Bonjour,
Je souhaiterais avoir un avis juridique concernant une formation financée par le CPF.
Je suis actuellement inscrit à une formation à distance menant au titre professionnel « Administrateur d’Infrastructures Sécurisées » (700 h de formation + 350 h de stage en entreprise), débutée en novembre 2025 et financée via Mon Compte Formation, avec un abondement de France Travail.
En relisant les documents signés, j’ai constaté que la convention de formation professionnelle (référencée aux articles L6353-2 et R6353-1 du Code du travail) contient notamment la clause suivante :
« En cas d’abandon du stage par le(s) apprenant(s) pour un motif autre que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat sera résilié et le coût de la formation sera intégralement payé par l’apprenant. »
Le coût de la formation est de 2 990 €.
Par ailleurs, les Conditions Générales d’Utilisation de Mon Compte Formation indiquent notamment que :
- la Caisse des Dépôts règle l’organisme de formation ;
- aucun règlement supplémentaire ne peut être réclamé au titulaire du compte au titre de la formation exécutée ;
- en cas d’interruption ou d’abandon, des règles de paiement au prorata de l’assiduité sont prévues.
Ma question est donc la suivante :
Dans le cadre d’une formation financée par le CPF, cette clause peut-elle réellement permettre à l’organisme de formation de réclamer à l’apprenant l’intégralité du coût de la formation en cas d’interruption, ou bien les règles spécifiques du CPF prévalent-elles ?
Je précise que ma question est purement juridique. La formation a débuté depuis plusieurs mois et je m’interroge simplement sur la portée réelle de cette clause au regard des règles applicables au CPF.
Merci par avance pour vos éclairages.
Bonjour,
Voilà ce que j’ai trouvé sur le sujet:
Selon la loi de l’apprentissage, les conditions financières qui s’appliquent lors de la résiliation d’un contrat d’apprentissage sont celles inscrites dans le contrat, une fois le délai de 3 mois dépassé.
De ce fait, l’apprenant peut être amené à payer la totalité des frais de formation, bien qu’il ne le poursuive pas à terme. Cette condition est sans appel, surtout si l’élève ne possède pas de raison valable pour résilier le contrat.
Peut-on se faire rembourser le crédit CPF lors de l’abandon d’une formation ?
Sauf faute grave du centre de formation, les frais de formation ne sont pas remboursables. Par ailleurs, le crédit CPF peut être remboursé.
Si l’apprenant a déjà engagé le parcours de formation, il est dans l’obligation de payer la formation en entier. Toutefois, un cas de force majeure peut jouer en sa faveur. Le remboursement de son crédit est calculé au prorata. Seuls les cours auxquels il a assisté et les modules qu’il a consultés lui seront déduits. Il n’y a pas d’autres indemnisations.
Il faut préciser le motif et fournir les pièces justificatives en cas de force majeure.
Mon Compte Formation étudiera la requête et cela peut prendre jusqu’à 30 jours. Ensuite, le compte de l’apprenant sera recrédité avec le montant correspondant.
Source: Edusign
Cordialement.
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Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Si je me permets de préciser ma question, c’est parce que mon interrogation porte moins sur l’abandon d’une formation en général que sur l’articulation entre une clause contractuelle et les règles propres au CPF.
Dans mon cas, il ne s’agit pas d’un contrat d’apprentissage mais d’une formation pour adulte financée via Mon Compte Formation (CPF) avec abondement France Travail.
La convention de formation signée avec l’organisme prévoit qu’en cas d’abandon hors force majeure, « le coût de la formation sera intégralement payé par l’apprenant ».
Or les CGU de Mon Compte Formation indiquent notamment :
- que le règlement du prix de la formation est effectué par la Caisse des Dépôts ;
- qu’aucun règlement supplémentaire ne peut être réclamé au titulaire du compte au titre de la formation exécutée ;
- et qu’en cas d’interruption, l’organisme de formation est rémunéré selon des modalités tenant compte de l’assiduité du stagiaire.
Ma question est donc la suivante :
Dans le cadre spécifique d’une formation financée par le CPF, une telle clause permet-elle réellement à l’organisme de réclamer directement à l’apprenant le coût intégral de la formation, ou bien les dispositions applicables au CPF limitent-elles cette possibilité ?
Merci encore et bonne journée
Bonjour,
Sans motif valable
Le compte CPF ne sera pas recredité
Et l’organisme sera payé suivant les CGU de l’organisme
Avec motif valable
Le CPF sera recredité pour la partie non réalisée
L’organisme sera indemnisé au prorata du temps de réalisation
Cordialement
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Merci pour votre réponse.
Dans ce cas, comment faut-il interpréter la clause de ma convention indiquant qu’en cas d’abandon hors force majeure, le coût intégral de la formation sera payé par l’apprenant ? Cette clause permet-elle réellement à l’organisme de formation de facturer directement le stagiaire dans le cadre d’une formation financée via Mon Compte Formation, ou les règles de financement CPF prévalent-elles ?"
Cordialement
Bonjour,
Apparemment l’organisme peut demander le règlement de la formation en cas d’abandon
Voyez cela avec un avocat spécialisé en la matière s’il y a moyen de négocier
Cordialement
Bonjour,
Apparemment il y a une réglementation par partie prenante. CPF et organisme de formation
Cordialement
Bonjour,
Merci pour vos précisions.
J’ai depuis eu un échange avec mon organisme de formation. Il m’a été indiqué que la session d’examen final ainsi que la remise du rapport de stage pouvaient être reportées à la session suivante (mars 2027), mais que le stage lui-même devait impérativement être réalisé avant la date de fin de formation prévue au contrat (03/11/2026), afin que le dossier puisse être clôturé administrativement.
Cela semble confirmer qu’il existe des règles de financement et de clôture du dossier propres au CPF et aux organismes financeurs.
Mon interrogation demeure donc sur la portée exacte de la clause figurant dans la convention de formation :
« En cas d’abandon du stage par l’apprenant pour un motif autre que la force majeure dûment reconnue, le coût de la formation sera intégralement payé par l’apprenant. »
Dans le cadre d’une formation financée par le CPF avec abondement France Travail, cette clause permet-elle réellement à l’organisme de formation de réclamer directement à l’apprenant le montant total de la formation, même lorsque l’organisme est par ailleurs rémunéré selon les règles prévues par la Caisse des Dépôts ?
Ou faut-il comprendre que les règles du CPF et celles de la convention s’appliquent sur des plans différents ?
Merci encore pour votre aide.
Bonjour,
Tout à fait. Chacun applique ses propres règles en la matière de clôture anticipée
Cordialement
Bonjour,
Merci pour vos différentes réponses et éclaircissements.
Je comprends qu’il peut exister des règles distinctes selon les différents intervenants (CPF, financeurs et organisme de formation). Cela me permet déjà d’y voir plus clair.
Merci pour le temps consacré à ma question.
Cordialement.