Actuellement je me pose des questions au sujet de mon entreprise.
Je suis actuellement en arrêt de travail depuis septembre 2025 pour une opération.
J’ai demandé à mon entreprise de m’envoyer par courrier et mail ma fiche de paie du mois d’août avec mes tickets restaurant et mon compte rendu d’entretien annuel à plusieurs reprises.
Ils ne m’ont toujours rien envoyé, pourtant ils reçoivent bien mes mails.
Est-ce normal ? L’employeur à le droit de faire cela ? Que puis-je faire ?
D’habitude on nous l’a donne directement de la main à la main (avant mon arrêt de travail). Les fiches de salaire de septembre et octobre on me les a envoyé par la poste.
la loi n’obligeant pas la remise de ce compte rendu, c’est au bon vouloir de l’employeur ou selon les accords d’entreprise si plus favorables/spécifiques.
Je vois, merci pour les précisions. Je souhaite avoir une copie de mon compte rendu car j’ai expliqué des faits importants : harcèlement sexuel et moral.
Oui, je pensais envoyer ceci par courrier avec accusé de réception.
Objet : Demande de remise urgente de documents professionnels
Madame, Monsieur,
Je vous contacte afin d’obtenir la transmission de documents que je n’ai toujours pas reçus malgré mes précédentes demandes :
Mon bulletin de salaire du mois d’août ;
Le compte rendu de mon entretien annuel du 27 mars.
Je souhaite rappeler que la remise du bulletin de paie est une obligation légale prévue par l’article L3243-2 du Code du travail, et qu’il doit être délivré au moment du paiement du salaire.
De même, le compte rendu de l’entretien annuel doit être communiqué au salarié dès lors qu’il contient une évaluation, conformément aux articles L1222-1 et L1221-6 du Code du travail.
Je vous demande donc de bien vouloir me transmettre ces documents dans un délai court, afin de régulariser ma situation.
Je tiens à préciser que cette demande vise simplement à mettre à jour mes dossiers professionnels et à disposer des informations qui me concernent.
Je reste naturellement disponible pour faciliter la remise ou répondre à toute question si nécessaire.
En vous remerciant par avance de votre réactivité, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
D’accord. Par contre, j’ai vérifié les articles qui sont exacts.
Je veux juste récupérer mon compte rendu car celui-ci dénonce déjà tous les faits.
Pourquoi devrais-je détailler dans un courrier ce qui m’est arrivé ? C’est leur donné une raison de plus de ne pas me l’envoyer.
Je reviens sur le sujet de la fiche de paie. Vous me dites que je dois me déplacer en dehors des horaires que le médecin a notifiés.
Pour rappel, je me suis fait opérer, donc je ne peux me déplacer à mon lieu de travail.
Pourquoi mon entreprise arrive à m’envoyer mes fiches de paie de septembre et d’octobre par courrier ? Et pas celle du mois d’août ? Pour moi, ça n’est pas légal.
”Pourquoi devrais-je détailler dans un courrier ce qui m’est arrivé ? C’est leur donné une raison de plus de ne pas me l’envoyer.”
Car cela acte la situation officiellement, vous pouvez faire une mention type “comme invoqué avec untel lors de l’entretien annuel” et reprendre les faits.
Car RIEN ne garantie qu’on vous le remette, pire, ils peuvent le falsifier ou ne rien faire apparaitre …
Pour les documents, voyez si avec l’accord de l’employeur ceux-ci peuvent être remis à un tiers de confiance qui aura mandat de votre part.
P.S: le fait de vous être fait opéré vous empêche de vous déplacer ? ou c’est le fait que vous soyez en arrêt qui vous fait faussement croire que vous ne pouvez vous rendre sur votre lieu de travail en dehors des heures de sortie ?
Je vois, comment je pourrais utiliser ce document sachant que ce ne sont que mes dires ?
J’ai aussi un enregistrement qui résume les faits, mais je ne peux pas l’utiliser comme preuve devant l’employeur. Ça n’est pas légal. Seulement un avocat pourrait attester cela comme une preuve “légale”, il me semble.
Oui, j’ai des difficultés pour me déplacer.
Sachant que potentiellement c’est la faute de l’entreprise que j’ai dû subir cette opération, ils m’ont laissé porter des charges lourdes seuls (entre 10 et 40kg).
L’intérêt est que cela contraint l’employeur à réagir.
Je ne peut que vous conseiller de vous faire accompagner par un avocat/ juriste syndical.
Si vous avez une protection juridique, c’est l’occasion ou jamais de l’utiliser.