Bonjour,Votre avocat peut exiger de produire les relevés FICOBA et les soldes des comptes.
Non la banque ne peut pas fournir d'infoirmations antérieures à 10 ans.
Bonjour,
Votre mari était libre de gérer ses biens personnels comme bon lui semble. La banque n'a commis aucune faute en ne vous informant pas de ce qui ne vous regardait légalement pas.
Vous ne pouvez pas remonter au-delà de dix ans sauf si votre mari a conservé ses relevés bancaires et vous y donne accès.
De toute façon, quel intérêt ?
Si le but est de calculer votre droit à des secours ou une prestation compensatoire, connaître le montant de son épargne actuelle suffira. Le fait qu'il ait choisi d'épargner beaucoup d'argent sans vous en parler pour des raisons qui le regardent est peut-être vexant d'un point de vue personnel, mais parfaitement légal.
Et pourquoi parlez-vous d'argent "soustrait" ? Il s'est servi sur vos comptes, ou sur les comptes communs ? Et si c'est le cas, comment ne vous en êtes-vous pas aperçue ?
Rebonjour,je vous remercie pour cette information
Espérons que FICOBA permettra d'aller plus loin que ces dix années.
Meilleures salutations,Babouchka
Bonjour,
Le FICOBA ne pourra pas vous permettre de remonter au-delà de dix ans, quand bien même il y aurait un intérêt à cette démarche.
Seul votre mari peur éventuellement fournir des relevés antérieurs à dix ans s'il les a gardés (et il n'y est pas obligé).
Et il serait bon d'expliquer en quoi cet argent a été "soustrait" si vous souhaitez des conseils plus précis.
BIS : NON le FICOBA ne permet pas de remonter plus de 10 ans.
Et si vous voulez démontrer un préjudice, vous devrez le démontrer.
Je ne vois pas de problème de déontologie du côté de la banque.
Et surtout, vous êtes mariés sous la séparation de biens, chacun gère son argent comme il l'endend, dans la mesure des contributions normales aux charges du mariage.
Il n'y a pas "notre patrimoine", il y a deux patrimoines distincts, éventuellement des choses en indivision entre époux.
Il peut y avoir un compte joint, et des comptes au nom d'un seul (comme en communauté d'ailleurs), mais il n'y a pas d'argent commun (et donc pas de compte commun, ne pas confondre avec compte joint).
Pour préciser : le FICOBA garde des informations pendant dix ans depuis juillet 2014.
https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/ficoba-fichier-national-des-comptes-bancaires-et-assimiles-combien-de-temps
Avant c'était trois ans.
Il ne contient aucune information sur les mouvements bancaires, ni même sur le solde. Il permet seulement de connaître la liste des comptes d'une personnes, ainsi que les dates de clôture, ouverture et modification.
Mea culpa : j'ai effectivement utilisé "compte commun" à la place de "compte joint".
Bonsoir, je comprends bien la spécificité de la séparation de biens, mais lorsque l'époux participe même pas au minimum des frais du ménage et qu'en plus vous vous apercevez que son manquement à servi à son enrichissement personnel, il y a de quoi être enragée et d'avoir envie que justice soit faite. J'ai travaillé toute ma vie avec des semaines très chargées et finalement je vais être obligée de donner la moitié de ma société, qui est mon outil de travail à quelqu'un Qui n'a pas été honnête avec son épouse depuis vingt six ans.
Merci pour tous vos messages
Babouchkaekat
Le partage des dépenses ménagères est libre, sauf si un jugement a été rendu. Donc du point de vue légal, il n'y a rien à faire maintenant, il aurait fallu protester à l'époque
Quand vous dites que vous allez devoir lui donner la moitié de votre société, est-ce une prestation compensatoire ? Un dédommagement pour une faute ? Le remboursement d'un prêt ?
Et est-ce ce qu'il vous réclame ou ce que votre avocat vous a dit que vous risquiez de payer (car il y a loin de la demande au jugement).
Soit la société est détenue en indivision à deux (mais peut-être une seule gérante), dans le cadre d'une séparation de biens.
Soit en fait, ce serait une communauté ?
Dans tous les cas, il ne s'agit pas d'une donation (d'une moitié de société). Même si c'est un dédomagement ou une prestation compensatoire, il ne s'agit pas d'une donation.
Bonjour à tous les deux, je vous remercie de me répondre, je suis en SARL dont il détient la moitié des parts. Je suis la gérante majoritaire. La société a beaucoup de trésorerie. Il souhaitait continuer de travailler après sa retraite. J'ai donc acheté son activité artisanale, qui a toujours été très bénéficiaire. Il est donc salarié de ma SARL. J'ai déjà payé l'année dernière la première partie de cet achat et je dois encore une seconde partie.
Selon un nouvel expert comptable, je vais peut être être dans l'obligation de dissoudre ma société, perdre mon nom commercial et tout reconstruire...
J'ai sans doute été trop naïve, mais je précise que nous avons un enfant très malade. J'ai donc jonglé entre l'activité libérale, les rendez-vous médicaux et ce qui restait pour ma vie personnelle.
L'année dernière, j'ai subi un pirate informatique très étrange, dur, sans les stigmates habituelles des hacking des organisations et ai perdu une bonne partie de mes clients parce que des informations confidentielles ont été transmises.
Ce qui fait que l'activité de mon mari va être fortement valorisée par rapport à la mienne lors du prochain bilan. Le rachat de ses parts va être ruineux. Je ne sais pas si le piratage est une coïncidence, mais c'est tout de même une interrogation.
Bonne journée
Bonjour,
Discutez-en avec votre avocat avant tout.
Si comprends bien, vous êtes tous deux actionnaires d'une SARL qui plusieurs activités parce que vous avez racheté une entreprise qui lui appartenait.
En soi le divorce ne vous oblige pas à racheter ses parts.
Si vous travaillez tous les deux au sein de la même société, les parts ont la même valeur (sauf montage particulier ou situation très exotique), même s'il y a des activités différentes. Si par exemple vous vendez des fraises et que lui fabrique des sacs dans le cadre de la même SARL, quand bien même c'est l'activité artisanale qui rapporte le plus, sa moitié à lui ne vaut pas plus que votre moitié à vous.