Je vous contacte pour une question concernant la démission pour rapprochement de conjoint.
J’habite actuellement en Nouvelle Calédonie où je suis salarié détaché pour une entreprise basée à Paris. Je vis avec ma compagne depuis début 2023 en Calédonie en concubinage.
Nous avons comme documents à la même adresse pour prouver le concubinage =
Document à mon nom = facture d’électricité, bail de location
Document à son nom = facture telephone portable, relevés bancaire, relevé d’imposition
Document à nos deux noms = quittances de loyer
Nous rentrons à Paris en Aout de cette année où je continue au même poste dans la même entreprise qui m’a envoyé en détachement. Nous allons être hébergés chez mes parents qui pourront nous fournir une attestation d’hébergement.
Notre plan est le suivant = Ma compagne va chercher du travail dans le Var (83). Dès qu’elle aura trouvé quelque chose elle déménagera dans une résidence secondaire appartenant également à ma famille. Là encore elle pourra avoir des justificatifs de domicile. Je présenterai ensuite ma demision pour rapprochement de conjoint et demanderai le chômage sur cette base.
Pouvez-vous me dire si selon vous cela va fonctionner, notamment au niveau des justificatifs prouvant notre vie en commun ?
Nous pensions nous PACSER afin de “renforcer” les preuves de vie en commun. Pensez-vous que ce soit judicieux ?
Votre scénario est un peu trop tiré par les cheveux pour avoir la certitude que ça passera vis à vis de France travail qui a accès à de nombreux fichiers …
Il faudrait d’abord vous assurer que vous pourrez bien bénéficier du chômage indemnisé après avoir regagné la France si vous perdez votre emploi dans le cadre d’une démission légitime
Ca ne devrait pas poser problème si vous avez signé un contrat (ou un avenant) de détachement puisque l’employeur a continué à verser les charges sociales en France (sécu, retraites, chômage)
Comme vous vivez déjà ensemble au même domicile et êtes des concubins , la démission est légitime lorsque que l’un des deux conjoints est obligé de démissionner de son emploi pour suivre son conjoint qui est muté dans un autre région
Cela ne vous concerne en aucune façon et pas plus votre compagne si elle n’occupe pas d’emploi
(la suite dans le soirée)
La solution la plus adaptée à votre situation serait de démissionner pour aller vivre avec votre (future conjoint) qui réside temporairement chez vos parents en vous pacsant dans un délai de 2 mois ( au plus tôt : 2 mois avant la remise de la lettre de démission et au plus tard : 2 mois après la fin du préavis de démission) comme si vous n’aviez jamais vécu ensemble auparavant
Toutefois, aucune certitude que cela passe auprès de FT qui a accès à de nombreux fichiers et qui est susceptible de s’apercevoir que vous viviez déjà ensemble au même domicile en Nouvelle Calédonie avant de vous pacser (votre démission ne serait plus légitime)
Essayez de négocier une rupture conventionnelle avec votre employeur , ça résoudrait tous vos problèmes pour bénéficier du chômage indemnisé