Bonjour je vous joins car ma femme est actuellement en congé parental d’éducation pendant 1 an ,étant toujours en cdi , elle souhaite démissionner avant la fin de son congé parental d’1 an ,le problème étant devra t’elle effectuer un préavis ou non? Notre enfant à 4 mois et demi , doit-elle demander une dispense de préavis ? Cordialement
Bonjour,
Le préavis sera dû et décompté dès la notification de la rupture à l’autre partie.
Cependant, le salarié en congé parental d’éducation à temps complet pendant son préavis ne sera pas en mesure de l’exécuter.
Ainsi, l’employeur ne sera pas redevable d’une indemnité compensatrice de préavis, sauf s’il existe des dispositions conventionnelles plus favorables.
Si la durée du préavis ne couvre pas l’intégralité du congé parental, le salarié doit retourner en entreprise pour effectuer ses derniers jours de préavis à la fin du congé.
Toutefois, si l’employeur dispense le salarié d’exécuter son préavis, l’indemnité compensatrice restera due. La dispense de préavis par l’employeur n’aura pas pour effet d’avancer le terme du contrat.
En revanche, si le salarié demande à être dispensé, il sortira des effectifs à la date convenue entre les parties et ne percevra aucune indemnité compensatrice.
Cordialement.
Sources
Cass. soc., 28 nov. 1991, n° 90-43.154
Article L. 1234-4 du Code du travail
Articles L.1225-47 à L.1225-59
Cass. soc., 21 janv. 2003, n° 01-40.573
Et service Public.fr
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Bonjour et merci de votre réponse , si elle envoie sa lettre de démission ce mois ci et demande une dispense de préavis car elle élève son enfant, l’employeur peut-il il lui demander de payer le préavis non effectué, surtout si la demande n’est pas accepté j’imagine ? Il lui est impossible de retourner en entreprise.merci
Bonjour,
Si le préavis est couvert dans son intégralité par le congé parental, votre femme ne fera aucun retour en entreprise. Comme dans tout contrat de travail si l’une des deux partie ne respecte pas les termes du contrat établi, la partie lésée peut demander réparation en justice. Il ne faut oublier que durant un congé parental, le contrat de travail est juste suspendu
Cordialement.
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Merci , oui la fin du congé parental est pour fin décembre 2026 , et si elle démissionne 
le préavis serait de 2 mois donc ce serait ok ,pas se retour en entreprise,merci de votre aide