# Prime de précarité - Succession de CDD sans carence **URL:** \ **Category:** Salaire & Rémunération\ **Tags:** prime\ **Created:** [Octobre 24, 2025, 7:35 UTC](https://forum.juritravail.com/t/prime-de-precarite-succession-de-cdd-sans-carence/2326 "2025-10-24T07:35:51Z")\ **Posts on this page:** 11\ **Page:** 1
**Author:** ![OliP](https://avatars.discourse-cdn.com/v4/letter/o/e495f1/32.png) [@OliP](https://forum.juritravail.com/u/OliP)\ **Post date:** [Octobre 24, 2025, 7:35 UTC](https://forum.juritravail.com/t/prime-de-precarite-succession-de-cdd-sans-carence/2326/1 "2025-10-24T07:35:52Z")
Bonjour à toutes et tous, Je sollicite votre avis suite à mes recherches concernant le droit ou non de percevoir une [prime](https://www.juritravail.com/Actualite/-/Id/376676) de précarité. **La situation :** Employeur public disposant de son propre fonctionnement (Statuts) [Contrat CDD](https://www.juritravail.com/Actualite/-/Id/302924) n°1 sur poste 1, du 23/06/2025 au 31/10/2025 (signé) [Contrat CDD](https://www.juritravail.com/Actualite/-/Id/302924) n°2 sur poste 2, du 01/11/2025 au 31/10/2026 (signé) Le contrat 2 est temporaire le temps que mon employeur ouvre un emploi pérenne éligible au [CDI](https://www.juritravail.com/Dossier/-/250). Le cœur d’activité fait cependant partie intégrante de la vie de mon entreprise. Il s’agit ainsi d’une mission qui doit être effectuée tous les ans Le contrat 2 me positionne plus favorablement sur la grille salariale (+200€ brut mensuel) Aucune carence entre les deux contrats Le motif de recours au [CDD](https://www.juritravail.com/Actualite/-/Id/302924) n’est mentionné sur aucun contrat Seule la mention « pourvoir un emploi non permanent » est appliquée sur chaque contrat Les congés acquis lors du contrat 1 sont transférés sur le contrat 2 (sans que ce ne soit écrit) **L’interrogation / litige :** Mon employeur m’informe à ma demande, que la [prime](https://www.juritravail.com/Actualite/-/Id/376676) de précarité ne sera pas perçue, au motif qu’il existe une « forme de continuité » entre les deux contrats. Un représentant du personnel m’informe qu’il aurait fallu une carence allant jusqu’au 10 novembre pour pouvoir percevoir la [prime](https://www.juritravail.com/Actualite/-/Id/376676) de précarité Je suis assez surpris dans la mesure où ces informations s’opposent à toutes les informations que j’ai pu trouver dans le cadre d’une succession de [CDD](https://www.juritravail.com/Actualite/-/Id/302924). Par ailleurs, mon employeur dispose d’un texte fondateur, régissant son fonctionnement juridique. Au sein de ce texte, une annexe relative aux contrats à durée déterminée est rédigée. On y trouve les articles suivants : **Cessation des fonctions :** Le contrat prend fin par suite : de la survenance du terme inscrit dans le [contrat à durée déterminée](https://www.juritravail.com/Actualite/-/Id/302924) ; de l’admission à la retraite ; de la [démission](https://www.juritravail.com/Actualite/-/Id/168361) ; du licenciement de la [rupture conventionnelle](https://www.juritravail.com/Actualite/-/Id/299534) prévue à l’article 39 bis. Sauf en cas de [rupture conventionnelle](https://www.juritravail.com/Actualite/-/Id/299534), aucune indemnité n’est due à l’agent qui cesse ses fonctions, qu’il s’agisse d’une indemnité de précarité ou de toute autre nature. **Dispositions particulières applicables aux contrats à durée déterminée d’une durée inférieure à un an :** Pour les contrats d’une durée inférieure à six mois, il n’est pas fait application de l’article 16 du statut. Une indemnité de fin de contrat est servie à l’agent au terme du [contrat à durée déterminée](https://www.juritravail.com/Actualite/-/Id/302924) dont la durée est inférieure à un an. Son montant est égal à dix pour cent de la rémunération totale brute versée à l’agent pendant la durée du contrat. Elle n’est pas due si au terme du [CDD](https://www.juritravail.com/Actualite/-/Id/302924), la relation de l’agent avec l’établissement se poursuit sous la forme d’un [CDI](https://www.juritravail.com/Dossier/-/250) ou d’un stage probatoire sur un emploi similaire. **Ce que je comprends :** La succession des deux [CDD](https://www.juritravail.com/Actualite/-/Id/302924) sans carence octroie une période de travail de 16 mois, faisant alors valoir l’article 5, plutôt que l’article 7 **Questions :** Le refus de mon employeur de payer la [prime](https://www.juritravail.com/Actualite/-/Id/376676) de précarité est-il légal dans le cas présent ? L’absence de carence est-il légal dans cette situation ? La succession de 2 [CDD](https://www.juritravail.com/Actualite/-/Id/302924) sans carence oblige-t-elle à un solde de tout compte sur le premier contrat ? Le transfert des jours de congés est-il légal ? Un grand merci aux âmes charitables qui prendront le temps de m’éclairer sur cette situation. Belle journée à toutes et tous. ---
**Author:** ![milou27](https://avatars.discourse-cdn.com/v4/letter/m/50afbb/32.png) [@milou27](https://forum.juritravail.com/u/milou27)\ **Post date:** [Octobre 24, 2025, 3:12 UTC](https://forum.juritravail.com/t/prime-de-precarite-succession-de-cdd-sans-carence/2326/2 "2025-10-24T15:12:57Z")
Bonjour Olip Selon moi la [prime](https://www.juritravail.com/Actualite/-/Id/376676) de précarité n’est pas due puisque les 2 contrats accolés que vous avez signés ont une durée totale supérieure de 12 mois - En fait , les 2 contrats distincts s’analysent comme un seul et unique contrat et ne feront l’objet que d’un solde de tout compte global Dans la fonction publique, le renouvellement d’un contrat ne peut pas se faire par la signature d’un avenant mais en établissant un nouveau contrat sans délai de carence Pour les [congés payés](https://www.juritravail.com/Actualite/-/Id/15694) restants que vous n’aurez pas posés d’ici le 31/10 - Ils seront perdus Par ailleurs, sachez que si l’employeur public vous propose de renouveler votre contrat, un refus de votre part serait assimilé à une perte volontaire d’emploi qui vous priverait du [chômage](https://www.juritravail.com/Actualite/-/Id/208951) indemnisé VOIR : page 24 : [Guide\_Chomage\_2021\_WEB.pdf](https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/ArchivePortailFP/www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Guide_Chomage_2021_WEB.pdf) et le LIEN : [Renouvellement du contrat dans la fonction publique, comment ça marche ? | Emploipublic](https://infos.emploipublic.fr/article/renouvellement-du-contrat-dans-la-fonction-publique-comment-ca-marche-eea-12247) ---
**Author:** ![POLRAT](https://avatars.discourse-cdn.com/v4/letter/p/49beb7/32.png) [@POLRAT](https://forum.juritravail.com/u/POLRAT)\ **Post date:** [Octobre 26, 2025, 9:31 UTC](https://forum.juritravail.com/t/prime-de-precarite-succession-de-cdd-sans-carence/2326/3 "2025-10-26T21:31:27Z")
Bonjour, vous dites : “ Dans la fonction publique, le renouvellement d’un contrat ne peut pas se faire par la signature d’un avenant mais en établissant un nouveau contrat sans délai de carence’’. Je travaille dans l’EN dans le Pacifique et les contrats sont arrêtés au début des vacances et on en signe un nouveau au retour des vacances de Toussaint et de Noël et de Pâques. Concernant la [prime](https://www.juritravail.com/Actualite/-/Id/376676) de précarité, j’ai effectué un contrat EN du 19 août au 24 octobre, comment se calcule la PM car partout je trouve des exemples où l’on parle de ‘‘moi’’. Ex : à la fin d’un [CDD](https://www.juritravail.com/Actualite/-/Id/302924) de trois mois blablabla. Moi, je calcule comment le montant par mois ? La paie de août compte-t-elle pour un mois entier ? Idem celle d’octobre ? Ou doit-on compter les jours pour en dégager des blocs mensuels ??? Ex: 62 jours de contrat égal deux mois plus deux jours. Merci beaucoup. ---
**Author:** ![milou27](https://avatars.discourse-cdn.com/v4/letter/m/50afbb/32.png) [@milou27](https://forum.juritravail.com/u/milou27)\ **Post date:** [Octobre 27, 2025, 8:14 UTC](https://forum.juritravail.com/t/prime-de-precarite-succession-de-cdd-sans-carence/2326/4 "2025-10-27T08:14:17Z")
Bonjour POLRAT Pour votre situation , les différents [CDD](https://www.juritravail.com/Actualite/-/Id/302924) ne sont pas accolés et chaque fin de [CDD](https://www.juritravail.com/Actualite/-/Id/302924) ouvre droit à la [prime](https://www.juritravail.com/Actualite/-/Id/376676) de précarité laquelle est égale à 10% des salaires bruts perçus au cours de chaque [CDD](https://www.juritravail.com/Actualite/-/Id/302924) ---
**Author:** ![POLRAT](https://avatars.discourse-cdn.com/v4/letter/p/49beb7/32.png) [@POLRAT](https://forum.juritravail.com/u/POLRAT)\ **Post date:** [Octobre 27, 2025, 7:11 UTC](https://forum.juritravail.com/t/prime-de-precarite-succession-de-cdd-sans-carence/2326/5 "2025-10-27T19:11:37Z")
Explication : je suis dans le Pacifique. Nous avons une indexation de 84%. J’ai besoin de connaître ce calcul pour savoir si je suis dans la limite de revenus pour recevoir la [prime](https://www.juritravail.com/Actualite/-/Id/376676) de précarité ou pas. Merci. ---
**Author:** ![POLRAT](https://avatars.discourse-cdn.com/v4/letter/p/49beb7/32.png) [@POLRAT](https://forum.juritravail.com/u/POLRAT)\ **Post date:** [Octobre 27, 2025, 7:11 UTC](https://forum.juritravail.com/t/prime-de-precarite-succession-de-cdd-sans-carence/2326/6 "2025-10-27T19:11:42Z")
Bonjour. Merci . Oui, j’avais bien compris ça. Je voudrais savoir comment je calcule mon revenu mensuel ! Sachant que j’ai travaillé du 19 août au 24 octobre. Car c’est là que mon raisonnement achoppe. Merci d’avance. ---
**Author:** ![milou27](https://avatars.discourse-cdn.com/v4/letter/m/50afbb/32.png) [@milou27](https://forum.juritravail.com/u/milou27)\ **Post date:** [Octobre 28, 2025, 7:58 UTC](https://forum.juritravail.com/t/prime-de-precarite-succession-de-cdd-sans-carence/2326/7 "2025-10-28T07:58:01Z")
Bonjour POLRAT Pour la [prime](https://www.juritravail.com/Actualite/-/Id/376676) de précarité, elle est calculée d’après les salaires bruts perçus pendant le [CDD](https://www.juritravail.com/Actualite/-/Id/302924) , soit 10% de la totalité des salaires bruts perçus et cette [prime](https://www.juritravail.com/Actualite/-/Id/376676) sera soumise au prélèvement de la CSG et des cotisations salariales Pour connaitre le salaire mensuel brut pour un mois entier , le plus simple est de multiplier le salaire horaire brut par le nombre d’heures travaillées dans le mois Ex : Pour le mois d’Aout (du 19 au 31) - 9 jours travaillés ; 9j X 7H/jour X 11,88 e([smic](https://www.juritravail.com/Actualite/-/Id/376857)) : 748 euros Bruts soit pour un mois entier : 11,88 e X 151,67 h : 1.801 e/bruts , soit 1.426 E.Nets ---
**Author:** ![POLRAT](https://avatars.discourse-cdn.com/v4/letter/p/49beb7/32.png) [@POLRAT](https://forum.juritravail.com/u/POLRAT)\ **Post date:** [Octobre 28, 2025, 9:32 UTC](https://forum.juritravail.com/t/prime-de-precarite-succession-de-cdd-sans-carence/2326/8 "2025-10-28T21:32:48Z")
Vous basez le calcule sur une semaine de 5 jours, également ? ---
**Author:** ![POLRAT](https://avatars.discourse-cdn.com/v4/letter/p/49beb7/32.png) [@POLRAT](https://forum.juritravail.com/u/POLRAT)\ **Post date:** [Octobre 28, 2025, 9:33 UTC](https://forum.juritravail.com/t/prime-de-precarite-succession-de-cdd-sans-carence/2326/9 "2025-10-28T21:33:21Z")
Merci pour votre retour. Je travaille dans la fonction publique d’état (prof) et je ne pense pas que l’on calcule en se basant sur les [35 heures](https://www.juritravail.com/Dossier/-/36). Ou alors, quelque chose m’échappe…? ---
**Author:** ![milou27](https://avatars.discourse-cdn.com/v4/letter/m/50afbb/32.png) [@milou27](https://forum.juritravail.com/u/milou27)\ **Post date:** [Octobre 29, 2025, 7:14 UTC](https://forum.juritravail.com/t/prime-de-precarite-succession-de-cdd-sans-carence/2326/10 "2025-10-29T07:14:19Z")
C’est vrai et mon calcul ne concerne qu’un contrat de droit privé Pour le public, je ne sais pas … Voir : [Prime de précarité : un contractuel de la fonction publique y a-t-il droit ? | Service Public](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1606) ### Quel est le montant de l’indemnité de fin de contrat ? Le montant de l’indemnité de fin de contrat est fixé à 10 % de votre **rémunération brute globale** perçue pendant la durée de votre contrat, renouvellement inclus. La rémunération brute globale comprend le traitement indiciaire, le complément de traitement indiciaire, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes et indemnités. Elle ne comprend pas l’indemnité compensatrice de [congés payés](https://www.juritravail.com/Actualite/-/Id/15694), ni les remboursements de frais professionnels. ---
**Author:** ![OliP](https://avatars.discourse-cdn.com/v4/letter/o/e495f1/32.png) [@OliP](https://forum.juritravail.com/u/OliP)\ **Post date:** [Octobre 29, 2025, 6:22 UTC](https://forum.juritravail.com/t/prime-de-precarite-succession-de-cdd-sans-carence/2326/11 "2025-10-29T18:22:08Z")
Bonjour Milou, Je vous remercie vivement pour ces précisions qui, je dois l’admettre, ne vont pas dans le sens de ce que j’imaginais. Au moins désormais les choses sont claires 🙂 Belle journée à vous et bonne continuation