Attestation honorabilité

Salarié Embauche, Contrat de Travail
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Bonjour

je travaille dans une entreprise de services informatique/telecom et aujourd’hui on nous demande de signer une attesatation d honorabilité car avec nos produits et services nos proposons à nos clients des assurances. Cela est il légal dans la mesure ou cela ne figure pas dans nos copntrats de travail et ce n est pas notre metier; A priori l entreprise est bien inscrite aupres de l ORIAS;

merci

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Bonjour,

Le plus simple est de demander à l’entreprise, via votre cse, au visa de quelle loi/règlement, ils vous demandent une telle signature.
APrès, si vous n’avez rien à déclarer…

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Bonjour

La question n est pas de savoir si on a rien à déclarer. On ne peux pas tout demander aux salariés si ce n est pas légal.

Cdlt

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Bonjour,

Bien sur que si, mais si aucune obligation légale ou réglementaire ne l’impose, le salarié est en droit de refuser.

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Bonjour,

S’il s’agit de vendre des contrats d’assurance ou d’assurer un rôle d’intermédiaire pour de telles ventes, il y en a effet une obligation pour les salariés concernés de satisfaire à des conditions d’honorabilité.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036920462

Le salarié qui ne remplit pas ces conditions n’a pas le droit de vendre de tels contrats, même si ce ne sont que des accessoires d’autres produits et services.

Il semble donc que les salariés qui ne pourront pas remplir ces conditions d’honorabilité sont dont incapables de vendre les produits et services de votre entreprise.

Les salariés n’ayant aucun rôle à jouer dans la vente de ces contrats d’assurance et n’ayant pas de rôle de direction dans l’entreprise ne sont pas concernés par cette obligation.

Notez que si refuser de remplir cette attestation expose le salarié à un licenciement, faire une fausse déclaration l’expose à de la prison.

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Merci Isadore pour cette réponse qui explique parfaitment la demande.

Si rien dans le contrat de travail ne prévoyait une telle condition et que la vente d’assurance n’y est pas mentionnée, cela constitue non plus un changement des conditions de travail, mais un changemnt contractuel.

Je serait donc plus circonspect dans ce cas.

De nombreux démmarcheurs téléphoniques se reconvertissent, mais « oublient » un peut le cardre constratuel des salariés;

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Merci pour vos retours. Le souci étant que si un salarié refuse de signer, cela pourrait etre percu comme si ce dernier avait un casier judiciaire meme si ce n est pas le cas. En plus les assurances font partie des objectifs assignés. Quid d’un salarié qui a un casier et qui refuse donc de vendre des assurances ?

Par ailleurs s il s agit d une modification du contrat, est il légal d envoyer le doc par simple courriel ?

Merci

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Bonjour,

Pour compléter et répondre précisément à vos dernières interrogations :

1. Sur le refus, la perception et les objectifs

  • Sur la « suspicion » d’un casier judiciaire : C’est un problème managérial et humain, mais pas un problème juridique. Le salarié n’a pas à se justifier. S’il refuse une modification de son contrat de travail, il est dans son droit strict, et l’employeur n’a pas à en déduire ou chercher la raison sous-jacente.

  • Si le salarié a un casier (B2 incompatible avec la réglementation ORIAS) :

    • Si l’assurance était prévue dès le départ dans son contrat : Le salarié ne peut pas remplir une condition essentielle de son poste. Cela peut mener à une rupture du contrat (le plus souvent pour impossibilité d’exécuter le contrat ou motif personnel, selon le cas).

    • Si l’assurance N’ÉTAIT PAS prévue dans son contrat : L’employeur tente d’imposer une modification du contrat de travail. Le salarié a le droit de refuser (qu’il ait un casier ou non). L’employeur ne peut pas le sanctionner ni le licencier pour ce refus.

  • Sur les objectifs : Un employeur ne peut pas fixer unilatéralement des objectifs basés sur une activité qui ne relève pas des obligations contractuelles du salarié. Si un salarié refuse la modification de son contrat (ou n’a pas signé d’avenant intégrant la vente d’assurances), les objectifs liés à l’assurance lui sont totalement inopposables.

2. Sur l’envoi du document par simple courriel

  • Pour une demande d’information / attestation : Rien n’interdit à un employeur d’envoyer un document par courriel.

  • Pour une modification du contrat de travail (avenant) : Un simple mail ne suffit pas pour valider un changement contractuel :

    1. L’employeur doit formaliser la proposition d’avenant.

    2. Le salarié doit donner un accord explicite et éclairé ( signature d’un avenant papier ou via signature électronique certifiée).

    3. Le silence du salarié à un mail ne vaut jamais acceptation.

En résumé : Tout dépend du contrat d’origine. Si la vente d’assurance est une nouvelle tâche non prévue au contrat, l’employeur ne peut ni vous obliger à signifier cette attestation, ni vous imposer les objectifs associés, ni vous sanctionner en cas de refus.

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bonjour Matt

merci c est trés clair. Non le contrat stipule simplement d applliquer la politique commerciale de l entreprise sans plus de précisions. A titre personnel je travaille dans cette boite depuis plus de 25 ans

Merci

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Merci pour ce retour, donc vous avez les éléments : prévu au contrat ou pas, point déterminant.