J'ai envoyé ma lettre de démission a la date du 4 juillet 2023 qui m'est revenue ce jour le 01 aout 2023. Mon employeur m'a informé par mail que ma démission n'est pas valide et que mon préavis commencera le jour où ils prendront connaissance de mon courrier. Est ce correct ? Pour info j'ai renvoyé ma lettre le 01 aout 2023 avec encore A/R.
Lorsque vous envoyez votre lettre de démission en recommandé avec avis de réception, à défaut de réception par le destinataire (absent, n'a pas été cherché le recommandé) vous avez au moins la preuve que votre courrier a été présenté. C'est l'avis de passage avec la date de présentation de votre courrier. Mais aviez-vous indiqué une adresse correcte ?
Ensuite, en supposant que vous aviez indiqué la bonne adresse, combien de temps après l'envoi de votre recommandé avez-vous eu un courriel de votre employeur vous notifiant que votre démission ne serait pas valide (!?) Et la raison, si j'ai compris, serait qu'il n'aurait pas eu connaissance de votre courrier ?
Rappelons à ce sujet qu'il n'y a pas de procédure formelle pour donner sa démission, on peut démissionner en exprimant sa volonté de façon orale (mieux vaut alors que ce soit devant témoins), on peut le faire en remettant une lettre en main propre (mieux vaut alors que ce soit en échange d'un récépissé daté et signé), on peut le faire en envoyant un recommandé avec avis de réception. Ce qui nous ramène à cette question, avez-vous eu l'avis de passage attestant la date de présentation de votre recommandé même s'il n'a pas été distribué ni n'a été cherché au bureau postal ?
Dites à votre employeur que votre démission a pris effet dès le .......date de première présentation de la lettre recommandée avec AR adressée le 4 Juiller 2023
Interrogez le site de la poste pour connaitre la date de 1ere présentation
Si elle est notifiée par lettre recommandée avec AR, le préavis commence à courir à la date de 1re présentation de la lettre par les services de la poste.
Exemple :
Un salarié envoie la lettre de démission en recommandé avec AR le 11 février 2023. La LRAR est présentée par la poste à l'employeur le 13 février et celui-ci la retire le 15 février. La convention collective prévoit un préavis d'1 mois.
Le point de départ de son préavis de démission se situe donc au 13 février. Le préavis s'effectuera du 13 février au 12 mars 2023 inclus.
Si le courrier n'a pu être distribué à cause d'une erreur sur l'adresse, votre employeur a raison.
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Si votre employeur ne va pas chercher les recommandés, je vous conseille de lui répondre par courrier électronique que vous avez envoyé un courrier recommandé le 04/04/2023, que la première présentation a été faite le XX/XX/XXXX. Ce courrier contenant votre lettre de démission, le préavis débute donc le XX/XX/XXXX.
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De toute façon il ne va pas pouvoir faire grand-chose si vous ne venez plus travailler auprès la fin du préavis, à part traîner pour faire les documents de fin de contrat.
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Evitez simplement de décacheter votre enveloppe, si jamais il faut aller en justice ce sera votre preuve.
Je conseille souvent de doubler le recommandé d'un courrier électronique simple pour l'envoi d'une démission (sauf remise en mains propres contre décharge).
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Et le mieux pour les recommandés est l'utilisation du service "envoi en ligne" de La Poste, qui se charge ensuite d'imprimer le courrier. On peut facilement prouver le contenu de la lettre en cas de litige.
J’ai envoyé ma lettre de démission par recommandé avec accusé de réception le 30 juillet 2025.
Le facteur s’est présenté à mon entreprise le 31 juillet à 13h29 pendant la pause du midi donc la grille était fermée. Il a donc mis un avis de passage.
Il s’est présenté de nouveau à 12h30 le 1er août et s’est trouvé dans les même conditions que la veille et a donc déposé un avis de passage dans la boite aux lettre.
Étant donnée que l’entreprise ferme du 4 août et ce pendant 3 semaines (la poste garde les recommandés 15 jours calendaires), est-ce que ma démission est valable et si oui à partir de quel avis de passage?
Bonjour,
Selon la jurisprudence, la fermeture de l’entreprise pour congés payés n’a pas pour effet de suspendre pour la durée de cette fermeture le préavis du salarié démissionnaire. Le préavis prend donc fin à la date prévue initialement lors de la notification de la démission.
Le préavis commence à courir à la date de 1re présentation de la lettre par les services de la Poste.
Entre la deuxième présentation et la fermeture de l’entreprise, votre employeur avait le 02 et le 03 Août pour récupérer la lettre envoyé en recommandée.
En revanche, nous n’avons pas parlé de votre préavis.
Cordialement.
L’entreprise ferme à partir du 4 août mais le 2 et le 3 étant un week-end et l’entreprise étant fermée le week-end, personne n’a donc été cherché le recommandé.
Est-ce valable quand même pour le démarrage du préavis à la date à de la première présentation du recommandé par le facteur?
Bonjour,
Il existe une cassation sociale qui précise que le préavis commence à la fin des congés. Mais tout cela est à interprétation puisque personne a pu prendre acte de votre démission et ensuite l’entreprise était fermé. De plus vous avez un préavis qui dure moins longtemps que la fermeture de l’entreprise.
Voyez avec un avocat. Il aura peut être plus de cas concrets sur ce sujet
Cordialement
Bonjour,
Avez-vous eu un contact avec un avocat d’une maison de la justice ou autre aide juridique gratuite, sur ce sujet assez précis. Il doit exister des cassations que seuls les avocats peuvent accéder car très récents.
Cordialement.