# PACS + démission + déménagement = droit au chômage ? **URL:** \ **Category:** Chômage - Pôle Emploi\ **Tags:** démission, chômage, rupture-du-contrat-de-travail\ **Created:** [Novembre 3, 2025, 2:50 UTC](https://forum.juritravail.com/t/pacs-demission-demenagement-droit-au-chomage/2383 "2025-11-03T14:50:53Z")\ **Posts on this page:** 13\ **Page:** 1
**Author:** ![aag07](https://avatars.discourse-cdn.com/v4/letter/a/ecccb3/32.png) [@aag07](https://forum.juritravail.com/u/aag07)\ **Post date:** [Novembre 3, 2025, 2:50 UTC](https://forum.juritravail.com/t/pacs-demission-demenagement-droit-au-chomage/2383/1 "2025-11-03T14:50:54Z")
Bonjour, Je viens demander un avis concernant une situation liée à une [démission](https://www.juritravail.com/Actualite/-/Id/168361) , un PACS et un déménagement. Situation actuelle : - Nous sommes en couple depuis plusieurs années. - Nous vivons déjà ensemble dans le même logement. - Nous allons nous pacser le 6 décembre 2025. Ce qui va se passer ensuite : - 6 décembre 2025 : PACS - 12 décembre 2025 : déménagement dans une autre région (nous allons habiter chez ma mère, qui est en arrêt maladie de longue durée et nous avons besoin d’être auprès d’elle, dans un premier temps). - 24 décembre 2025 : fin de mon [contrat de travail](https://www.juritravail.com/Actualite/-/Id/377350) (j’ai déjà posé ma [démission](https://www.juritravail.com/Actualite/-/Id/168361) le 24 septembre, donc fin de préavis à cette date) Ma question est la suivante : Même si nous vivons déjà ensemble aujourd’hui, est-ce que ma [démission](https://www.juritravail.com/Actualite/-/Id/168361) pourra être reconnue comme légitime au sens de l’assurance [chômage](https://www.juritravail.com/Actualite/-/Id/208951) (France Travail), dans la mesure où : - il y a un PACS, - il y a un changement réel de domicile dans une autre région, - la fin de mon contrat intervient dans les 2 mois suivant le PACS ? Les textes que je trouve mentionnent seulement : « Mariage ou PACS accompagné d’un changement de résidence » Je ne trouve nulle part l’exigence de « ne pas vivre ensemble avant ». Pourtant, un conseiller m’a dit que « le PACS doit être la cause du déménagement ». Dans mon cas, le déménagement intervient après le PACS, et le changement de région rend mon emploi actuel incompatible. Est-ce que le fait d’avoir déjà vécu ensemble avant le PACS peut poser problème, ou est-ce que seule la chronologie PACS → déménagement → fin du contrat importe ? Merci à vous ! ---
**Author:** ![aag07](https://avatars.discourse-cdn.com/v4/letter/a/ecccb3/32.png) [@aag07](https://forum.juritravail.com/u/aag07)\ **Post date:** [Novembre 4, 2025, 11:13 UTC](https://forum.juritravail.com/t/pacs-demission-demenagement-droit-au-chomage/2383/2 "2025-11-04T11:13:32Z")
En plus si on y pense, il doit pas y avoir beaucoup de personnes qui se pacsent sans avoir vécu ensemble. Je doute que ce soit un critère. Mais les personnes de ce forum sont infiniment plus calées que moi. (Désolé pour le double-post) ---
**Author:** ![milou27](https://avatars.discourse-cdn.com/v4/letter/m/50afbb/32.png) [@milou27](https://forum.juritravail.com/u/milou27)\ **Post date:** [Novembre 5, 2025, 8:09 UTC](https://forum.juritravail.com/t/pacs-demission-demenagement-droit-au-chomage/2383/3 "2025-11-05T08:09:06Z")
Bonjour Aag07 et bienvenu sur ce forum Malheureusement pour vous , les conditions de rupture de votre contrat ne relèvent pas de l’un des cas énumérés par l’assurance [chômage](https://www.juritravail.com/Actualite/-/Id/208951) sur les démissions légitimes ouvrant droit au [chômage](https://www.juritravail.com/Actualite/-/Id/208951) indemnisé et plus particulièrement le cas n° 3 -page 29 du LIEN : [PRE-CIRC-Circulaire\_n\_2025-03\_du\_1er\_avril\_2025\_uid\_67f53cc00a07f.pdf](https://www.unedic.org/storage/uploads/2025/04/08/PRE-CIRC-Circulaire_n_2025-03_du_1er_avril_2025_uid_67f53cc00a07f.pdf) Le fait de vous pacser le 6 Décembre 2025 n’y changera rien puisque vous vivez déjà ensemble au même domicile Seul un motif professionnel qui nécessite un changement de domicile peut légitimer une [démission](https://www.juritravail.com/Actualite/-/Id/168361) : Le nouvel emploi peut notamment :  résulter d’une mutation au sein d’une entreprise ;  être la conséquence d’un changement d’employeur décidé par l’intéressé ;  correspondre à l’entrée, dans une nouvelle entreprise, d’un travailleur qui était antérieurement privé d’activité ;  correspondre à une création ou une reprise d’entreprise par le conjoint de l’intéressé. ---
**Author:** ![aag07](https://avatars.discourse-cdn.com/v4/letter/a/ecccb3/32.png) [@aag07](https://forum.juritravail.com/u/aag07)\ **Post date:** [Novembre 5, 2025, 9:01 UTC](https://forum.juritravail.com/t/pacs-demission-demenagement-droit-au-chomage/2383/4 "2025-11-05T09:01:49Z")
Merci pour votre réponse ! Je comprends ce que vous dites, cependant ce que je comprends pas c’est que sur le site de France Travail, il est ne parlent pas d’un quelquonque nouvel emploi : [Je veux démissionner pour un motif légitime (personnel ou professionnel) |France Travail](https://www.francetravail.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/a-chaque-situation-son-allocatio/quelle-est-ma-situation-professi/je-perds-ou-je-quitte-un-emploi/je-veux-demissionner-pour-un-mot.html) (le premier cas de figure : “Mariage ou Pacs accompagné d’un changement de lieu de résidence") Pouvez vous m’éclairer ? Merci ---
**Author:** ![milou27](https://avatars.discourse-cdn.com/v4/letter/m/50afbb/32.png) [@milou27](https://forum.juritravail.com/u/milou27)\ **Post date:** [Novembre 5, 2025, 9:19 UTC](https://forum.juritravail.com/t/pacs-demission-demenagement-droit-au-chomage/2383/5 "2025-11-05T09:19:04Z")
Le mariage et le pacs ne concernent que les futurs conjoints qui ne vivent pas ensemble au même domicile et ou l’un des deux est obligé de [démissionner](https://www.juritravail.com/Actualite/-/Id/168361) de son emploi pour aller vivre avec un futur conjoint qui (habituellement )réside dans une autre région ,sachant que le pacs ou le mariage doit être conclu au plus tard dans les 2 mois qui suivent la fin de contrat Le texte originel est celui-ci : [TXT-ACC-APP-AccAppl14ACh17.pdf](https://www.unedic.org/ged/documents/regulatory_texts/pdf/TXT-ACC-APP-AccAppl14ACh17.pdf) La [démission](https://www.juritravail.com/Actualite/-/Id/168361) pour motif personnel dite légitime ne concerne que quelques cas précis récapitulés dans l’accord d’application n° 14 Sont assimilés à des conjoints, deux personnes (hommes ou femmes) qui vivent ensemble au même domicile (ni mariées, ni pacsées) ---
**Author:** ![ili](https://avatars.discourse-cdn.com/v4/letter/i/eb8c5e/32.png) [@ili](https://forum.juritravail.com/u/ili)\ **Post date:** [Janvier 17, 2026, 10:13 UTC](https://forum.juritravail.com/t/pacs-demission-demenagement-droit-au-chomage/2383/6 "2026-01-17T22:13:11Z")
Bonjour, nous sommes dans une situation très similaire. Pourriez-vous me dire si la [démission](https://www.juritravail.com/Actualite/-/Id/168361) légitime a fonctionné pour vous ? Merci d’avance ---
**Author:** ![aag07](https://avatars.discourse-cdn.com/v4/letter/a/ecccb3/32.png) [@aag07](https://forum.juritravail.com/u/aag07)\ **Post date:** [Janvier 18, 2026, 2:40 UTC](https://forum.juritravail.com/t/pacs-demission-demenagement-droit-au-chomage/2383/7 "2026-01-18T14:40:57Z")
Bonjour, Cela n’a pas fonctionné. Apparemment il faut que le déménagement ne soit pas lié à une décision personnelle. Autant vous dire que je ne comprends pas la différence entre le premier cas et le second cas de [demission](https://www.juritravail.com/Actualite/-/Id/168361) legitime… Et si dans le second cas il faut qu’il y’ait une mutation d’un des deux intéressés, alors pourquoi ils ne demandent pas le [contrat de travail](https://www.juritravail.com/Actualite/-/Id/377350) comme dans le premier cas ? J’aimerais un retour de personnes qui s’y connaissent. merci ![1000013959](https://us1.discourse-cdn.com/flex002/uploads/juritravail1/original/1X/307834603dc5d6fb60f31b41d9717c74d7ea7dbd.jpeg) ---
**Author:** ![aag07](https://avatars.discourse-cdn.com/v4/letter/a/ecccb3/32.png) [@aag07](https://forum.juritravail.com/u/aag07)\ **Post date:** [Janvier 18, 2026, 2:42 UTC](https://forum.juritravail.com/t/pacs-demission-demenagement-droit-au-chomage/2383/8 "2026-01-18T14:42:55Z")
Je me suis trompé d’image\* ![1000013960](https://us1.discourse-cdn.com/flex002/uploads/juritravail1/original/1X/63e93f806eca2842c62a73dfe1c271cb9ef4297d.jpeg) ---
**Author:** ![milou27](https://avatars.discourse-cdn.com/v4/letter/m/50afbb/32.png) [@milou27](https://forum.juritravail.com/u/milou27)\ **Post date:** [Janvier 18, 2026, 4:27 UTC](https://forum.juritravail.com/t/pacs-demission-demenagement-droit-au-chomage/2383/9 "2026-01-18T16:27:05Z")
Bonjour Dans le 1er cas, les 2 conjoints vivent ensemble et l’un des deux a trouvé un nouvel emploi ou est muté dans un bassin d’emploi, son conjoint est alors obligé de [démissionner](https://www.juritravail.com/Actualite/-/Id/168361) pour le suivre France travail demandera aux 2 conjoints un tas de pièces justificatives pour ouvrir des droits au [chômage](https://www.juritravail.com/Actualite/-/Id/208951) indemnisé -Dans le 2eme cas, les (futurs) conjoints n’habitent pas dans le même périmètre géographique et l’un des deux démissionne pour aller vivre au domicile de l’autre conjoint et ils devront alors se pacser ou se marier pour que la [démission](https://www.juritravail.com/Actualite/-/Id/168361) soit légitime et ouvre droit au [chomage](https://www.juritravail.com/Actualite/-/Id/208951) indemnisé (sur production des documents de fin de contrat du conjoint qui a démissionné et des justificatifs de domiciles Pour votre cas personnel , il semble que vous souhaitez mettre fin à votre emploi pour changer de région sans reprendre d’emploi dans l’immédiat (c’est un choix personnel) Votre compagne ne travaille pas pour le moment et ne commencera pas de nouvel emploi dans la région que vous souhaitez habiter Votre [démission](https://www.juritravail.com/Actualite/-/Id/168361) ne sera pas légitime Elle ne le serait que si votre compagne a trouvé un emploi dans la région ou vous souhaitez habiter et vous seriez alors obligé de [démissionner](https://www.juritravail.com/Actualite/-/Id/168361) pour la suivre Etant déjà des conjoints de fait , se pacser ne serait pas obligatoire ---
**Author:** ![Caroline1](https://avatars.discourse-cdn.com/v4/letter/c/53a042/32.png) [@Caroline1](https://forum.juritravail.com/u/Caroline1)\ **Post date:** [Juillet 10, 2026, 8:14 UTC](https://forum.juritravail.com/t/pacs-demission-demenagement-droit-au-chomage/2383/10 "2026-07-10T08:14:36Z")
Bonjour, Normalement, si j’ai bien compris, je rentre bien dans les cases de la [démission](https://www.juritravail.com/Actualite/-/Id/168361) pour mariage et changement d’adresse pour rejoindre mon conjoint dans une autre région. Ma question est: est-ce qu’au vu de l’employeur c’est une document normale que l’on peut envoyer par courrier ou faut-il envoyer de manière « spéciale » ? J’ai cru comprendre que pour avoir droit au [chômage](https://www.juritravail.com/Actualite/-/Id/208951) il vaut mieux faire envoyer ses documents à France Travail par un huissier. Merci pour votre aide ---
**Author:** ![milou27](https://avatars.discourse-cdn.com/v4/letter/m/50afbb/32.png) [@milou27](https://forum.juritravail.com/u/milou27)\ **Post date:** [Juillet 10, 2026, 4:12 UTC](https://forum.juritravail.com/t/pacs-demission-demenagement-droit-au-chomage/2383/11 "2026-07-10T16:12:23Z")
Bonjour Caroline Si vous résidez dans une autre région que votre futur conjoint et souhaitez [démissionner](https://www.juritravail.com/Actualite/-/Id/168361) pour le rejoindre , vous devrez vous pacser (ou vous marier) dans un délai de 2 mois pour que votre [démission](https://www.juritravail.com/Actualite/-/Id/168361) soit légitime ( Au plus tôt :2 mois avant la remise de la [lettre de démission](https://www.juritravail.com/Actualite/-/Id/336354) et au plus tard : 2 mois après la fin du [contrat de travail](https://www.juritravail.com/Actualite/-/Id/377350)) Lorsque votre [contrat de travail](https://www.juritravail.com/Actualite/-/Id/377350) prendra fin, il faudra s’inscrire comme demandeuse d’emploi auprès de l’agence FT de votre nouveau domicile en produisant les justificatifs de l’ancien domicile et du nouveau + 25 derniers bulletins de salaire + documents de fin de contrat dont l’attestation FT + certificat de Pacs + carte vitale + CNI, etc.. **Vous n’avez rien à envoyer par courrier** - Il faut vous inscrire en ligne et attendre que FT vous convoque pour instruire votre demande d’indemnisation en produisant les pièces énumérées ci-dessus [L’inscription et le rendez-vous en ligne |France Travail](https://www.francetravail.fr/candidat/vos-droits-et-demarches/vos-demarches-aupres-de-pole-emp/linscription-et-le-rendez-vous-e.html) [Pour m’inscrire à France Travail |France Travail](https://www.francetravail.fr/candidat/vos-droits-et-demarches/vos-demarches-aupres-de-pole-emp/pour-minscrire-a-pole-emploi.html?at_medium=CMP&at_campaign=dircom&at_cmp_indicateur1=partage_contenu_contribue&at_cmp_indicateur2=lien_court) ---
**Author:** ![ToinouD](https://sea2.discourse-cdn.com/flex002/user_avatar/forum.juritravail.com/toinoud/32/290_2.png) [@ToinouD](https://forum.juritravail.com/u/ToinouD)\ **Post date:** [Juillet 23, 2026, 5:07 UTC](https://forum.juritravail.com/t/pacs-demission-demenagement-droit-au-chomage/2383/12 "2026-07-23T17:07:08Z")
[Bonjour à tous, Dans le cas d’un d’une démission\_ accompagné d’un mariage et d’un changement de domicile, j’ai vu qu’il était mentionné que le mariage doit se situer dans un intervalle de plus ou moins deux mois vis à vis de la date de démission\_. Mais quelle est la date de démission\_ ? La date de fin de contrat ou la date de notification de la démission\_ ? Bonne soirée à tous, ---
**Author:** ![milou27](https://avatars.discourse-cdn.com/v4/letter/m/50afbb/32.png) [@milou27](https://forum.juritravail.com/u/milou27)\ **Post date:** [Juillet 24, 2026, 5:50 UTC](https://forum.juritravail.com/t/pacs-demission-demenagement-droit-au-chomage/2383/13 "2026-07-24T05:50:41Z")
Bonjour ToinouD Le délai de 2 mois pour se marier ou se pacser s’entend : Au plus tôt : 2 mois avant la remise de la [lettre de démission](https://www.juritravail.com/Actualite/-/Id/336354) A plus tard : 2 mois après la date de fin du [contrat de travail](https://www.juritravail.com/Actualite/-/Id/377350) que le préavis soit exécuté ou non (en cas de dispense) - - Plus d’infos : Cas n° 4 - page 30 : [PRE-CIRC-Circulaire\_n\_2025-03\_du\_1er\_avril\_2025\_uid\_67f53cc00a07f.pdf](https://www.unedic.org/storage/uploads/2025/04/08/PRE-CIRC-Circulaire_n_2025-03_du_1er_avril_2025_uid_67f53cc00a07f.pdf)