Bonjour
Si vous pouvez m’aider à y voir clair dans le cas suivant :
Nous sommes 4 enfants.
Il y a 20 ans mon père a fait une donation de 20000 euros à ma soeur ainée.
Elle ne se souvient plus si elle l’a déclarée.
Il y a dix ans, mon père a fait la meme donation aux 3 autres enfants, pas déclaré non plus (là c’est certain).
On a donc tous reçu la meme somme, au final.
Mais mon père s’inquiète que l’ainée soit lésée (considéré comme ayant reçu de l’argent et pas nous) au moment de la succession.
Nous on pense qu’il n’y a pas de problème, qu’on dira qu’on a bien tous eu la même somme.
Voyez vous un réel souci dans tout cela ?
Merci !
FD
Octobre 29, 2025, 5:58
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Bonjour,
Les donations doivent toujours être déclarées à l’administration fiscale, même si elles ne donnent pas lieu au paiement de droits de donation.
Actuellement, cette déclaration peut se faire en ligne sur le site des impôts, ou sur un formulaire papier.
S’il s’agit une somme d’argent (espèce, virement…), la donation est exonérée de droits jusqu’à 31 865 €, sous conditions d’âge :
moins de 80 ans pour le donateur,
18 ans minimum pour le donataire (sauf s’il est émancipé).
Pour bénéficier de cette exonération, il faut déclarer le don aux impôts dans le mois qui suit la date du don.
Cette exonération est cumulable avec l’abattement accordé en fonction du lien de parenté.
L’impôt s’appelle droits de donation.
Vous devez les payer si vous avez bénéficié du don.
Vous êtes imposable si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous signalez le don à l’administration fiscale (de manière spontanée ou sur demande de l’administration fiscale)
Vous héritez du donateur (celui qui donne) ou il vous accorde une nouvelle donation (règle du rappel fiscal d’une donation antérieure )
Le don est constaté à l’occasion d’une décision de justice
Le don est constaté dans un acte soumis à enregistrement.
Source: Centre de Documentation Économie Finance
Cordialement.
Bonjour FD, merci pour votre retour et le rappel raisonnable de ce qui est légalement attendu.
Maintenant, ma question portait juste sur le fait qu’au moment du décès, les 3 autres enfants pourraient dire avoir reçu la même somme (oralement) et que ça résoudrait le souci d’inégalité.
Je me trompe dans mon approche ?
Cordialement