Bonjour,
Salariée de plusieurs entreprises au cours des 12 dernières années, j’ai entendu plusieurs sons de cloche quant aux bénéficiaires.
Les droits s’étendent généralement au conjoint et aux enfants du salarié, pour les dépenses voyages et culture / loisirs. Quelle est la règle officielle et règlementée quant à ces ayant-droits ? En effet, je suis en concubinage et nous vivons avec ma belle-fille quand elle est avec son papa. Ma précédente entreprise m’avait demandé de justifier que mon compagnon et moi vivions sous le même toit (justificatif de domicile) et m’avait proposé de fournir le livret de famille de mon compagnon pour justifier qu’il s’agissait bien de sa fille. Mon entreprise actuelle m’informe que la prise en charge s’applique habituellement aux foyers reconnus (conjoint par mariage ou PACS, et enfants directs), m’indiquant qu’en cas de contrôles, ils risquent des sanctions si mon foyer n’est pas reconnu.
Merci d’avance pour ces éclaircissements.
Cordialement
Bonjour.
Chaque CSE est libre de fixer les règles qu’il estime nécessaires
Cdt..
Bonjour Melissa,
La notion de « famille » a été clarifiée depuis quelque temps par un délibéré de la HALDE 2009-132 du 30 mars 2009. Ainsi, la notion de « famille » peut être entendue largement par le comité, sans distinction de degré. À titre d’exemple, la notion de « conjoint » comprend également le concubin ainsi que le partenaire de pacs.
Concernant les ayants-droits, ce sont les enfants à la charge effective et permanente des salarié(e)s, y compris ceux avec lesquels ils/elles n’ont pas de lien de filiation qui doivent être considérés par le CSE. En procédant de la sorte, votre entreprise ou son CSE pratique une disposition discriminante envers les enfants vivant au foyer sans lien d’affiliation direct avec le salarié (donnant-droits). Cela a fait l’objet d’une position très claire du Défenseur des Droits que vous trouverez ici : Décision du Défenseur des droits MLD-2015-172.
En espérant avoir répondu à vos questions,
Bien à vous,
Freddy.