Bonjour,
A la suite d'un excès de vitesse (55km/h retenu contre 50) commise par ma soeur avec un véhicule de la société dont je suis représentant légal, j'ai reçu une contravention.
Ma soeur vivant à l'étranger, mon père a réglé l'amende forfaitaire de 135 en oubliant de bonne foi (ayant pensé qu'un excès de vitesse de moins de 5 km/h n'incluait pas de retrait de point et ne nécessitait donc pas de désigner un conducteur) de désigner un conducteur.
A la suite de quoi j'ai reçu une avis de contravention pour non désignation de personne physique de 450.
J'ai contesté cette contravention sur le site de l'antai demandant une exonération a titre gracieux pour erreur de bonne foi (droit à l'erreur) et en mentionnant a posteriori le nom du conducteur (ma soeur).
Le Minsitère public m' a confirmé par courrier la contravention d'un montant 675 si paiement sous 30 ( majoration à 1875 sinon).
Je ne conteste pas l'infraction de non désignation mais j'invoque le droit le droit a l'erreur pour ne pas subir une pénalité financière démesurée, car
- erreur commise pour la 1ere fois
- j'ai regularisé a mon initiative ( lors de la contestation en exonération)
- l'erreur a été commise de bonne foi.
Je vous rmercie d'avance pour vos conseils.
Cordialement,
S.
L'erreur d'apreciation des circonstances n'exore nullement en matiere de contravention la respnsabilité pénale .
l'OMP rejette de bon droit la contestation , puisque l'aricle L121-6 du CR n'est pas respecté ni dans son premier § ( non designation du conducteur dans le delai de 45 jours ) , ni dans son second pour ne pas avoir fait modifier le titulaire du CI en préalable de la contestation .
en invitant la personne morale à payer l'amende forfaitaire il lui évite le tribunal avec un maxi de 1875 plus 31euros de frais.
bonjour
j'ai une petite question
si le véhicule verbalisé appartient à une société, n'est il pas obligatoire que ce soit la société qui règle le PV ?
Bonjour Soleil51
E n la matiere il faut ditinguer 2 types de contraventions
Celles relevées au vol pedibus ou par video verbalisation
de celles trelevées par l'intermefiqire d'un appareil automatique .
les premieres à l'encontre d'une personne morale doivent etre payées par le responsable legal sur ses fonds propres puisque c'est le representant legal qui est redevable au taux de la personne physique de l'amende encourue (l121-2 et L121-3 CR )
les secondes, actuellement feu rouge et vitesses, l'article L121-6 deroge aux principes de la responsabilité pécuniare de l'article L121-3 du CR , puisque la désignation du conducteur est obligatoire par le responsable legal ;
la non designation , de l'article L121-6 mal écrit ne devrait pas aboutir à un montant d'amende quintuplé puisque la personne morale n'est pas en cause et ler representant légal en la matiere n'agit pas pour le compte de celle -ci ;
Pourtant sous les directives de la securité routiere et des ministres sucessifs la cour de cassation a une lecture differente .
C?est donc par méconnaissance de cet article pourtant fondement de la poursuite que les montants réclamés sur la base de l?article 530-3 du CPP sont quintuplés, au taux de la personne morale
Dans ces conditions c'est bien sur les fonds de la personne morale que le montant d'amende est fixé et réclamé . Affectation du débit qui fiscalement ne peut etre déduit . Mais aucun service du fisc n'a mis son nez la dedans