Je souhaiterais avoir votre avis sur ma situation.
Je suis salarié en CDI depuis mai 2022 et je bénéficie d’une voiture de fonction, prévue pour l’exercice de mes missions.
Je suis actuellement en arrêt maladie depuis le 18 juin 2026 pour épuisement professionnel jugé par mon psychiatre. Mon arrêt est actuellement prévu jusqu’au 16 juillet 2026, mais mon psychiatre envisage de le prolonger car il estime que mon état de santé ne permet pas encore une reprise …
Mon entreprise dispose d’une note interne relative aux véhicules de fonction. Celle-ci indique qu’en cas d’arrêt de travail supérieur à 30 jours, le véhicule peut être « repris temporairement » par l’employeur.
Je m’interroge donc sur mes droits.
Mes questions sont les suivantes :
Une simple note interne non signé mais présente sur notre SIRH est-elle suffisante pour prévoir la reprise temporaire d’une voiture de fonction ?
-Le terme « repris temporairement » signifie-t-il que l’employeur devra me restituer le véhicule lors de ma reprise si mon poste ouvre toujours droit à une voiture de fonction ?
-Si je reprends en « temps partiel thérapeutique » pourra-t-il refuser de me rendre le véhicule alors que je reprends effectivement mon activité ? (Car c’est ce qu’envisage mon médecin pour moi.
Existe-t-il des décisions de justice ou des textes qui encadrent ce type de situation ?
Je suis fortement embêter car si l’employeur récupère le véhicule durant mon absence en entreprise je me retrouve sans aucun autre moyen de transport à ce jour. Je suis conscients que ma santé passe avant tout et si je dois le lui rendre (ce qui est normal) bien entendu, je lui redonnerais car elle ne m’appartient pas mais cette note interne étant très " mince " en conditions … Je me posais la question d’un point de vue juridique, sachant que je paye des impôts sur ce bien acquis affiché sur ma fiche de salaire.
Avant de pouvoir vous répondre précisément sur le plan juridique, une distinction fondamentale doit être faite concernant la nature exacte de l’usage de votre véhicule :
S’agit-il d’un véhicule de fonction (avec usage privé) ? C’est-à-dire un véhicule pour lequel vous disposez d’un accord écrit et explicite vous autorisant à l’utiliser en dehors de vos heures de travail (week-ends, congés), et qui apparaît sur votre bulletin de salaire en tant qu’avantage en nature.
S’agit-il d’un véhicule de service ? C’est-à-dire un véhicule dont l’usage est strictement limité aux trajets professionnels et aux déplacements domicile-travail.
Pourquoi est-ce important ? Cela ne relève absolument pas du même régime juridique. Si le véhicule constitue un avantage en nature (véhicule de fonction), il est considéré comme un élément de votre rémunération. Par conséquent, l’employeur ne peut pas le retirer si facilement, même en cas d’arrêt maladie, sauf dispositions contractuelles très spécifiques.
Pouvez-vous nous préciser ce qu’il en est sur votre fiche de paie et votre contrat ?
Il s’agit bien d’un véhicule de fonction et non d’un véhicule de service. Je dispose d’une autorisation d’utilisation en dehors du temps de travail (week-ends et déplacements personnels) et cet avantage figure bien sur mes bulletins de salaire au titre des avantages en nature et donc imposable.
Je suis actuellement en arrêt maladie depuis le 18 juin 2026 et mon employeur a indiqué qu’en cas d’absence prolongée de + de 30 jrs, le véhicule pourrait m’être retiré « temporairement » (sur une note interne sur notre SIRH mais non signé).
J’aimerais donc savoir si, malgré cette note interne, l’employeur est juridiquement en droit de retirer temporairement un véhicule de fonction constituant un avantage en nature pendant un arrêt maladie, et dans quelles conditions.
Je vous remercie par avance pour vos éclaircissements.
Tom, Math vous a répondu : si c’est véritablement un véhicule de fonction (cf vos fiches de paye, votre contrat de travail ou avenant…) ce véhicule fait partie de votre rémunération. Il ne peut pas vous être retiré (même « temporairement ») pas plus que tout ou partie de votre salaire…
Malgré une note interne diffusée sur notre SIRH (Eurecia) il n’est pas possible pour l’employeur de me retirer le véhicule de fonction au delà de > de 30 jrs d’absence. (Mon véhicule est bien affiché sur mes bulletins de salaire comme « avantage en nature ») ?
L’article 13 (« Clause véhicule de fonction ») prévoit que l’entreprise met à ma disposition un véhicule de fonction, que je peux utiliser pour mes déplacements professionnels et personnels. Il est également précisé que les frais d’assurance sont pris en charge par l’entreprise, que le carburant professionnel est remboursé et qu’un avantage en nature est calculé et porté sur mon bulletin de salaire.
Cet avantage en nature apparaît effectivement chaque mois sur mes fiches de paie.
En revanche, mon contrat ne comporte aucune clause prévoyant la restitution du véhicule en cas d’arrêt maladie. La seule disposition en ce sens figure dans une note interne diffusée sur notre SIRH.
Pensez-vous que cette note interne puisse valablement déroger à cette clause contractuelle ?
Je reviens sur ce que vous indiquez. Mon contrat de travail prévoit expressément la mise à disposition d’un véhicule de fonction avec un usage professionnel et personnel, ce qui constitue un avantage en nature. En revanche, je n’y trouve aucune clause prévoyant la restitution du véhicule après 30 jours d’absence ou en cas d’arrêt maladie.
La seule référence figurant au contrat est que je reconnais avoir pris connaissance de la politique véhicule et m’engage à la respecter. D’après ce que vous me dites, une simple note interne ne peut toutefois pas modifier un avantage expressément prévu par le contrat de travail.
Je serais intéressé de connaître les décisions de justice ou les références juridiques sur lesquelles vous vous appuyez pour considérer que l’employeur pourrait malgré tout retirer le véhicule dans cette situation …
Je vous ai déclaré que non, l’employeur ne pouvait pas:
" Bonjour,
Le contrat étant la loi des parties, non, une simple note interne ne peut PAS déroger au contrat de travail."
Dans ce sens:
Un véhicule de fonction, dont le salarié conserve l’usage dans sa vie personnelle, ne peut, sauf stipulation contraire, être retiré à l’intéressé pendant une période de suspension du contrat de travail.
L’employeur ayant repris le véhicule de fonction lors de l’arrêt de travail du salarié pour maladie est fautif et peut être condamné à verser au salarié des dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de cette privation.
Cass. soc. 24-3-2010 n° 08-43.996 FS-PB, Sté Exelice c/ G. : RJS 6/10 n° 482, Bull. civ. V n° 71 ; Cass. soc. 27-6-2012 n° 10-28.625 F-D, G. c/ Compagnie IBM France