Bonjour J’ai 61 ans, je suis monitrice en ESAT j’ai 24 ans et 7 mois d’ancienneté dans la CC66.
Je suis en arrêt depuis janvier 2023 suite à un burn-out, accident du travail reconnu par la sécurité sociale. Mon salaire est d’environ 2100€ net mensuel.
Quelles seraient mes indemnités en cas de licenciement pour inaptitude ? Est-il plus intéressant d’attendre janvier 2027 pour un départ en retraite ?
J’ai une dernière question sur ma progression d’ancienneté qui n’évolue plus alors que j’aurais du changer de coefficient il y a 7 mois.
Dans le cadre d’un licenciement lié à une inaptitude d’origine professionnelle, l’article 27 de la Convention dit ceci :” Dans le cas d’une impossibilité justifiée de procéder au reclassement du salarié dans son emploi ou de refus légitime de celui-ci d’occuper un autre emploi proposé, la rupture du contrat pourra intervenir conformément aux règles légales (art. L. 122-32-5 du code du travail). Elle ouvrira droit au bénéfice des indemnités conventionnelles de licenciement.”
Cet article a été abrogé et il faut alors appliquer l’article applicable à tout licenciement lié à une inaptitude d’origine professionnelle (maladie ou accident de travail )
C’est à dire le doublement de l’indemnité légale de licenciement + le paiement du préavis de licenciement non effectué
Indemnité légale : 1/4 de mois de salaire brut par année d’ancienneté jusqu’à la 10eme année + 1/3 par année au delà de la 10eme année
C’est à dire dans votre situation pour 1.000 Euros de salaire mensuel brut : (1000 X 0,25 X 10 ans ) + (1000 X 0,33 X 15 ans ) = 7.500 X 2 = 15.000 euros
2° - Dans le cadre d’un départ en retraite (article 18-1) , vous percevriez 6 mois des derniers salaires versés
OUI tout à fait - Reste à savoir si le médecin du travail se prononcera pour une inaptitude puisqu’ils ne sont pas très chauds à l’approche de la retraite lorsque le salarié a beaucoup d’ancienneté .. (vu les Indemnités de licenciement élevées)
Normalement, le médecin du travail n’est pas censé se prononcer sur l’inaptitude d’un salarié en fonction de son départ prochain en retraite ou du montant des indemnités (elles ne sortent pas de ses poches). Il donne un avis uniquement basé sur le dossier médical du salarié.
Vous avez raison , le médecin du travail ne doit se prononcer que d’après l’état de santé du salarié sans autre considération mais dans les faits ça ne ne passe tout à fait comme cela lorsque le salarié est proche de la retraite et travaille dans une petite entreprise ….Ne pas oublier que les médecins du travail sont rémunérés par les cotisations versées par les employeurs -
L’indépendance du médecin du travail est garantie par le code du travail et le code de la santé publique. En cas de pression d’un employeur, il peut s’adresser au médecin inspecteur du travail.
Si un médecin du travail refuse de prononcer une inaptitude parce qu’il ne veut pas que l’employeur ait une forte somme à payer, c’est uniquement un choix idéologique et il y a de quoi se poser des questions sur sa déontologie !
Dès lors qu’un médecin du travail prononce une inaptitude qui débouche sur un licenciement (si pas de reclassement ), le préavis n’est ni effectué ni payé SAUF si l’inaptitude a une origine professionnelle (maladie ou accident de travail) auquel cas le préavis est payé bien que non effectué
Vis à vis de France travail si inscription comme demandeur d’emploi indemnisé, l’indemnité de licenciement spécifique (majorée) et le préavis payé mais non effectué ne génèrent pas de délai de carence lors de la fixation du point de départ de l’indemnisation