Mon contrat est de 35h mais j’effectue en réalité 37,5h chaque semaine. Je bénéficie seulement de 3,5h de RTT par mois.
Les 2,5 heures supp ne sont pas documentées ( fiche de paie ou contrat ) et les 3,5 heures de RTT par mois sont tracées uniquement par une fiche manuscrite (bien que la convention ni aucun autre accord ne prévoit la mise en place de RTT).
Deux notes de services rappellent “les horaires habituels de 7h30 par jour” prouvent ce temps de travail .
Je souhaite calculer le nombre d’ heures supplémentaires que mon employeur me doit car les 3,5h de RTT par mois ne sont pas suffisantes au regard des 2,5h supp par semaine.
Dois-je procéder annuellement en raison de la mise en place des RTT ou dois-je procéder de manière hebdomadaire ? Sachant que parfois plusieurs de ces RTT sont posées sur une même semaine et amènent à un compteur hebdomadaire négatif.
Il n’y a aucun accord et votre employeur a mis en place des RTT ? Il pourrait le faire par le biais du mécanisme supplétif du code du travail mais c’est limité à 4 ou 9 semaines selon l’effectif. Ça ne correspond donc pas à ce que vous décrivez, j’ai l’impression que votre aménagement du temps de travail est annuel.
Ce qui interpelle également, c’est que ce soit des RTT en heures. Normalement, c’est uniquement en jours ou en demi-journées. Si on ramène ces 3,5h/mois en jours, ça revient à 6 par an. Ce qui démontre que ça ne va pas car ça ne couvre pas le delta entre 35 et 37,5h. Autre chose qui ne va pas et de ce qu’on comprend, c’est que c’est votre employeur qui a la main sur tous vos RTT. Or, dans un accord classique, l’employeur peut gérer une partie (on les appelle “RTT employeurs” mais certainement pas la totalité. Par contre, que les RTT amènent à réduire le nombre d’heures effectuées, c’est normal dans un aménagement du temps de travail et c’est même le but. Mais encadré soit par la loi (dispositif supplétif) soit par un accord.
Dans un premier temps, vous devez demander à des représentants du personnel de l’entreprise, s’il en existe, ou directement à votre employeur sur quelle base juridique ou conventionnelle ils s’appuient pour faire cet aménagement du temps de travail.
S’il n’y a rien, vous êtes donc en droit de demander la régularisation de vos heures supplémentaires et là ça va coûter cher parce qu’on revient au décompte classique : hebdomadaire. Les 2h30 sont des heures supplémentaires qui doivent être majorées à 25%.
Tout s’explique ! Si en plus, ce sont des membres du CSE élus au deuxième tour, ils n’ont bien souvent pas les connaissances juridiques pour savoir si l’accord est légal ou pas. En tout cas, signer un accord dans lequel le nombre de RTT ne couvre même pas le delta entre 35h et 37 ou 38h, ce n’est pas très malin. Il vaut mieux s’abstenir dans ce cas.