Bonjour,
Ma compagne réfléchit à la création d’une structure d’auto-entreprise. De mon côté, je suis déjà sous ce statut depuis peu. Son projet ne serait pas du tout dans le même domaine que le mien. Mais, certaines des prestations qu’elle envisage pourrait intéresser mon activité. Je voulais dès lors savoir s’il lui serait possible de me facturer quelques prestations ou si la facturation entre conjoints auto-entrepreneur n’est pas possible. je vous remercie.
bonjour,
juridiquement le terme de conjoints s’applique aux personnes mariés, comme vous utilisez également le terme de compagne , j’en déduis que vous vivez en concubinage ou il n’y a pas lien juridique en concubin.
si vous êtes pacsés, vous êtes des partenaires.
vous pouvez être en indivision ou en séparation de biens.
salutations
Bonjour. merci de votre réponse. Pour bien préciser, nous sommes mariés.
Pour coup, est-ce qu’entre personnes mariés auto-entrepreneurs, la facturation est possible ? merci à vous 
Bonjour,
Mariés sous quel régime ? y a-t-il un contrat de mariage ?
Bonjour et merci de votre réponse. il n’y a pas eu de contrat de mariage et nous avons pris le régime par défaut de communauté des acquêts.
Dans ce régime, toute charge ou revenu est commun. Vous faites aussi une déclaration de revenus commune. Quel serait donc l’intérêt d’une facturation croisée de services? attention au contrôle fiscal.
l’intérêt est d’abord professionnel : pour être concret, j’exerce une activité de conseil auprès des collectivités locales. Pour la mise en place d’ateliers / réunions, je suis susceptible d’avoir besoin de services et biens que ma compagne va proposer : modélisation 3D, cartographie, etc. De son côté, je ne serai qu’un client parmi d’autres
malgré le fait que cela rentrera du coup dans les revenus communs de notre ménage (ce qui forcément ne nous est pas avantageux fiscalement), est-ce possible, ponctuellement d’envisager cette facturation entre nous ?
Bonjour,
Si la facturation correspond à des prestations réelles, oui, c’est légal. Il n’y a pas d’interdiction à ce sujet. C’est juste qu’il faut être rigoureux et éviter les transactions suspectes. Les transactions devront rester ponctuelles, et surtout ne constituer qu’une part mineure du chiffre d’affaires de votre épouse.
Parfait, je vous remercie de cette réponse. Le but est en effet de le faire de manière ponctuelle et très carrée à chaque fois
Merci beaucoup pour votre réponse. ça confirme mon intuition la démarche est en effet que cela soit très ponctuel et encadré, je n’ai ni envie de frauder ni envie d’un contrôle fiscal 