Bonjour à tous,
Je suis manipulatrice en radiologie dans un cabinet privé et actuellement enceinte. J’ai informé mon employeur de ma grossesse.
Suite à une visite auprès du médecin du travail, celui-ci a établi un avis indiquant que je ne dois plus être exposée aux rayonnements ionisants, ce qui m’empêche de poursuivre mes missions habituelles. Il a préconisé une affectation temporaire sur un poste compatible, notamment à l’accueil/secrétariat.
Mon employeur m’indique aujourd’hui qu’il ne dispose d’aucun poste disponible et qu’il lui serait impossible de me reclasser temporairement.
Je m’interroge donc sur mes droits dans cette situation.
En cas d’impossibilité réelle de reclassement :
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Mon contrat doit-il être suspendu ?
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Existe-t-il une garantie de maintien de rémunération ?
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Puis-je me retrouver sans salaire ?
Après recherches, j’ai identifié :
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L’article L1225-7 du Code du travail, qui prévoit qu’un changement d’affectation ne doit pas entraîner de baisse de rémunération, mais ne traite pas explicitement du cas où aucun reclassement n’est possible.
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L’article L1225-14, qui prévoit une garantie de rémunération en cas d’exposition à certains risques particuliers, mais cela renvoie à certains risques spécifiquement listés à l’article R1225-4, sans mention explicite des rayonnements ionisants, donc ne me concernant pas.
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L’article L1225-10, relatif au travail de nuit, qui ne me concerne pas.
J’ai donc l’impression que la situation n’est pas clairement traitée par ces textes.
Si certains d’entre vous ont déjà été confrontés à ce cas ou disposent d’éléments juridiques complémentaires, je vous serais très reconnaissante pour votre aide.
Merci d’avance pour vos retours.
Bien cordialement,
Bonjour.
Voici ce que dit le code du travail dans votre cas de grossesse:
Article L1225-14
Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
Lorsque l’employeur est dans l’impossibilité de proposer un autre emploi à la salariée, il lui fait connaître par écrit, ainsi qu’au médecin du travail, les motifs qui s’opposent à cette affectation temporaire.
Le contrat de travail de la salariée est alors suspendu jusqu’à la date du début du congé de maternité et, lorsqu’elle a accouché, durant la période n’excédant pas un mois prévue au 2° de l’article L. 1225-12.
La salariée bénéficie d’une garantie de rémunération pendant la suspension du contrat de travail, composée de l’allocation journalière prévue à l’article L. 333-1 du code de la sécurité sociale et d’une indemnité complémentaire à la charge de l’employeur, selon les mêmes modalités que celles prévues par les dispositions mentionnées à l’article L. 1226-1, à l’exception des dispositions relatives à l’ancienneté.
Cdt.
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Bonjour.
Merci pour votre retour.
L’article L.1225-14 que vous citez se trouve dans la section suivante : “Paragraphe 3 : Exposition à des risques particuliers. (Articles L1225-12 à L1225-15) “
J’ai donc l’impression qu’il ne concerne seulement les salariées exposées à des “risques particuliers”, ce qui n’est pas mon cas au sens de l’article R1225-4 du code du travail.
Bonjour.
Vous êtes manipulatrice en radiologie, c’est pas manipuler des cacahuètes !
Et le médecin du travail a clairement mentionné ce risque, donc que vous faut-il de plus ?
Cdt.
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Comme Alain, les RX sont bien un risque particuliers.
Merci pour vos retours.
dans l’article L.1225-14 il est indiqué “ (…) à l’exception des dispositions relatives à l’ancienneté. “
Cela signifie bien que même si je n’ai pas 1 an d’ancienneté (J’ai 10 mois), je bénéficierai également de l’indemnité complémentaire à la charge de l’employeur ?
En terme de procédure que me conseillez-vous de faire ?
Merci