Bonjour,
J’aurais besoin de conseils concernant mon cas .
Je vais passer devant la médecine du travail après un arrêt : troubles anxieux causés par le travail et une opération chirurgicale réalisée en décembre dernier .
Le médecin du travail est au courant de mon cas et m’a parlé en novembre dernier de l’ inaptitude .
L’entreprise a été rachetée par un autre grand groupe et il y a un PSE en place « courrier reçu » .
Voici mes questions pour ceux qui sont passés par la même chose .
Comment se passe une inaptitude ?
Un licenciement économique peut être notifié par l’employeur à la place de l’ inaptitude constatée par le médecin .
Entre les deux lequel est le plus avantageux ?
Puis-je accepter de rentrer dans le PSE après le licenciement ? je l’ai lu et il affiche des avantages , je me demande si des inconvénients cachés peuvent exister .
Mon mari m’encourage à rentrer dans le PSE, moi j’ai la boule au ventre quand j’y pense car j’aurais sûrement des échanges avec la direction !
C’est cette dernière qui a causé mes maladies donc je ne me vois plus les côtoyer après le licenciement .
Je vous remercie par avance pour votre aide .
Bonjour,
Pour l’inaptitude, le médecin du travail au regard de votre pathologie soit décide d’une inaptitude au poste de travail donc avec ses préconisations pour l’aménagement du poste, ou à tout poste dans l’entreprise. Pour vous il est à penser que l’inaptitude sera à tout poste dans l’entreprise et qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible.. L’employeur aura l’obligation de faire une recherche de reclassement. La visite signifiant votre inaptitude devrait se faire en une seule fois, mais le médecin du travail peut demander à vous revoir lors d’une seconde visite avant de se prononcer.
Dans votre cas, par exception, l’employeur n’aura pas à rechercher de reclassement si le médecin du travail a expressément indiqué que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé, ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
Par principe, dès lors qu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur ne peut prononcer un licenciement pour un motif autre que l’inaptitude, peu important qu’il ait engagé antérieurement une procédure de licenciement pour une autre cause
Par un arrêt du 14 février 2024, la Cour de cassation rappelle qu’un licenciement pour motif économique motivé par la cessation d’activité d’une entreprise n’appartenant pas à un groupe dispense l’employeur de la mise en œuvre de la procédure spéciale de licenciement du salarié inapte
Si vous ne répondez pas à la cassation de 2024, vous ne pouvez intégrer le PSE. Une fois l’avis d’inaptitude prononcé, vous ne pouvez plus intégrer le PSE.
Quand le moment sera venu de vous licencier, vous aurez l’obligation de venir à la convocation envoyée par votre employeur. Ceci sera un “entretien préalable à licenciement” où le motif du licenciement vous sera signifié. Vous aurez la possibilité d’être assisté lors de cette entretien par un représentant des salarié dûment élu. Faites-le. Vous ne serez pas seul face à l’employeur ou son représentant.
Cordialement.
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Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse , c’est plus clair pour moi .
Pour que je comprenne mieux l’ arrêt du 14 février 2024 ,le grand groupe a été racheté par un autre plus grand et presque tous les salariés ont changé de poste ( dans le nouveau groupe ou licenciement )
Dans mon cas cela se passera comment?
J’ai reçu un courrier que j’ai signé pour la cessation totale de mon poste qui est programmée pour octobre donc si j’ai bien compris l’employeur peut-il me licencier pour motif économique si je suis en arrêt de travail ?
J’ai comme projet de me réorienter professionnellement c’est pour cette raison que le PSE m’intéresse .
Dans le cadre du PSE des échanges seront programmés avec l’employeur chose que je ne pourrais honorer puisque ma maladie est causée par ce dernier .
J’ai déjà consulté un avocat on m’avait proposé d’attaquer l’employeur pour manquement à ses obligations (Des e-mail et des échanges témoignant de ma souffrance au travail sans solution de leur part).
On m’a aussi accusé par courrier sans preuves (demandés sans réponse de leur part) …
Cet employeur n’existe plus dans l’entreprise depuis juin 2024.
Je suis perdue , je ne sais pas quelle route sera plus adaptée dans mon cas .
Attendre octobre puis PSE mais je n’aurais pas le courage d’échanger avec la direction .
Inaptitude et passer à autre chose puis peut-être engager une procédure judiciaire ou pas !
Sinon je viens de voir que je suis libre de refuser d’assister à à l’ entretien préalable au licenciement e me demande si cette information est correcte.
Excellente journée à vous
Bonjour,
Pour faire simple, dès que la notification a été faite à votre employeur sur votre inaptitude, le motif du licenciement sera celui là. La loi interdira de vous licencier pour un autre motif et de ce fait vous ne pourrez accéder au PSE.
Si vous ne vous rendez pas à l’entretien vous perdrez votre droit à être informé sur votre futur dans l’entreprise et de ce fait à pouvoir “négocier” avec votre employeur.
L’arrêt de travail n’interdit pas à une procédure de poursuivre son cours.
Cordialement.
Bonjour Jade.
Juste une précision: oui vous êtes totalement libre de ne pas vous rendre à l’entretien préalable.
La loi a juste prévu d’obliger l’employeur à convoquer le ou la salariée.
Mais aucune obligation de s’y rendre pour ce dernier et cela est archi confirmé par la jurisprudence depuis maintenant des lustres.
Hormis ce que vous a dit FD, la procédure de licenciement se poursuivra et votre absence n’induira aucun préjudice.
Cdt.