J’avais créé un nouveau sujet car ce sujet est vieux de 2023 et que mon sujet concerne un contrôle FT « Isuffisance » relatif à LA CRÉATION D’ENTREPRISE, et non la recherche salariée.
Mais j’ai l’impression que le nouveau sujet n’a pas été pris en compte. (?)
J’aurais aimé savoir si @Zen_Maritime aurait pu m’apporter également son point de vue.
Au fait, en réalité, je n’ai pas de contrat d’engagement qu’ils me mentionnent dans le contrôle et l’avertissement.
Il n’a pas encore été fait par ma conseillère, même s’il était en process d’être fait avant le contrôle (tout concorde d’ailleurs pour que elle ait déclenché le contrôle).
D’après ce que dit FT, mon ancien PPAE s’y substitue, je cite :
" Avec votre conseiller, vous avez élaboré un contrat définissant vos engagements(1)
Nous avons réalisé un contrôle du respect de ces engagements. Après étude attentive… ne nous permettent pas de constater que vous les respectez".
" En effet, les éléments transmis le 11/8/25 sont insuffisants pour justifier du respect de vos obligations "
[se réfèrer à mon 1er message où j’explique que j’ai envoyé plus de 40 pièces montrant mon implication]
" (1) Si vous êtes actuellement engagée dans un Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE), ce sont les obligations contenues dans ce PPAE que vous devez respecter. "
Je cite également l’objet de l’avertissement : "Avertissement à la suite de manquements aux obligations de votre contrat d’engagement "
Cependant :
- mon PPAE ne parle pas de création d’entreprise. Il a une offre raisonnable d’emploi, qui ne correspond pas / non actualisée avec moi
- celui ci n’inscrit précisément aucun "plan d’actions".
Or le « PLAN D’ACTIONS » est ce qui prévaut dans les textes réglementaires que j’ai fini par trouver :
Article L5411-6, je cite :
" 2° Les engagements de la personne parmi lesquels son assiduité et sa participation active aux actions prévues par le plan mentionné au 3° "
" 3° Un plan d’actions précisant les objectifs… et le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond une durée hebdomadaire d’activité du D.E. d’au moins 15 heures."
Et Article 5411-6-1, je cite :
" Si le projet professionnel du demandeur d’emploi comporte la reprise ou la création d’une entreprise, le contrat d’engagement en définit les éléments essentiels et comporte les actes que le demandeur d’emploi est tenu de réaliser. "
Dans mon dossier, apparaissent des conclusions d’entretiens qui parlent de mon projet de création, mentionnant des actions que je fais de mon initiative - mais pas d’actions qu’elle me demanderait de faire / que l’on est accordées ensemble… et que je n’aurais pas faites…
(si ce n’est qu’elle m’a fait comprendre plusieurs fois oralement, que je n’allais pas assez vite… et c’est malheureusement une personne sournoise, sans bienveillance, j’ai ressenti qu’elle cherche à me mettre en défaut et à me mettre la pression)
Ce que je viens de mentionner sur l’ absence de contrat/PPAE inscrivant un plan d’actions et les articles de loi etc…,
Est ce un argument recevable à faire valoir vous pensez ?
Et dans ce cas, comment dois je procéder / comment cela pourrait être tourné ?
Votre avis éclairé me serait TRÈS précieux 
Je vous remercie par avance.
Après avoir longuement fouillé le Code du Travail et autres, j’ai trouvés ces 2 articles sur le fameux contrat d’engagement qui serviront à plus d’un je pense!
Merci beaucoup, bonne soirée.
Bien cordialement.