Je souhaite avoir un avis juridique clair sur ma situation concernant l’ARCE.
Ma situation :
- mes droits ARE ont été ouverts par France Travail ;
- j’ai créé ma micro-entreprise le 31 mars 2026 ;
- j’ai obtenu l’ACRE ;
- je peux avoir prochainement une proposition de contrat de travail en CDD à temps plein.
Mes questions sont les suivantes :
1. Le fait de signer un CDD à temps plein fait-il obstacle à l’attribution de l’ARCE ou seulement au second versement en cas de CDI à temps plein ?
2. Si je dépose ma demande d’ARCE après avoir signé le CDD à temps plein, France Travail peut-il refuser la demande pour ce seul motif ?
3. Le critère déterminant est-il d’être encore allocataire ARE au sens des droits ouverts/restants, ou bien de percevoir effectivement une allocation ARE au moment exact de la demande ?
4. Existe-t-il un texte ou une jurisprudence qui tranche clairement cette situation ?
Je cherche une réponse strictement juridique, idéalement avec références précises aux textes applicables.
Merci d’avance à ceux qui prendront le temps de m’éclairer.
J’ai fait appel à un camarade pour répondre à votre question :
"en réponses à YOGUI
1/ le fait de signer d’abord un CDD à temps plein va faire obstacle à obtenir ensuite l’ARCE car France Travail va dès lors considérer l’allocataire comme étant en situation de cumul ARE + revenu d’une activité
or, pour prétendre bénéficier de l’ARCE « le demandeur d’emploi ne doit pas déjà bénéficier du cumul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi avec une rémunération »
2/ en revanche, le fait de demander et d’obtenir d’abord le premier versement de l’ARCE :
n’empêche nullement de signer ensuite un CDD car le bénéficiaire de l’ARCE est désinscrit de la liste des demandeurs d’emploi et mène à partir de là sa vie professionnelle comme il le veut
mais il ne touchera le deuxième versement 6 mois plus tard que moyennant la preuve que son activité en micro-entreprise est devenue réellement effective (ce qui n’est pas évident en menant de front un CDD à temps plein)
3/ rappelons que c’est le fait de signer un CDI à temps plein qui s’oppose au versement de la deuxième tranche de l’ARCE, mais pas le fait de signer un CDD à temps plein