Bonsoir tout le monde.
Question. Salarié depuis 15 ans avec une rqth depuis le début, j’ai appris ce jour que j’avais droit a 6 jours de cp supplémentaires par an avec la rqth.
Info ou intox?
Merci de vos retours
Bonjour,
Voici ce que j’ai trouvé en terme de loi pour les six jours mentionnés:
Code de l’action sociale et des familles
Version en vigueur au 13 mars 2026
Sous-section 2 : Autres droits sociaux (Articles R243-11 à R243-13-2)
Article R243-11
[Modifié par Décret n°2025-844 du 25 août 2025 - art. 1
I. - Le travailleur handicapé qui a conclu un contrat d’accompagnement par le travail a droit à un congé annuel, qui donne lieu au versement de la rémunération garantie et dont la durée est déterminée à raison de deux jours et demi ouvrables par mois d’accueil en établissement ou service d’accompagnement par le travail.
La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.
Cette durée peut être augmentée de trois jours mobiles, dont l’attribution est laissée à l’appréciation du directeur de l’établissement.
Pour la généralité,
Le congé supplémentaire pour travailleur handicapé :
La RQTH ne prévoit pas de congé supplémentaire spécifique. En revanche, elle permet des aménagements de temps de travail, comme des horaires flexibles ou un temps partiel thérapeutique (après avis du médecin du travail), pour concilier santé et activité professionnelle. Si vous avez besoin de temps pour des soins, ces ajustements peuvent être intégrés à votre organisation quotidienne. En cas de besoin ponctuel, votre employeur peut aussi accepter des absences exceptionnelles, mais cela relève du dialogue individuel. N’hésitez pas à solliciter une concertation avec lui pour trouver des solutions adaptées.
Source; Dyade Avocat
Voyez s’il existe quelque chose sur ce sujet via votre convention collective, accords d’entreprise et/ou de branche.
Cordialement.
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