Bonjour,
mon entreprise a mis en place un dispositif pour promouvoir les représentants du personnel, ce qui est mon cas (dossier, cv, entretien , etc ) . Il existe des critères d’éligibilité,un des critère retenu est de prendre en compte la date de la dernière promotion. La mienne est récente (la seule depuis mon embauche soit en 1998).
Je ne suis donc pas éligible, mais je compte contester aupres du CPH. En effet, j ai du faire une requête aupres de mon entreprise pour bénéficier d une promotion , estimant avoir subi un traitement differencié en raison de mes responsabilités syndicales (ai apporté plusieurs éléments objectifs ). J ai eu gain de cause, sauf que j estime etre doublement pénalisé . Suis je dans mon bon droit ? dois je d abord faire le dossier en sachant que je ne serais pas éligible? (comme l année dernière ? et saisir le CPH ? ).
Bonjour.
C’est quoi ce dispositif ?
Un employeur n’a pas le droit de prendre en compte l’activité syndicale pour promouvoir ou freiner l’évolution et le salaire.
Cdt.
Légalement, la seule chose à laquelle vous pouvez prétendre, c’est un rattrapage d’évolution de carrière si vous arrivez à démontrer, et la charge de la preuve repose sur vous, une évolution de carrière moindre que d’autres salariés embauchés dans une période proche de la vôtre et ayant des qualifications équivalentes.
La non-progression de carrière ne suffit pas. Il faut établir un point de comparaison fiable.
Après, si vous êtes mandaté, vous devez bien avoir un syndicat qui vous expliquera cela non ?
Bonjour,
Euh totalement illégal de prévoir un dispositif réservé au représentants du personnel, c’est discriminatoire pour les autres salariés. C’est un délit.
Vous voulez coller votre employeur au tribunal parce qu’il a fallu insister pour avoir la promotion en question ?
A part s’il s’agit de compenser une discrimination passée envers les représentants syndicaux, l’employeur n’a pas le droit de maintenir ce dispositif. Et il n’est pas pertinent d’amener ça devant les prud’hommes.
Si votre description de la situation est exhaustive, ce sont les autres salariés qui devraient attaquer au prud’hommes. Et organiser une revolte générale avec une bonne vieille grève et un bon coup de pression sur les syndicats.
Sinon il faudrait expliquer ce qui rend cette politique légale.
non les autres salariés peuvent être promus mais les représentants du personnel “permanents” ne peuvent être évalués sur leur compétences professionnelles. Une partie du budget est donc réservé à ces derniers. Comment valoriser les qualifications et compétences des irp ?
Ben pourquoi pas ? Un délégué syndical a au maximum 24 heures de délégation par mois, 34 pour un élu du CSE. Le reste du temps il est censé travailler comme tous les autres salariés.
bien sur que non . il pêut etre aussi conseiller du salarié et defenseur syndical, elu et tresorier et tresorier du CSE (rien que POUR CE MANDAT C est à 50% sans compter les preparations et reunion du cse , etc). Conseiller prud’hommal 50 % etc….
Même sans mandat de l’entreprise, je suis quasiment détaché à 100 %. Donc oui, cela est très fréquent que des salariés ne soient pas évaluables à leur poste.
Là, l’employeur cherche, maladroitement, à rectifier le biais en faisant une discrimination positive. En soi, rien ne dit qu’elle est illicite, mais cela est sur le fil.
oui ; mais cela pose la question de la reconnaissance des competences; Je me suis inscrite en Master en dehors des heures de travail mais mes diplômes ne sont pas reconnus par la boite.
Mais RIEN dans la loi n’impose à une entreprise une telle reconnaissance ! Tant que le contrat est respecté et que l’évolution de carrière est équivalente à celles d’autres salariés placés dans la même situation, rien à redire.