Bonjour J’ai 61 ans, je suis monitrice en ESAT j’ai 24 ans et 7 mois d’ancienneté dans la CC66.
Je suis en arrêt depuis janvier 2023 suite à un burn-out, accident du travail reconnu par la sécurité sociale. Mon salaire est d’environ 2100€ net mensuel.
Quelles seraient mes indemnités en cas de licenciement pour inaptitude ? Est-il plus intéressant d’attendre janvier 2027 pour un départ en retraite ?
J’ai une dernière question sur ma progression d’ancienneté qui n’évolue plus alors que j’aurais du changer de coefficient il y a 7 mois.
Dans le cadre d’un licenciement lié à une inaptitude d’origine professionnelle, l’article 27 de la Convention dit ceci :” Dans le cas d’une impossibilité justifiée de procéder au reclassement du salarié dans son emploi ou de refus légitime de celui-ci d’occuper un autre emploi proposé, la rupture du contrat pourra intervenir conformément aux règles légales (art. L. 122-32-5 du code du travail). Elle ouvrira droit au bénéfice des indemnités conventionnelles de licenciement.”
Cet article a été abrogé et il faut alors appliquer l’article applicable à tout licenciement lié à une inaptitude d’origine professionnelle (maladie ou accident de travail )
C’est à dire le doublement de l’indemnité légale de licenciement + le paiement du préavis de licenciement non effectué
Indemnité légale : 1/4 de mois de salaire brut par année d’ancienneté jusqu’à la 10eme année + 1/3 par année au delà de la 10eme année
C’est à dire dans votre situation pour 1.000 Euros de salaire mensuel brut : (1000 X 0,25 X 10 ans ) + (1000 X 0,33 X 15 ans ) = 7.500 X 2 = 15.000 euros
2° - Dans le cadre d’un départ en retraite (article 18-1) , vous percevriez 6 mois des derniers salaires versés
OUI tout à fait - Reste à savoir si le médecin du travail se prononcera pour une inaptitude puisqu’ils ne sont pas très chauds à l’approche de la retraite lorsque le salarié a beaucoup d’ancienneté .. (vu les Indemnités de licenciement élevées)