Dans ma clause de non concurrence celle ci m indienne une distance à respecter de 50 km
J ai trouvé un travail à 54 km mon employeur me dit que la distance ce calcul à vol d oiseau
Ce mode de calcul n est pas indiqué dans ma clause
Bonjour.
La clause aurait du préciser le mode de référence de la distance.
Généralement il est admis que c’est en ligne droite.
Cdt.
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Bonjour
Distance à vol d’oiseau : OUI à condition que cela soit précisé dans la clause SINON c’est la distance par la route qu’il faut retenir
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Une lecture en complément qui semble accréditer l’option “distance par la route” (avec mention d’un arrêt de la cours de Paris dans ce sens en date du 11 septembre 2019…) :
A+
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Hello !
Arsène quelle est la formulation exacte et complète de la clause en question ?
A+
Voici le texte
Ces interdictions d exercer l activité portent sur une durée de trois années à compter de la date de cessation des fonctions et ce , dans un rayon de 50 (cinquante) kilomètres à partir de chacune des résidences professionnelles ou le collaborateur aura exercé au cours des 3 dernières années.
Pas de précisions sur le mode de calcul du rayon de 50 km ( à vol d’oiseau ?) donc par la route comme jugé par la cour d’appel de Paris (pas trouvé d’autres jugements)
Bonjour,
”de chacune des résidences professionnelles ou le collaborateur aura exercé”
Déjà, cela me parait assez flou pour être réellement opposable.
Question quelle est la contrepartie financière à cette clause et est elle payée ?
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25 Pourcent de la moyennes des salaires des 2 dernières années versées mensuellement jusqu à la fin de la clause
Hello !
Je ne partage pas votre avis Milou. L’arrêt en question déplore l’absence de la formule “à vol d’oiseau” mais ne sacralise pas cette formule sur le plan juridique (aucun autre texte non plus). Toutefois si elle avait été employée elle aurait déterminé la zone de non concurrence discutée devant la cour d’appel de Paris (même si en réalité un oiseau ne vole pas forcément en ligne droite 
).
Dans le cas d’Arsene la clause est formulée en “rayon de 50 km”. C’est une autre formule explicite : un rayon constitue clairement un cercle déterminant la zone de non concurrence qui le concerne, donc sans considérer les distances selon le réseau routier comme il l’espère.
Math en effet la référence aux "résidences professionnelles où le collaborateur aura exercé” ne nous est pas compréhensible sans connaitre ni l’activité de son entreprise ni son métier (on comprend seulement qu’il peut y avoir plusieurs zones de non concurrence). Cette formulation a certainement bien plus de sens pour Arsene qui va pouvoir nous éclairer.
A+
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Henriri
Bonjour, Je suis conscient que l’appréciation de la distance par la route reste litigieuse mais à défaut de précisions claires dans la clause, ça reste défendable
C’est aussi l’avis d’un cabinet d’avocats (Vauban)
« L’avis » n’est pas celui du cabinet d’avocat que j’ai cité, c’est surtout l’avis d’une cour d’appel disant que faute de mention " à vol d’oiseau " dans la clause de non-concurrence en cause " la distance doit être calculée par la route, ce qui constitue le moyen habituellement utilisé pour rejoindre deux points géographiques situés dans des communes différentes ", car c’est plus avantageux pour le salarié en réduisant la zone ainsi définie..
Mais fort ce cet avis c’est bien ce cabinet qui conseille aux employeurs d’exprimer au contraire la zone d’exclusion en km " à vol d’oiseau* ", ce qui est plus avantageux pour un employeur en déterminant une zone plus grande pour un même nombre de km.
- le cabinet précise que cette distance orthodromique permet de tracer un rayond’action (rayon comme dans la clause d’Arsene !) sans tenir compte de l’orientation des routes, des élévations et des bâtiments.
NB : le texte du cabinet est bizarre par moment, car il n’est pas question de « calculer » une distance mais de la fixer, et encore moins de « calculer » une durée de trajet (à la vitesse d’un oiseau ?)…
A+