# Refus indemnités ARE suite à démissions (CDI) puis rupture PE (CDI) à l'initiative de l'employeur **URL:** \ **Category:** Chômage - Pôle Emploi\ **Tags:** rupture-du-contrat-de-travail, chômage, temps-de-travail, démission\ **Created:** [Janvier 9, 2026, 3:11 UTC](https://forum.juritravail.com/t/refus-indemnites-are-suite-a-demissions-cdi-puis-rupture-pe-cdi-a-linitiative-de-lemployeur/2695 "2026-01-09T15:11:23Z")\ **Posts on this page:** 4\ **Page:** 1
**Author:** ![Loutre](https://avatars.discourse-cdn.com/v4/letter/l/b5e925/32.png) [@Loutre](https://forum.juritravail.com/u/Loutre)\ **Post date:** [Janvier 9, 2026, 3:11 UTC](https://forum.juritravail.com/t/refus-indemnites-are-suite-a-demissions-cdi-puis-rupture-pe-cdi-a-linitiative-de-lemployeur/2695/1 "2026-01-09T15:11:23Z")
Bonjour à tous, Je souhaite solliciter vos conseils concernant ma situation. - J’ai travaillé du **12/11/2019** au **08/04/25** en [CDI](https://www.juritravail.com/Dossier/-/250) chez un employeur A que j’ai quitté par [démission](https://www.juritravail.com/Actualite/-/Id/168361) pour reprendre un [CDI](https://www.juritravail.com/Dossier/-/250) chez un employeur B le **15/04/25**. - Suite à mon départ (rupture de PE à mon initiative) de mon employeur B, le **26/09/2025** , j’ai immédiatement repris un [CDI](https://www.juritravail.com/Dossier/-/250) chez un employeur C le **07/10/25**. - Mais mon contrat a été rompu au mois de décembre, le **04/12/2025** , à l’initiative de l’employeur. Je précise également qu’entre ces contrats, la reprise de l’emploi suivant était toujours déjà formalisée, notamment par la signature d’une promesse d’embauche préalable. Lors de mon inscription, France Travail m’a refusé l’ARE au motif que je n’ai pas travaillé 65 jours depuis ma précédente [démission](https://www.juritravail.com/Actualite/-/Id/168361). Il me semble pourtant que mon départ de l’employeur B pourrait être considéré comme une [démission](https://www.juritravail.com/Actualite/-/Id/168361) légitime, conformément à l’Article 2, Alinéa L, de la Convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance [chômage](https://www.juritravail.com/Actualite/-/Id/208951) : [https://www.legifrance.gouv.fr/conv\_coll/id/KALIARTI000051473230/](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000051473230/) > § 2. Sont assimilés à des salariés involontairement privés d’emploi au sens de l’article L. 5422-1 du [code du travail](https://www.juritravail.com/code/code-travail), et ont également droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi, les salariés dont la cessation du [contrat de travail](https://www.juritravail.com/Actualite/-/Id/377350) résulte d’un des cas de [démission](https://www.juritravail.com/Actualite/-/Id/168361) légitime suivants : > > l) La rupture volontaire d’un [contrat de travail](https://www.juritravail.com/Actualite/-/Id/377350), par un salarié justifiant d’une période d’emploi totalisant trois années d’affiliation continue au régime d’assurance [chômage](https://www.juritravail.com/Actualite/-/Id/208951), en vue de reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l’employeur met fin avant l’expiration d’un délai de 65 jours travaillés ; Cette interprétation semble également confirmée par la circulaire Unédic n°2025-03 du 1er avril 2025 : [https://www.unedic.org/storage/uploads/2025/04/08/PRE-CIRC-Circulaire\_n\_2025-03\_du\_1er\_avril\_2025\_uid\_67f53cc00a07f.pdf](https://www.unedic.org/storage/uploads/2025/04/08/PRE-CIRC-Circulaire_n_2025-03_du_1er_avril_2025_uid_67f53cc00a07f.pdf) En particulier, celle-ci précise que, lors de la recherche des 3 années d’affiliation continue, doivent être retenues toutes les périodes accomplies dans une ou plusieurs entreprises, à condition qu’il y ait continuité des périodes d’emploi (page 41). Lors de mes échanges avec ma conseillère France Travail, elle m’a informé que la continuité serait rompue en raison du délai de 7 jours entre la fin de mon contrat chez l’employeur A et le début du [CDI](https://www.juritravail.com/Dossier/-/250) chez l’employeur B (et je cite : “7 jours, c’est trop”). Il m’a également été précisé que la situation aurait été différente si mon contrat s’était terminé un vendredi pour reprendre le suivant le lundi. Mais dans la réalité, les dates de fin et de début de contrat sont souvent fixées par les employeurs et ne se suivent pas toujours parfaitement… (dans mon cas, le démarrage un mardi était une demande de l’employeur). **Je m’interroge donc sur l’interprétation de cette notion de continuité et sur les recours possibles :** Existe-t-il un seuil précis ou une règle claire permettant de dire qu’un court délai entre deux [CDI](https://www.juritravail.com/Dossier/-/250) rompt la continuité des 3 années d’affiliation, alors que la reprise de l’emploi suivant était déjà prévue? Dans l’hypothèse où cette interprétation serait contestable, quelles démarches seraient les plus pertinentes pour contester la décision, et auprès de quel interlocuteur (agence, médiateur, autre) ? Merci par avance pour vos retours, ---
**Author:** ![milou27](https://avatars.discourse-cdn.com/v4/letter/m/50afbb/32.png) [@milou27](https://forum.juritravail.com/u/milou27)\ **Post date:** [Janvier 9, 2026, 6:12 UTC](https://forum.juritravail.com/t/refus-indemnites-are-suite-a-demissions-cdi-puis-rupture-pe-cdi-a-linitiative-de-lemployeur/2695/2 "2026-01-09T18:12:00Z")
Bonjour Loutre Je partage l’avis de la conseillère : L’affiliation n’a pas été en continu au cours des 3 années précédant la rupture de la période d’essai de l’emploi B (l’affiliation a été interrompue pendant 7 jours ) et de ce fait la rupture de l’emploi C du fait de l’employeur avant d’avoir retravaillé au moins 65 jours vous prive du [chômage](https://www.juritravail.com/Actualite/-/Id/208951) indemnisé Je ne vois pas de recours possible puisque France travail ne déroge jamais à la réglementation de l’assurance [chômage](https://www.juritravail.com/Actualite/-/Id/208951) et pour le cas d’espèce, il est clair que l’affiliation des 3 dernières années a été interrompue pendant 7 jours Pour les réclamations, il faut les formuler par lettre adressée au directeur de l’agence France travail et en cas de refus de la demande d’indemnisation , il faut saisir le médiateur régional de FT Habituellement, le problèmes rencontré de temps à autre avec FT concerne le délai écoulé entre la [démission](https://www.juritravail.com/Actualite/-/Id/168361) du dernier emploi occupé depuis plus de 3 ans et la reprise d’un [CDI](https://www.juritravail.com/Dossier/-/250) qui est rompu par la suite par l’employeur avant 65 jours travaillés - La réglementation ne spécifie pas que la reprise de [CDI](https://www.juritravail.com/Dossier/-/250) doit être immédiate ..Il peut s’écouler quelques jours Votre cas est différent puisque l’affiliation a été interrompue au cours des 3 dernières années précédant la dernière [démission](https://www.juritravail.com/Actualite/-/Id/168361) (Rupture de la PE) du 26/09/2025 ---
**Author:** ![Loutre](https://avatars.discourse-cdn.com/v4/letter/l/b5e925/32.png) [@Loutre](https://forum.juritravail.com/u/Loutre)\ **Post date:** [Janvier 9, 2026, 8:21 UTC](https://forum.juritravail.com/t/refus-indemnites-are-suite-a-demissions-cdi-puis-rupture-pe-cdi-a-linitiative-de-lemployeur/2695/3 "2026-01-09T20:21:59Z")
Bonjour Milou, Je vous remercie pour le temps que vous avez pris et votre analyse. Je découvre pour la première fois les rouages de FT… C’est dommage d’être pénalisé ainsi mais ça me servira de leçon douloureuse : être plus vigilants sur les dates de ses contrats 😕 , sait-on jamais… Merci encore pour votre aide. ---
**Author:** ![milou27](https://avatars.discourse-cdn.com/v4/letter/m/50afbb/32.png) [@milou27](https://forum.juritravail.com/u/milou27)\ **Post date:** [Janvier 10, 2026, 7:17 UTC](https://forum.juritravail.com/t/refus-indemnites-are-suite-a-demissions-cdi-puis-rupture-pe-cdi-a-linitiative-de-lemployeur/2695/4 "2026-01-10T07:17:36Z")
Ne vous reprochez rien, la règlementation de FT est devenue trop compliquée pour en comprendre tous les rouages du 1er coup VOIR : [PRE-CIRC-Circulaire\_n\_2025-03\_du\_1er\_avril\_2025\_uid\_67f53cc00a07f.pdf](https://www.unedic.org/storage/uploads/2025/04/08/PRE-CIRC-Circulaire_n_2025-03_du_1er_avril_2025_uid_67f53cc00a07f.pdf)