Bonjour,
Je sollicite votre aide concernant la fin de contrat de notre assistante maternelle.
Notre enfant est gardé par elle depuis le 1er septembre 2022 (contrat à durée indéterminée).
Elle a subi une opération du dos le 28 août 2023, suivie d’un arrêt de travail qui a ensuite été reconnu en maladie professionnelle.
Son arrêt est toujours en cours et doit prendre fin le 12 avril prochain.
Aucune procédure de licenciement n’a été engagée pendant l’arrêt. Le contrat est donc toujours en cours à ce jour.
Elle devra passer une visite de reprise auprès du médecin du travail, qui pourrait éventuellement conclure à une inaptitude d’origine professionnelle (mais rien n’est encore acté).
Par ailleurs, en juillet dernier, elle a reçu un courrier de la PMI concernant le renouvellement de son agrément. N’ayant pas fait la demande de renouvellement (étant en arrêt pour maladie professionnelle), elle n’a cependant reçu aucun courrier notifiant un retrait ou un non-renouvellement.
De notre côté, en tant que parents employeurs, nous n’avons reçu aucune information officielle sur une éventuelle perte d’agrément.
À ce jour, nous ne savons donc pas si son agrément est toujours valide ou non.
Mes questions sont les suivantes :
- Si l’agrément n’a pas été renouvelé mais qu’aucune notification formelle n’a été reçue, le contrat est-il considéré comme rompu automatiquement ?
- Si le contrat est toujours en cours à la date de fin d’arrêt, devons-nous attendre la visite de reprise ?
- En cas d’incapacité reconnue à reprendre le travail, d’origine professionnelle, s’agit-il d’une rupture de contrat avec indemnité spéciale (double de l’indemnité légale) ?
- Si la rupture intervient pour perte ou non-renouvellement d’agrément, une indemnité de rupture est-elle due au regard de la convention collective 2022 ?
Je souhaite agir correctement juridiquement et éviter toute erreur dans le motif ou le calcul des indemnités.
Je vous remercie par avance pour vos éclairages.