Bonjour,
Je vais être licenciée pour inaptitude d’origine non professionnelle, je vais toucher une indemnité de 17 420 euros nets alors qu’en rupture conventionnelle, j’aurais touché 10 321 euros . Ma convention Alisfa est plus avantageuse pour la 1ere.
Ma question est la suivante : est ce que mon indemnité sera considéree comme légale ? Ou la partie supérieure à 10 321 sera considéré comme supra légale, soit le différentiel de 7099 euros?
D’autre part, étant en maladie depuis 2 ans, j’ai 2 mois de CP non pris que mon employeur va me régler (Soit 7900 euros), est ce que le délai de carence France Travail s’applique sur 30 jours, ou 60 jours ?
Merci pour votre futur retour…
Bonjour,
En cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle, la partie considérée comme supra-légale correspond à toute somme versée au-delà du montant le plus élevé entre l’indemnité légale et l’indemnité conventionnelle de licenciement.
La part supra-légale :c’est:
Indemnité totale perçue - Indemnité conventionnelle ou légale obligatoire.
Toucher une indemnité supra-légale offre un capital supplémentaire, mais entraîne deux conséquences.
France Travail applique un différé d’indemnisation spécifique.
La part légale ou conventionnelle obligatoire ne bloque pas vos allocations.
La part supra-légale déclenche un délai de carence avant de toucher le chômage.
La part supra-légale est exonérée d’impôt sur le revenu dans certaines limites (le plus élevé entre 2 fois votre rémunération annuelle brute précédente ou 50 % de l’indemnité totale, dans la limite de 6 fois de Plafond Annuel de la Sécurité Sociale).
En revanche, elle est soumise à la CSG et à la CRDS dès le premier euro qui dépasse le montant légal ou conventionnel.
*Source: OBP Avocats
Cordialement.