Bonjour, je me permets de prendre avec vous car j’ai besoin de vos lumières. Salariée depuis 21 ans dans la même entreprise secteur privée convention fehap 51.
Depuis novembre 2017 je touche une prime mensuelle de referente de service. Mon employeur me propose un poste de responsable qui debuterai au 1er septembre mais sans aucune augmentation salariale :même coefficient et même salaire en gros des responsabilités en plus mais sans aucune promotion. En gros le titre de responsable est juste pour faire beau…
Si je refuse ce poste peut il me supprimer ma prime de referente que je touche mensuellement depuis 9ans?
Il va forcement chercher une autre personne pour ce poste et donc proposer une prime de responsable qui est la même que je touche.
Bonjour,
Avant de supprimer une prime, il est essentiel de bien comprendre son statut. Une prime peut être prévue par une disposition contractuelle, une convention collective, un usage, ou être versée de l’initiative de l’entreprise :
Primes contractuelles : si la prime est mentionnée dans le contrat de travail, elle fait partie intégrante de la rémunération et ne peut être supprimée sans l’accord explicite du salarié. La suppression d’une prime contractuelle constitue en effet, une modification du contrat de travail de son bénéficiaire, qui nécessite une procédure formelle et la signature d’un avenant.
Primes conventionnelles : certaines primes sont imposées par des conventions collectives ou des accords collectifs, telles que la prime de treizième mois. Elles ne peuvent pas être supprimées, à moins de renégocier les termes de l’accord collectif.
Primes d’usage : lorsqu’une prime est versée de manière régulière, fixe et générale sur une période prolongée, son versement peut devenir un usage d’entreprise. Supprimer une prime d’usage impose à l’employeur de respecter une procédure de dénonciation spécifique pour cesser légalement son versement.
Primes discrétionnaires : certaines primes, comme les primes exceptionnelles ou les gratifications ponctuelles, sont versées librement et peuvent être interrompues sans justification, dès lors qu’elles ne répondent pas aux critères d’usage.
Pour mettre fin à une prime dans des conditions sécurisées, l’employeur doit respecter les étapes suivantes :
Identifier la nature de la prime : contractuelle, conventionnelle, d’usage ou discrétionnaire, pour comprendre le degré de liberté dans la suppression.
S’assurer de l’égalité de traitement : vérifier que la suppression concerne équitablement les salariés d’une même catégorie ou repose sur des critères objectifs.
Informer les représentants du personnel : pour les primes d’usage, consulter le CSE pour recueillir ses observations.
Notifier les salariés bénéficiaires : envoyer une information écrite et formelle à chaque salarié concerné, en précisant la date d’effet.
Respecter le délai de prévenance : permettre aux salariés un temps d’adaptation avant la suppression effective.
Obtenir l’accord des salariés pour les primes contractuelles : solliciter le consentement formel pour toute prime contractualisée.
*Source: les echos solutions - mis à jour le 21/01/2025
Rapprochez-vous soit d’une aide juridique de proximité de type maison de la justice ou d’une organisation syndicale de votre choix dans votre département en cas de problème avec votre employeur.
Cordialement.