Bonjour,
Au vu des éléments que Vous mentionnez et des documents analysés, plusieurs points méritent d’être précisés afin de sécuriser Vos démarches :
1. Erreur sur l’attestation France Travail (FT) :
L’employeur est tenu de remettre une attestation conforme destinée à France Travail au moment de la rupture du contrat, sous peine de sanctions civiles et pénales. Cette attestation est indispensable à l’ouverture des droits au chômage. En cas d’erreur manifeste, comme celle que Vous décrivez (plus d’un an d’arrêt maladie erronément indiqué), l’attestation est non conforme et peut être contestée.
2. Responsabilité de l’employeur :
France Travail a raison : la correction via la DSN (Déclaration Sociale Nominative) n’est pas suffisante pour rectifier une erreur sur l’attestation employeur. L’employeur peut et doit mettre à jour l’attestation directement dans son espace dédié sur le portail de France Travail. La jurisprudence admet que l’absence de remise ou la remise tardive ou erronée d’un tel document cause nécessairement un préjudice au salarié, justifiant l’octroi de dommages et intérêts si ce dernier est démontré
Un document modifié manuellement par l’employeur, même s’il est signé, n’a pas de valeur légale en tant qu’attestation officielle France Travail. Cela pourra Vous aider en rendez-vous, mais ce n’est pas suffisant pour le traitement automatisé du dossier par France Travail.
4. Prochaine étape : mise en demeure + LAR
Vous pouvez — et devriez — adresser à l’employeur une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception (LAR), exigeant la remise d’une attestation rectifiée dans les plus brefs délais. Cette lettre doit rappeler leurs obligations légales (art. R. 1234-9 du Code du travail), souligner le préjudice que Vous subissez (blocage de Vos droits au chômage) et prévenir d’une éventuelle saisine du Conseil de prud’hommes en cas de persistance du manquement:
”Voici un modèle de lettre de mise en demeure que Vous pouvez envoyer en recommandé avec accusé de réception à Votre employeur :
[Vos prénom et nom]
[Votre adresse]
[Code postal – Ville]
À l’attention de [Nom de l’employeur / Service RH]
[Nom de l’entreprise]
[Adresse de l’entreprise]
[Code postal – Ville]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Mise en demeure de régularisation de l’attestation employeur destinée à France Travail
Madame, Monsieur,
À la suite de la rupture de mon contrat de travail intervenue le [date de fin de contrat], Vous m’avez remis les documents de fin de contrat, notamment l’attestation destinée à France Travail.
Je constate que cette attestation comporte une erreur manifeste portant gravement atteinte à mes droits : une période d’arrêt maladie de plus d’un an y est indiquée de manière erronée, alors qu’il ne s’agit en réalité que de [2 jours + 1 jour] entre [mois/année] et [mois/année].
Je Vous ai signalé cette anomalie dès le [date de la première relance], et à ce jour, malgré plusieurs relances, cette attestation n’a toujours pas été corrigée sur l’espace employeur France Travail. Cette situation bloque actuellement le traitement de mon dossier par France Travail, m’empêchant ainsi de faire valoir mes droits à l’indemnisation chômage.
Je Vous rappelle que conformément à l’article R. 1234-9 du Code du travail, l’employeur est tenu de remettre au salarié une attestation d’assurance chômage conforme et permettant à France Travail de procéder à l’ouverture des droits. La jurisprudence considère que l’absence ou la délivrance erronée de ce document cause nécessairement un préjudice au salarié.
Par la présente, je Vous mets formellement en demeure de procéder sans délai à la correction et au dépôt de l’attestation rectifiée dans Votre espace dédié sur le portail France Travail, afin qu’elle puisse être exploitée par l’organisme compétent.
Faute de régularisation dans un délai de huit jours à compter de la réception de cette lettre, je me verrai contraint(e) d’engager toute action utile, notamment devant le Conseil de prud’hommes, aux fins de voir ordonner la délivrance d’un document conforme, éventuellement sous astreinte, et d’obtenir réparation du préjudice que je subis.
Dans l’attente de la régularisation de cette situation, je Vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Votre signature]”