Divulgation contrat de travail autorisée?

Salarié Embauche, Contrat de Travail
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Bonjour à tous,

Je suis actuellement dans un processus de recrutement pour une entreprise concurrente à la mienne. Je tiens à ce que cette nouvelle entreprise vérifie ma clause de non concurrence afin de voir si nous pouvons la contourner. J'ai partagé cette clause, mais les juristes me demandent mon contrat de travail dans sa globalité car il pourrait se cacher d'autres détails dans le contrat.

Cependant je me demande si j'ai le droit de partager mon contrat de travail à une entreprise tierce (et encore plus, concurrente), tout en n'enfreignant pas ma clause de confidentialité?

Pour résumer, est-ce que ma clause de confidentialité m'empêche de partager mon contrat, pour vérifier ma clause de non concurrence?

Je vous remercie pour votre aide précieuse,
Cordialement,
Nono69
2
Bonjour,

La clause de confidentialité concerne les données que votre employeur considère comme confidentielles, comme peuvent l'être des informations sur la stratégie de développement (commercial, industriel), un fichier de clients, des informations sur un savoir-faire, une technologie, des informations non publiques auxquelles vous auriez accès du fait de votre emploi sur le personnel de l'entreprise, etc.

cordialement
zen maritime
3
Bonjour,
Merci pour votre réponse rapide.
Donc si je comprends bien, un contrat de travail n'est pas considéré comme confidentiel pour l'entreprise? Pourtant il y a des informations sur le salaire, des jours de congés, et comment fonctionne l'entreprise "légalement", avec ses clauses propres à l'entreprise?
Je peux donc partager mon contrat sans aucune crainte?
Cordialement,
Nono69
4
Bonjour.

Votre contrat vous appartient et vous en faites ce que vous voulez.

Par essence, il ne contient aucun secret de fabrication.

Votre salaire, vos congés et le fonctionnement de l'entreprise indiqué dans le contrat n'ont rien de confidentiel.

D'ailleurs, si on suivait votre inquiétude, cela signifierait qu'un salarié à qui on propose un contrat ne pourrait même pas en faire vérifier la légalité des clauses par un syndicat, un avocat ou même n'importe qui de son choix.

Ce serait un comble !

Donc soyez rassuré.

Cdt.
5
Bonjour,

Lisez le décret en lien ci-après, vous verrez que légalement même le bailleur à qui vous voudriez louer son bien immobilier peut vous demander en justificatif votre contrat de travail, c'est dire combien ce n'est pas considéré comme un document confidentiel à tenir au plus grand secret entre votre employeur et vous puisque l'on peut vous demander de le produire ainsi à l'extérieur.

lien en cliquant ici => /loda/id/JORFTEXT000031444493/


cordialement
zen maritime
6
Merci pour votre contribution, cela est 100% clair!
Bonne journée,
7
Effectivement vu comme ça... Ma question semble obsolète maintenant!
Merci pour votre éclaircissement précieux.
Bonne journée,
8
Bonjour,
Pourriez-vous remttre le lien vers le décret qui précise que le contrat de travil n'est pas un document cobnfidentiel ?
9
Bonjour,

il s'agissait juste de montrer à nono69 que la loi ne considère pas le contrat de travail comme un document qui relèverait de la confidentialité qu'un salarié doit à son employeur... puisque même un bailleur peut en exiger copie auprès d'un futur locataire, en justificatif de son activité professionnelle

voir annexe I - C.1 du décret en lien : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031444493

cordialement
zen maritime