Bonjour, j’ai un temps partiel avec 15 ans d’ancienneté. Mon employeur et un membre de sa famille m’ont amenée au burn out suite surcharge énorme, pressions, harcèlement, critiques personnelles, etc, etc, ce qui m’a valu plusieurs mois d’arrêt. Il m’a été proposé une rupture conventionnelle par l’avocat du patron. Tout cela a duré 6 mois sans aucune suite à part des menaces de toute sorte pour me faire démissionner -. Je n’ai pas voulu aller au prud’hommes car on n’en finira jamais. J’ai eu un avis d’inaptitude le 20/04. La situation était tellement tendue que le médecin du travail m’a recommandé de ne pas me remettre en arrêt sinon mon patron risquait de faire traîner. Mais je n’ai toujours pas reçu de convocation à l’entretien et on va être hors délai. De plus ma mutuelle entreprise a été coupée le 22/04 sans me prévenir… Et je n’ai pas de réponse à ma LR + AR à ce sujet. Que dois-je faire ? Merci
Hello !
Vous évoquez une proposition de Rupture Conventionnelle faite par votre employeur il y a 6 mois si j’ai bien compris (?), mais vous ne dites pas si vous l’avez acceptée. Sans acceptation de votre part il ne peut pas donner suite à sa proposition de RC.
Vous évoquez aussi une inaptitude prononcée il y a un petit mois. Quelle est sa formulation exacte (sans mettre de nom ni citer l’entreprise) ?
A suivre…
J avais accepté la rupture conventionnelle oralement avec l avocat de mon employeur mais ce dernier n a pas donné suite quand il a compris qu il devrait me verser les indemnités de licenciement… Et m a donc fait des menaces pour que je démissionne… Pour vous cadrer un peu la chose…
Sur le formulaire de la 1ère visite du travail (pré-reprise), il est juste noté inaptitude à la reprise. Et sur le 2ème (visite de reprise) « L état du salarié fait obstacle à tout reclassement ». Avec les cases cochées (étude du poste, etc).
Le médecin du travail m a aussi conseillé d envoyer une LR + AR pour dire que je ne pourrai pas être présente à l entretien préalable (fait) sans aucun retour non plus.
Bonjour.
Je trouve étrange que le médecin du travail vous ait dit de ne pas vous remettre en arrêt…
Car s’il vous a déclaré inapte VOUS NE POUVEZ CONTINUER à travailler, et cela il le sait parfaitement (et votre employeur aussi).
Si vous n’êtes pas licenciée au plus tard le 19/05 au soir, votre employeur devra reprendre le versement de votre salaire.
C’est quoi la lettre LR que vous avez envoyée ?
Cdt.
AR adressés à l entreprise :
1er AR pour dire que je ne pourrai pas assister à l entretien préalable au licenciement.
2ème AR car j ai constaté que mon contrat mutuelle obligatoire avait été coupé par l employeur (dixit la mutuelle) à mon insu avant la date de licenciement et que je souhaite la portabilité (vu les personnes que j ai face à moi, je me couvre)
Bonjour,
Face au silence de votre employeur, la loi le contraint à finaliser la procédure de licenciement ou, à défaut, à reprendre le versement de votre salaire à la prochaine échéance de paie.
Cocnernant la procédure de licenciement
Le médecin du travail ayant mentionné que votre état fait obstacle à tout reclassement, l’employeur est dispensé de rechercher un poste d’adaptation selon l’article L. 1226-2-1 du Code du travail. Il doit cependant finaliser la procédure de licenciement pour motif personnel, qui peut se poursuivre sans votre présence à l’entretien préalable. Vos précédents courriers recommandés documentent utilement les manquements de l’entreprise, mais ne bloquent pas l’employeur pour envoyer la notification de rupture.
Sur la reprise du salaire
Le retard pris dans cette procédure déclenche une protection financière stricte. Conformément à l’article L. 1226-4 du Code du travail, faute de licenciement prononcé dans le délai d’un mois suivant l’avis d’inaptitude, l’employeur a l’obligation de reprendre le paiement de votre salaire. Ce droit est acquis dès l’expiration de ce mois d’attente, bien que le versement effectif s’effectue logiquement à la date habituelle de la paie dans l’entreprise.
Concernant la couverture santé
Cette période de transition impacte également votre complémentaire santé, dont le maintien en cas de suspension non rémunérée du contrat dépend de la notice d’information que l’employeur a l’obligation de vous transmettre. Une fois le licenciement acté, vous pourrez en revanche bénéficier automatiquement de la portabilité de cette mutuelle en application de l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.
La suite
Puisque vous avez déjà formalisé la situation par deux lettres recommandées restées sans réponse, l’étape amiable est achevée. Si le salaire dû n’est pas versé lors de la prochaine paie, une procédure de référé devant le conseil de prud’hommes représentera l’action la plus rapide et didactique pour forcer l’exécution de ces dispositions légales.
Avez-vous pu vérifier si la notice d’information de votre mutuelle prévoit des règles spécifiques concernant la suspension du contrat sans solde ?
En outre, avez-vous un écrit de la part de la mutuelle ou de la CPAM officialisant votre désaffiliation par l’employeur ?
Merci pour toutes ces infos. Sur le site AMELI il est indiqué : « Aucune mutuelle enregistrée, voir pour la CMU,… ».
Sur la notice de la mutuelle je vois que : « En cas de suspension du contrat de travail non indemnisé, les garanties sont elles-mêmes suspendues pendant la même période ».
Il est bien fait mention de la portabilité mais l entreprise doit me remettre le document de maintien des garanties à leur transmettre (et là ce n est pas gagné). Vous dites que je peux bénéficier automatiquement de la portabilité ?
Oui, après le licenciement, la portabilité est en principe de droit si les conditions légales sont remplies ; en revanche, avant la rupture du contrat, votre notice peut prévoir la suspension des garanties pendant une suspension non indemnisée du contrat.
Dans votre situation, il faut donc bien distinguer deux périodes. Tant que le contrat n’est pas rompu, la clause de la notice que vous citez peut permettre la suspension de la mutuelle en cas de suspension non indemnisée du contrat. En revanche, une fois le licenciement notifié, l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale ouvre le maintien gratuit des garanties santé et prévoyance au salarié dont la rupture du contrat ouvre droit à l’assurance chômage, sauf faute lourde.
Sur le mot “automatiquement”, il faut être précis: le droit à portabilité ne dépend pas du bon vouloir de l’employeur et il doit être mentionné dans le certificat de travail remis à la fin du contrat. Mais, en pratique, l’assureur demande souvent un justificatif d’ouverture des droits au chômage ou d’inscription à France Travail pour activer et poursuivre le maintien des garanties.
Autrement dit, l’employeur n’a pas à vous faire signer un accord pour que vous y ayez droit, mais il doit signaler la portabilité et transmettre les documents de fin de contrat, notamment le certificat de travail, conformément à l’article L. 1234-19 du Code du travail. Ensuite, vous devrez généralement adresser à la mutuelle ou à l’assureur votre justificatif France Travail pour que le maintien soit effectivement enregistré.
Donc, à ce stade, la coupure visible sur Ameli peut être cohérente avec la suspension non indemnisée avant licenciement, au regard de votre notice. En revanche, si vous êtes ensuite licenciée pour inaptitude non professionnelle, vous devriez pouvoir bénéficier de la portabilité, à condition d’ouvrir des droits au chômage.
Concrètement, gardez vos deux courriers recommandés précédents et ajoutez, au moment de la rupture, une demande écrite très simple : remise du certificat de travail mentionnant le maintien gratuit des garanties, attestation destinée à France Travail et confirmation de la déclaration faite à l’assureur. Si ces documents ne sont pas remis, ce sera un manquement de l’employeur à ses obligations de fin de contrat et d’information.
Merci infiniment ! Pour info, j ai bien cité dans mon dernier AR que la portabilité doit être mentionnée dans le certificat de travail.