je suis défenseur Syndical et j avais prévu de finaliser ce we le dossier de plaidoirie a rendre mercredi dernier délai. j ai contacte le salarié toute ma semaine dernière (tel et mail ) et je n ai eu aucun retour ni de nouvelles de sa part ; donc je ne suis pas pret car j ai pal mal d interrogations et de demandes d eclaircissements. Est il possible de demander a la cour de reporter l audience, en plus j ai actuellement des problemenes de santé je dois voir mon medecin traitant et j ai rdv avec le medecin du travail jeudi prevu depuis 15 jours a ma demande. Que me conseillez vous ?
Merci pour votre aide
Vous pouvez demander le report de l’audience en invoquant vos problèmes de santé avec rendez-vous médicaux jeudi.
Au plus vite, rédigez une demande écrite motivée adressée au greffe de la cour d’appel, en joignant des justificatifs (certificat médical, confirmation du rendez-vous avec le médecin du travail).
La décision appartient au juge, qui appréciera la légitimité de vos motifs. Sans justificatifs, votre demande risque d’être rejetée.
Conseil important: Contactez rapidement votre organisation syndicale pour vous faire accompagner sur ce dossier. Elle devrait pouvoir vous conseiller sur la procédure exacte à suivre, vous aider à rédiger votre demande de report, et vous assister tout au long de cette instance.
Cette assistance aurait dû vous être proposée depuis le début de votre mandat de défenseur syndical.
Et comme il vous a déjà été invité par le passé : formez vous !
merci. Comme toujours quand il faut payer les cotisations, y a du monde , par contre quand il faut un coup de main personne. Je sors de chez mon medecin traitant je suis en arret jusqu’au 28 Novembre et pourtant il est généralement avare concernant les arrets. Existe t l des jurisprudences sur le sujet (je n ai as de secretaire, ni de collaborateur … pour puvoi etre assiste). Ce qui m embete le plus, c est que je n ai plus de nouvelles du salarié malgre mais appels et mes differents mails.
Pas de jurisprudence sur ce sujet, car un report d’audience est une mesure d’administration judiciaire.
Pour l’accompagnement, il n’y a pas que les syndicats locaux.
A quel syndicat êtes vous rattaché ? Il doit bien avoir une coordination/ un service juridique nationale/régionale .
j ai appelé la cour d appel. On m a indiqué d envoyer courriel avec la convocation à l attention du juge; Ce que j ai fait, plus tot la cour est prévenue et mieux c est j ai mis en copie la partie adverse; j ai explique, qu en raison des grves sosucis de santé je n ai pu comme convenu preparr au mieux la plaidoirie avec le salarié (en fait c vrai mais la rasion est que je n ai plus de nouvelles malgres moults appels tel et mails , ce denrier ne demeure pas dans la meme region). Devrais je également envoyer la demande en A/R ? si vous avez des jurisprudences la dessus je suis preneur. J ai expliqué que mes souis de santé ne devaient pas prIver le salarié d un proces equitable et d une bonne défense. je trOuve quand m^me irrespecueux a mon egard de ne pas mE repondre, j exerce a titre gratuit en plus de mon travail et de mes etudes (master 2 droti social) que j ai repris. Pour repondre a Math64, je suis seul , je fais parti d un tout petit syndicat non représentatif ; je les ai contacté pas de son ni d image.
Dans les établissements d’au moins onze salariés, le défenseur syndical dispose du temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions, dans la limite de dix heures par mois.
oui tout a fait d accord c est ridicule 10 heures en plus si vous ave plusieurs dossiers et que les audiences arrivent a la meme periode c est tres complique; je n ai ni secretaire no associé ni collaborateurs , quand au frais engagés c est une catastrophe pour e remboursement; Mon medecin traitant m a precris un arret de travail, j ai appelé la cour d appel , l secretaire m a dit d enoyer un mail avec justificatif ce que j ai fait mais je m inquiete je n ai aucun retour.
Bonjour tournai.
Il serait quand même utile d’adresser au salarié un courrier recommandé AR rappelant votre engagement et sa non réponse à vos demandes de communication.
Lui rappeler que c’est son affaire et que vous n’êtes pas un bénévole qu’on laisse se dé******.
Si son affaire ne l’intéresse pas trop ce n’est pas à vous de tout prendre sur votre dos.
Ce courrier vous mettra à l’abri au cas où, l’affaire tournant mal (débouté ou autre) ledit salarié se réveillerait et vous rendrait responsable de l’échec.
Cdt.
Le report vient de m eTre accordé (avril 2026)Je ne souhaite plus défendre ce salarié, puis je me désister de cette affaire sans attendre que ce salarié trouve une autre personne pour me remplacer au vu de son comportement ?
non, mais vous pouvez laisser l’affaire se faire radier. Un courrier AR au salarié en lui précisant qu’au vu de ses non-réponses à vos sollicitations, vous ne supportez plus l’affaire.
Vous y joyez les éventuels originaux de pieces en votre possession.
je ne veux pas radier cet affaire de mon fait; je pense lui envoyer un courrier indiquant que la confiance et rompu et qu en l etat , au vu de ses non réponses , je suis dans l obligation de me desister de cette affaire. Charge à ce dernier de pourvoir a mon remplacement;
mais ma question etait de savoir si je pouvais me désister de cette affaire sans attendre que ce salarié trouve une autre personne pour me remplacer ?
ce n’est pas vous qui radiez, mais la cour d’appel suite à votre non présence ou non remplacement. Vous laissez ainsi la chance au salarié de se faire remplacer.
donc, oui, vous pouvez lui indiquer votre retrait dans les conditions précitées.
”Un courrier AR au salarié en lui précisant qu’au vu de ses non-réponses à vos sollicitations, vous ne supportez plus l’affaire. Vous y joignez les éventuels originaux de pieces en votre possession”
j’ajouterais le numéro de role en cours et la date d’audience en lui indiquant que si il veut y aller, il doit se prendre un nouvel avocat.