J’ai fait appel à un collègue bénévole pour qu’il donne son avis sur la question posée :
"Ce n’est pas si simple à analyser car on est dans une situation où un chômeur indemnisé a créé pendant son chômage une première activité d’entrepreneur (SASU). Même s’il n’en tire aucune rémunération salariée, déclarant à France Travail un revenu professionnel de zéro, il se trouve néanmoins dans le cadre du cumul partiel ARE + activité nouvellement créée. Dans son cas ARE + zéro, faisant qu’il touche donc l’entièreté de son ARE.
Le fait de renoncer à son reliquat d’ARE en exerçant son droit d’option lui procurera une allocation d’un montant plus avantageux mais il restera pour autant dans le même schéma ARE + activité nouvellement créée.
Que ce soit en SASU ou en entreprise individuelle, de type auto-entrepreneuriat, peu importe. Un auto-entrepreneur peut toucher pareillement l’entièreté de son ARE s’il déclare n’avoir réalisé aucun chiffre d’affaires.
Est-ce qu’à côté de la SASU le fait à présent de créer une auto-entreprise permettrait de demander l’ARCE au lieu de l’ARE ? A mon avis non car à ma connaissance on ne peut pas passer d’une situation de cumul ARE + revenu d’activité à une situation où l’on pourrait prétendre à l’ARCE. Mais je peux faire erreur. A vérifier donc…
Rappelons aussi que pour prétendre à l’ARCE il faut obtenir l’ACRE auprès de l’URSSAF, ce qui est soumis à conditions, notamment ne pas avoir déjà bénéficié de l’ACRE au cours des 3 années antérieures. A vérifier aussi…
Enfin, soulignons que France Travail est attentif aux SASU créées par les chômeurs, une SASU qui génère du chiffre c’est le signe que son président et unique associé - déclaré non salarié non rémunéré - y exerce une activité professionnelle. Et s’il ne s’y verse pas de salaire c’est qu’il thésaurise, dans l’idée vraisemblablement de se servir au final des dividendes. C’est une façon de dévoyer la finalité de l’ARE qui est une allocation d’aide au retour à l’emploi, et non une allocation d’aide à capitaliser.
Merci pour votre retour et merci à votre collègue.
J’ai effectivement déclaré à France Travail l’ouverture de la SASU et leur ai transmis dans la foulée une PV de non rémunération.
Théoriquement de ce que m’a expliqué ma conseillère FT je suis donc considéré comme demandeur d’emploi et ne rentre pas dans le cas cumul ARE + rémunération.
La SASU ne génère aucun chiffre d’affaires, dans la mesure ou malheureusement l’activité n’a pas fonctionné comme je l’estimais au départ d’où également l’idée de la fermer et de repartir sur une nouvelle base et nouvelle activité avec un capital de départ qui me permettrait d’investir dans cette nouvelle activité.
Les deux activités n’auront pas le même code APE.
Concernant l’ACRE, je n’en ai pas fait la demande, toutefois il semblerait que pour les SASU l’activation est automatique si les conditions sont réunies. Je vérifierai donc auprès de l’URSSAF si cela est effectivement le cas.
Concernant le droit d’option j’en ai fait part à ma conseillère France Travail également, qui m’expliquait qu’il était effectivement possible de faire la demande à ce jour donc quasiment 6 mois après avoir commencé à bénéficier de l’ARE et ce sans impact sur mes allocations déjà reçues.
Effectivement il se peut que l’URSSAF lui ait accordé l’ACRE automatiquement lors de la déclaration de la création de la SASU * Auquel cas il ne pourra pas en bénéficier de nouveau en créant à présent une autre activité, cette fois en autoentrepreneuriat. Et sans l’attribution de l’ACRE pas de possibilité de prétendre à l’ARCE auprès de FT.
J’ai pu obtenir des réponses de France Travail concernant l’ARCE, le droit d’option et ma SASU, donc je partage ici au cas où ça peut aider.
J’ai une SASU créée début juillet, déclarée sans rémunération (PV transmis). France Travail considère que je suis en “cumul non salarié”.
Si je demande l’ARCE maintenant sur cette SASU, ils recalculent tout rétroactivement à la date de création. Concrètement, ils récupèrent les ARE déjà versées, recalculent le montant du capital total, déduisent ce que j’ai déjà reçu et ne versent que la différence. Ensuite, ils versent la deuxième partie six mois après la date de création.
Tant que je n’ai pas demandé l’ARCE, je peux l’utiliser plus tard sur une nouvelle activité (nouvelle SASU ou micro). L’ARCE n’est versée qu’une seule fois par ouverture de droits, mais uniquement quand on la demande. Donc tant que je ne l’ai pas activée, je peux la mobiliser sur une future création. Le calcul se fait sur le capital restant au moment de la création de la société.
Si je pars sur une micro-entreprise, il faut que l’ACRE soit validée par l’URSSAF pour que France Travail verse l’ARCE. Par contre, pour les SASU, l’ACRE n’est pas obligatoire pour toucher l’ARCE.
Concernant le droit d’option : si je l’accepte, ça n’annule pas les allocations déjà reçues. Ça remplace juste mes droits actuels par des droits recalculés plus favorables. Et je pourrai toujours demander l’ARCE ensuite (sur une nouvelle activité), tant que je ne l’ai pas mobilisée avant.
En résumé : Il est donc théoriquement possible de fermer la société actuelle (je vérifie auprès de l’URSSAF si bénéficiaire de l’ACRE / non pour anticiper la nouvelle création d’activité) + accepter un droit d’option plus favorable et faire une demande d’ARCE.
Pour l’ARCE c’est un droit mobilisable 1 fois par ouverture de droit si les conditions sont réunies, la date de création de l’activité est prise en compte pour le calcul donc toutes les allocations perçues avant cette date au titre du cumul non salarié seront déduites du montant de l’ARCE, donc un calcul à faire pour chaque situation.
Voilà, je vais donc de mon côté faire les démarches avec ma conseillère en ce sens.
Suite au retour de l’URSSAF peut-être quelqu’un peut m’éclairer sur la question de l’ACRE :
J’ai eu donc plusieurs conseillers qui m’ont dit unanimement que ma SASU n’a pas de compte ouvert auprès de l’URSSAF, ce qui serait logique car je ne me verse pas de rémunération.
Qu’au niveau de l’INPI ils ne retrouvent pas d’affiliation et le SIRET n’est pas reconnu chez eux. Alors que de mon côté en recherchant le SIRET est bien enregistré au niveau INPI et INSEE.
J’ai obtenu une attestation de régularité sociale
Le conseiller m’a répondu explicitement qu’en fermant la SASU comme aucun dossier n’est ouvert chez eux, je pouvais théoriquement bénéficier de l’ACRE pour une nouvelle activité crée.
Cela vous paraît-il plausible ? J’avoue ne pas me retrouver dans ces informations qui sont contradictoires avec les premières réponses et avec l’idée qu’en SASU le bénéfice de l’ACRE est accordé automatiquement.
Bonjour Aku - L’avis de mon collègue sur le problème qui vous préoccupe …
Voici ce que dit l’URSSAF : " En tant qu’artisans, commerçants, professions libérales ou assimilés salariés, vous n’avez aucune demande à effectuer.Vous obtenez l’Acre automatiquement dès la création ou la reprise d’activité, sans formalités, à condition de ne pas avoir bénéficié de l’Acre dans les 3 années précédentes et d’avoir le contrôle effectif de la société."
Le président d’une SASU est a prioriassimilé salarié mais c’est seulement s’il reçoit une rémunération au titre de son mandat social.
Si son statut est celui de président non rémunéré il n’est pas assimilé salarié, il ne doit pas de cotisations sociales à l’URSSAF, il n’y a donc pas lieu qu’il soit bénéficiaire de l’ACRE pour l’exonérer de cotisations puisqu’il n’en est pas redevable. Sauf évidemment si sa SASU recrute et emploie un salarié, cela impliquerait alors d’ouvrir un compte URSSAF.
Logiquement Aku dans sa situation n’a donc pas de compte URSSAF et n’a jamais eu d’attestation d’exonération au titre de l’ACRE