Bonjour,
J’ai créé une entreprise en 2019. j’ai acheté un camion Traffic par la même occasion afin de réaliser mon activité. Pour des raisons de simplicité, j’ai fermé mon entreprise afin d’ouvrir une autoentreprise et je me suis vendu mon camion en 2022.
il y a peu de temps (début 2026), j’ai reçu deux amendes pour excès de vitesse, que j’ai réglé dans les temps, seulement, elles ont été adressées au nom de mon ancienne société et non de moi même car je n’ai pas fait les démarches pour changer la carte grise du dis véhicule et je ne me suis pas dénoncé dans les deux excès vitesses.
Du coup, j’ai reçu deux autres amendes, coup pour coup, de non dénonciation d’une personne physique, soit 450€x2.
Ma question est la suivante, puis je demandé une exonération de ces deux contraventions tout en sachant que la société n’existe plus et qu’il s’agit d’un problème de carte grise qui n’a pas été modifié ?
En vous remerciant par avance, je reste à votre disposition pour tout complément d’information
Merci
Bonjour,
Depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales propriétaires de véhicules verbalisés par des radars automatiques doivent désigner le conducteur au moment de l’infraction sous peine d’une amende.
Le diable se cachant dans les détails, c’est un petit encadré en haut de l’avis qui indique « vous devez obligatoirement désigner l’auteur de l’infraction », même si c’est vous… il faut donc « s’auto-dénoncer » comme conducteur.
Et comme le prévoit l’article L121-6, si le représentant légal ne désigne pas une personne physique, il s’expose à une contravention de 4e classe
Lorsque le représentant légal ne désigne pas le conducteur du véhicule, la personne morale encourt une amende forfaitaire égale à 675 EUR, minorée à 450 EUR et majorée à 1875 EUR en l’absence de paiement dans les délais requis.
L’infraction pour « Non-désignation de conducteur » peut être contestée en envoyant un courrier recommandé à l’adresse indiquée sur l’avis de contravention ou en contestant en ligne sur le site de l’ANTAI (https://www.antai.gouv.fr ).
Vous devez formuler une requête en exonération.
Cordialement.