Ma compagne est gardienne logée par Nécessité Absolue de Service (NAS) depuis 25 ans chez un bailleur social. Son droit d’occupation du logement est accessoire à son contrat de travail .
La responsable de ma conjointe a expliqué oralement que l’immeuble est sous bail à construction (non propriété du bailleur) et arrive en fin de période de démantèlement (usufruit). L’organisme repreneur souhaite racheter l’immeuble. La finalité est de faire passer l’immeuble de logement social à droit commun.
La responsable a déclaré que le repreneur a imposé deux conditions pour l’achat : donner congé aux associations, et « déménager les gardiens ». La responsable a insisté : « Ça, c’est ils nous l’imposent, on n’a pas le choix, c’est comme ça. » L’échéance de libération du logement est fixée à juin 2026.
Anomalie constatées :
une réunion d’information a été avancée la veille (hier), sans aucune notification écrite confirmant le changement d’horaire.
La réunion s’est tenue en l’absence de l’autre gardien de la résidence, qui était initialement convoqué.
l’objet de la réunion initiale était “avenir de la residence” alors que le thème était bien évidement la restitution des logements de fonction !
Proposition de l’Employeur : La responsable a déclaré que le bailleur allait chercher un autre logement de fonction compatible avec nos contraintes. Aucun document officiel de mutation, aucune proposition concrète de logement, ni engagement écrit concernant les conditions de relogement ou la prise en charge des frais n’ont été remis.
La date de libération de juin 2026 est icompatible avec le calendrier scolaire (période du Brevet des collèges de notre enfant) et des congés familiaux déjà planifiés. b) La mutation doit garantir la continuité de la scolarité de notre enfant dans son établissement actuel (garde alternée).
Questions: Quels sont les droits légaux et statutaires précis de ma compagne face à cette mutation ?
La procédure d’information (réunion avancée sans écrit, manque de formalisme) est-elle légale, et si non, quelles en sont les conséquences pour l’employeur ?
Y a-t-il un moyen légal de contester cette mutation, ou, à défaut, d’obtenir un report ferme de la date de déménagement pour garantir le respect de nos contraintes de scolarité et de calendrier ?"
Vous n’avez pas encore reçu de réponse sur notre forum. Si vous avez encore votre problématique, vous pouvez consulter un avocat par téléphone en appelant notre équipe au 01 75 75 80 08 pour avoir un conseil juridique fiable.
Omerdo, vous ne dites pas si les fonctions des deux gardiens sont liées à l’immeuble en question, induisant leur logement sur place par NAS dans leur contrat de travail.
Si c’est bien le cas, le vrai problème ne risque-t-il pas surtout d’être la fin de leurs fonctions dans cet immeuble ? Quid alors de leurs contrats de travail ? A moins que leur employeur propose de « muter » ces deux gardiens pour poursuivre leurs fonctions dans un autre immeuble de logement social ? Donc avec déménagement dans d’autres logements par NAS…?
PS pour Hhmoro : ce n’est pas très sport de faire ainsi de la retape au lieu de contribuer à la discussion…
J’ai fait appel à l’IA pour avoir un avis juridique sur le problème évoqué :
La situation que vous décrivez est complexe et implique plusieurs aspects juridiques concernant le droit du travail, le logement et la protection des familles. Voici un éclairage sur vos questions :
1. Droits légaux et statutaires de votre compagne
Préavis et notification : Si votre compagne est logée par nécessité absolue de service (NAS), son droit au logement est lié à son contrat de travail. Généralement, l’employeur doit respecter un préavis pour la restitution du logement, et un relogement doit être proposé dans des conditions équitables.
Continuité de la scolarité : Les circonstances familiales, notamment la scolarité des enfants, doivent être prises en compte. Un déménagement en pleine période scolaire peut être contesté, surtout si cela affecte gravement la scolarité de votre enfant.
2. Procédure d’information
Règlementation : La manière dont l’information a été communiquée (réunion avancée sans notification écrite, absence de l’autre gardien) pourrait être considérée comme un manquement aux obligations d’information et de consultation des représentants du personnel, si applicable.
Conséquences : Si les normes de consultation ne sont pas respectées, cela pourrait affaiblir la position de l’employeur en cas de contestation. Toutefois, cela dépend des réglementations spécifiques applicables à votre situation.
3. Contestation de la mutation et report de la date de déménagement
Recours formel : Votre compagne peut envisager de contester la mutation par écrit. Cela peut inclure :
Une lettre à la direction exposant les motifs de votre opposition, notamment l’absence de propositions concrètes et l’impact sur la scolarité de votre enfant.
Une demande de relogement dans un logement compatible avec votre situation familiale.
Saisir le tribunal : Si l’employeur ne répond pas favorablement à votre demande de report ou de relogement, il est possible de saisir le tribunal administratif si l’employeur est un organisme public ou le tribunal judiciaire pour des questions de droit du travail.
