La clause d'un contrat, quelle que soit sa forme, qui prévoit une rémunération inférieure au minimum légal est réputée non écrite.
Mieux vaut régler cela à l'amiable, avec votre école ou l'entreprise. Dites-leur au besoin qu'ils peuvent obtenir confirmation auprès de l'Inspection du travail ou de leur service juridique.
Le recours juridique au contentieux, c'est les prudhommes pour réclamer l'indû. Vous avez trois ans, ce peut donc être fait après la fin du contrat (mettre son employeur aux prudhommes au début du contrat, c'est moyen sur le plan relationnel).
Visiblement votre entreprise n'est pas de mauvaise foi, puisqu'elle se renseigne. L'école, en revanche, c'est un peu léger...
Merci, j'ai écris à mon organisme de formation qui m'a répondu :
Je t?ai donné les infos que j?avais à disposition selon mon domaine de compétences.
Ce que tu m?expose sort de ce domaine, et je t?invite à te rapprocher de ton entreprise pour toutes les spécificités concernant ton salaire car c?est l?entreprise qui te le règle.
S?ils n?ont pas la réponse ils doivent se rapprocher de leur RH ou comptable qui pourront les renseigner.
Bonne journée à toi,
Super xD
Si ce n'est pas dans leur domaine de compétences, ils feraient mieux de le dire tout de suite au lieu de raconter des âneries avant de filer mettre la tête dans le sable...
Voyez avec votre entreprise, comme conseillé, en vous montrant gentil. L'entreprise, sauf si c'est Juristes et Compagnie, avocats associés, c'est sans doute encore moins son domaine de compétences (et puis vous allez bosser avec eux pendant un an et un mois voire plus si embauche prolongée).
Dites-leur qu'après vérification, la loi a changé récemment concernant la rémunération des apprentis, et que cela explique le quiproquo. Et que "veuillez trouver ci-dessous les références légales". Vous pouvez aussi les informer de cela de vive voix si vous pensez que ce sera mieux perçu.
Franchement, des réponses comme celle de votre organisme me dépriment...
Bonsoir,
Merci pour votre aide. J'ai fais un mail expliquant la situation à la responsable RH, qui m'a dit qu'elle allait se renseigner dès le retour de ses congés, donc d'ici fin août.
Toute fois elle m'a indiqué certains points : il y a eu une saisie en ligne pour la dématérialisation des contrats, qui contrôle la cohérence des données et elle a indiqué mon Master 1 en dernier diplôme obtenu et le M2 pour 2022/2023. Elle va vérifier si cela n’est pas dû au fait que le cycle en question (M1/M2) n’est pas « le même », car je change d'école &/ou l'intitulé du diplôme n'est pas le même. Ensuite, elle avait l'air étonné car la DRIEET vient de valider mon contrat...
Mais elle m'a tout de même rassurer en me disant qu'elle aller effectuer un avenant pour un fin de contrat au 31/08 et une vérification du taux du SMIC à appliquer en fonction de ma situation.
Bonjour,
Si vous y pensez revenez nous dire quelle aura été l'issue de votre demande à cette responsable des RH.
cordialement
zen maritime
Déjà votre entreprise a l'air plus dégourdie que votre organisme de formation, et pas fermée à la discussion. C'est encourageant.
Bonne chance pour la suite, et bien du succès dans vos études.
Bonjour, je reviens vers vous pour vous informer que mon entreprise a accepté de me payer comme une deuxième année après analyse des textes en vigueur... Donc ils vont faire un avenant.
Bon par contre je me suis rendu compte après les revalorisations de salaire des alternants en août (1074? dans mon cas), il faut un minimum de 1079? pour être éligible à la prime d'activité, j'ai essayé de demander exceptionnellement à être augmenter de quelques euros pour être éligible, mais comme mon alternance c'est dans le publique, c'est très compliqué: ils ont refusés, parce qu'ils ne peuvent pas augmenter les salaires même de quelques euros apparemment... C'est assez ennuyant pour moi, mais sachant que je me fais rembourser la moitié des frais de transports (j'ai un forfait imagine R à 350? l'année) par l'employeur, est-ce que ce remboursement vient en plus du salaire et me permettrait peut être d'être éligible à la prime d'activité ? :/
Bien à vous,