Bonjour,
Présent en tant que cadre dans mon entreprise pendant 21 ans et 11 mois, et ayant fait valoir mes droits à la retraite, je voudrais savoir la base de calcul de mon indemnité de départ :
Actuellement mon employeur a pris simplement 21 ans et n’a pas proraté les 11 mois finaux.
Est-ce normal ?
Sincèrement,
Bonjour,
Pour pouvoir répondre, il nous faut connaitre l’intitulé de votre convention collective et votre date d’entrée dans l’entreprise.
Ce, sachant que légalement, le montant minimal est de un mois et demi de salaire sans aucune proratisation.
Plus d’info:
Bonsoir,
J’oubliais : Ma convention est la Syntec
Connue pour ne pas être des plus favorables au salarié.
Cordialement,
Je suis entré dans l’entreprise en début du mois de Septembre 2003.
L’article 4.8 de la convention Syntec prévoit le calcul suivant :
« À cinq (5) ans révolus : un (1) mois.
Au-delà, s’y ajoute : un cinquième (1/5) de mois par année d’ancienneté supplémentaire à compter de la sixième année. »
Mais surtout, le dernier alinéa de cet article précise que :
« Les éléments de rémunération pris en compte sont identiques à ceux prévus à l’article 4.5 pour le calcul de l’ indemnité de licenciement . »
Or, l’article 4.5 §2 prévoit explicitement que :
« Pour les années incomplètes, l’ indemnité de licenciement est calculée proportionnellement au nombre de mois de présence. »
En clair, la convention collective impose la proratisation de la dernière année, même dans le cadre d’un départ à la retraite, via ce renvoi formel à l’article 4.5.
Application à votre cas
Vous indiquez :
Entrée : début septembre 2003
Départ à la retraite : août 2025
Soit une ancienneté de 21 ans et 11 mois
Le calcul de l’indemnité en mois de salaire brut est donc :
1 mois (pour les 5 premières années),
+ 16 années × 1/5 de mois = 3,20 mois,
+ prorata pour 11 mois de la 22e année : (11/12) × (1/5) = 0,183 mois
Total = 1 + 3,20 + 0,183 = environ 4,38 mois de salaire brut
Si votre employeur ne prend en compte que 21 ans, sans inclure les 11 mois restants, cela n’est pas conforme à la convention collective Syntec. Vous êtes en droit de demander que l’indemnité soit recalculée conformément aux articles 4.8 et 4.5.
AUSSI
Je vous recommande d’adresser une demande claire à votre service RH ou à votre direction, en citant ces références conventionnelles.
Par exemple:
”Objet : Recalcul de l’indemnité de départ à la retraite – ancienneté partiellement comptabilisée
Madame, Monsieur,
Faisant suite à la notification de mon indemnité de départ à la retraite, je constate que celle-ci a été calculée sur la base de 21 années d’ancienneté, sans prise en compte des 11 mois supplémentaires effectivement accomplis jusqu’à mon départ fin août 2025.
Or, conformément à l’article 4.8 de la convention collective Syntec (IDCC 1486), cette indemnité est déterminée selon l’ancienneté acquise à la date de départ. Ce même article renvoie expressément à l’article 4.5, lequel prévoit que :
« Pour les années incomplètes, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois de présence. »
En conséquence, je vous demande de bien vouloir procéder à la correction du calcul de mon indemnité, en intégrant les 11 mois restants, soit une ancienneté totale de 21 ans et 11 mois, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur.
Je vous remercie par avance de votre retour.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.”
Bien à vous,
Math64
Merci de votre précieuse réponse.
Je vais m’empresser de faire part de celle-ci à mon service DRH, d’autant que cela fait visiblement des années que mes collègues partis avant moi ont été calculés avec cette erreur.
Sincèrement,
Bonjour, la non proratisation est normale. Les éléments de rémunérations qu’a indiqué Math64 font référence à
Le mois de rémunération s’entend comme 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travaiI. Cette rémunération inclut les primes prévues par le contrat de travaiI . Sont exclues les majorations pour heures suppIémentaires et les majorations de saIaire ou les indemnités liées à un dépIacement ou à un détachement.
Les droits acquis sont bien les suivants, sans proratisation
Concernant le départ à la retraite :Le montant de l’indemnité de départ à la retraite est fixé en fonction de l’ancienneté acquise à la date du départ à la retraite.
(Avenant n° 2, 27 oct. 2022, étendu) Concernant le départ à la retraite :
- à cinq (5) ans révolus : un (1) mois ;
- au-delà, s’y ajoute : un cinquième (1/5) de mois par année d’ancienneté supplémentaire à compter de la sixième (6) année d’ancienneté.
Bonjour,
Vous oubliez une partie essentielle “Pour les années incomplètes, l’indemnité de licenciement est calculée proportionnellement au nombre de mois de présence.”
Bonjour,
Ce point est exclusif à l’indemnité de Iicenciement. Il ne fait pas partie des éléments de rémunération. La SYNTEC, comme la grande majorité des ccn, à un fonctionnement par paliers.
Là, c’est votre interprétation.
J’en ai une différente, textes à l’appui.
Si vous avez de la doctrine sur ce point, cela me semble utile à tous. Pour ma part, je n’ai pas trouvé de jurisprudence sur ce point précis dans mes ressources.
A ma connaissance, l’absence d’indication complémentaire indique que les paliers ne sont pas proratisés. Ci joint une des rares ccn procédant à une proratisation de l’ancienneté pour les départs volontaires, la proratisation est explicitée. Comme c’est le cas pour le licenciement dans la syntec.
Article 18 - Avenant ouvriers CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 6 mars 1953 - Légifrance
Pour ma part, c’est le renvoi de la’article 4.8 au 4.5 qui fait qu’une proratisation doit avoir lieu. mais bon, je craint qu’aucun salarié ne soit allé en cour d’appel pour ce motif précis…
Comme mentionné dans mon commentaire initial le renvoi ne concerne pas les droits mais uniquement la rémunération. Ces deux éléments sont complètements indépendants.
Ainsi l’appel
Ne concerne pas les droits en mois mais uniquement les composantes du salaire de référence. Car il s’agit de 2 éléments distincts.
IDR = Salaire de référence(Rémunération) x Droits en mois