Je réside en France depuis cinq ans avec un titre de séjour “visiteur”. Comment puis-je demander la carte de résident UE de 10 ans ? Sur le site de la préfecture, il est indiqué que cette demande se fait au moment du renouvellement du titre.
Cependant, sur le site ANEF, il n’est possible que de renouveler mon titre “visiteur” ou de changer de statut vers d’autres catégories, parmi lesquelles la “carte de résident UE de 10 ans” n’apparaît pas. Sur le site https://www.demarches-simplifiees.fr/, cette option n’est pas non plus proposée.
Faut-il donc simplement formuler la demande sur le site ANEF dans le champ des commentaires lors du renouvellement du titre actuel, en joignant le dossier complet ?
La loi prévoit qu’une personne se trouvant en France avec un titre de séjour « visiteur » depuis au moins 5 ans peut demander la carte de résident CE de 10 ans, à condition d’y vivre de ses seules ressources. Autrement dit, la personne doit pouvoir subvenir toute seule à ses besoins en France.
Autrement dit, la personne doit pouvoir subvenir toute seule à ses besoins en France. Vous devez être autonome financièrement.
Les ressources ne doivent pas :
- prévenir des allocations sociales
- résulter d’une prise en charge par un membre de la famille (au moyen juste d’une « attestation de prise en charge »)
Le décret d’application précise que les revenus de la personne demanderesse doivent atteindre au moins le montant du SMIC.
L’article 314-8 du CESEDA dispose que la carte de résident résident de longue durée-UE " est délivrée à l’étranger qui justifie :
1° D’une résidence régulière ininterrompue d’au moins cinq ans en France ;
2° De ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins. Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.
3° D’une assurance maladie.
Vous devez ainsi déposer votre demande auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de votre lieu de résidence. Direction des migrations et de l’intégration.
Vous devrez solliciter un changement de statut auprès de la Préfecture ou Sous-préfecture de votre lieu de domicile.