Bonjour/Bonsoir tout le monde,
Je me permets de poster un message sur ce forum afin de potentiellement obtenir un éclaircissement. Je suis actuellement en CDI depuis le début d’année et toujours en période d’essai (4 mois de période d’essai renouvelée une fois). Dans mon contrat est mentionnée une clause de dédit-formation concernant celles me permettant d’exercer mon métier : pour beaucoup simplifier, réaliser des DPE. Pour ce faire, j’ai suivi deux formations:
- Habilitation électrique H0/B0
- Formation et Certification DPE
Le montant mentionné est d’environ 2500€ pour l’ensemble. Je vais prochainement rompre mon contrat et cette clause va donc automatiquement s’appliquer.
Cependant, en me renseignant un peu, j’ai lu :
- Qu’il n’était pas possible d’appliquer cette clause si la formation était indispensable à l’exercice de l’activité.
- Un article sur le site « Centre-inffo » faisant référence à une affaire de jurisprudence datant de 2025. « Certaines formations demeurent toutefois exclues du champ du dédit-formation. La Cour d’appel de Paris juge ainsi illicite une clause portant sur les certifications nécessaires à l’exercice de l’activité de diagnostiqueur immobilier. En visant les articles L271-6 et R271-1 du Code de la construction et de l’habitation, les magistrats relèvent que les dépenses correspondantes relevaient des obligations légales de l’employeur (Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2025, RG n° 21/05698). Même logique du côté de la Cour d’appel d’Agen qui rappelle les dispositions de l’article L6321-1 du Code du travail relatives à l’obligation d’adaptation des salariés à leur poste de travail et au maintien de leur employabilité (Cour d’appel d’Agen, 6 janvier 2026, RG n° 25/0015). »
Je doute de la véracité de ces éléments mais je n’ai pas la compétence pour savoir si je peux m’appuyer sur ces derniers ou non.
En espérant que quelqu’un puisse m’aiguiller ou me conseiller,
Très bonne journée/soirée,