# Notification de démission et préavis de démission pendant fermeture annuelle de l'entreprise

**URL:** <https://forum.juritravail.com/t/notification-de-demission-et-preavis-de-demission-pendant-fermeture-annuelle-de-lentreprise/330>\
**Category:** Démissionner, Prise d'acte\
**Created:** [Août 12, 2021, 10:03 UTC](https://forum.juritravail.com/t/notification-de-demission-et-preavis-de-demission-pendant-fermeture-annuelle-de-lentreprise/330 "2021-08-12T22:03:54Z")\
**Posts on this page:** 4\
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**Author:** ![REST](https://avatars.discourse-cdn.com/v4/letter/r/9fc29f/32.png) [@REST](https://forum.juritravail.com/u/REST)\
**Post date:** [Août 12, 2021, 10:03 UTC](https://forum.juritravail.com/t/notification-de-demission-et-preavis-de-demission-pendant-fermeture-annuelle-de-lentreprise/330/1 "2021-08-12T22:03:54Z")

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Bonjour   
  
Quand une entreprise a une période de fermeture annuelle (congés d’été par exemple, imposés aux salariés) et qu’un salarié envoie sa [lettre de démission](https://www.juritravail.com/Modele-Lettre-Type/demission-droits-obligations) **pendant** la période de **fermeture pour congés annuels** , à quel moment commence le décompte du **préavis**? Est-ce :

Dès présentation de son courrier à l’employeur

Ou à l’issue de la période de fermeture ?  
  
En vous remerciant d'avance

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**Author:** ![milou27](https://avatars.discourse-cdn.com/v4/letter/m/50afbb/32.png) [@milou27](https://forum.juritravail.com/u/milou27)\
**Post date:** [Août 14, 2021, 5:34 UTC](https://forum.juritravail.com/t/notification-de-demission-et-preavis-de-demission-pendant-fermeture-annuelle-de-lentreprise/330/2 "2021-08-14T17:34:44Z")

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Bonjour  
  
Votre préavis prendra effet à réception de la lettre de démission et ne sera pas prolongé par les congés que vous être obligé de prendre du fait de la fermeture annuelle de l'entreprise   
  
EXTRAIT LIEN : [Le salarié peut-il prendre des congés payés pendant son préavis ? | service-public.fr](https://www.juritravail.com/external?url=https%3A%2F%2Fwww.service-public.fr%2Fparticuliers%2Fvosdroits%2FF2930)  
  

Le salarié en préavis peut être dans l'obligation de prendre son congé du fait de la fermeture de l'entreprise. Dans ce cas, le préavis n'est pas suspendu et n'est donc pas prolongé de la durée des congés.

Le salarié perçoit les indemnités suivantes :

Indemnité compensatrice pour la période de préavis qu'il n'a pas pu effectuerIndemnité compensatrice de congés payés correspondant à la durée de fermeture de l'entreprise pour cause de congés annuels  
  
EXTRAIT autre Lien fiable (tissot)  
Préavis : la fermeture de l?entreprise pour congé annuel coïncide avec la période de préavis

La fermeture d?une entreprise pour congé annuel n?a pas pour effet de suspendre, pour la durée de cette fermeture, le préavis du salarié démissionnaire ou licencié. L?impossibilité pour celui-ci d?exécuter son préavis du fait de cette fermeture ne saurait le priver de la [rémunération](https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/thematique/remuneration) qu?il aurait perçue s?il avait accompli son travail.

Ainsi, le salarié perçoit l?indemnité compensatrice pour la période de préavis qu?il n?a pas pu effectuer, ainsi que l?indemnité de congés payés qui correspond à la durée de la fermeture de votre entreprise pour congés annuels.

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**Author:** ![MPiw](https://avatars.discourse-cdn.com/v4/letter/m/ee7513/32.png) [@MPiw](https://forum.juritravail.com/u/MPiw)\
**Post date:** [Août 3, 2024, 11:35 UTC](https://forum.juritravail.com/t/notification-de-demission-et-preavis-de-demission-pendant-fermeture-annuelle-de-lentreprise/330/3 "2024-08-03T23:35:33Z")

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Dans le cas où l?entreprise ferme, le courrier de [démission](https://www.juritravail.com/Actualite/-/Id/168361) ne peut pas être réceptionné durant cette période. Qu?en est il de la période de préavis dans ce cas.  
Exemple l?entreprise ferme le 02 août au soir, l?employée envoie son courrier de [démission](https://www.juritravail.com/Actualite/-/Id/168361) le 05 août au matin par lettre recommandée avec accusé de réception. Or l?entreprise étant fermée personne ne récupère ce courrier. La période de préavis commence à quelle date dans ce cas?  
Merci

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**Author:** ![milou27](https://avatars.discourse-cdn.com/v4/letter/m/50afbb/32.png) [@milou27](https://forum.juritravail.com/u/milou27)\
**Post date:** [Août 4, 2024, 7:20 UTC](https://forum.juritravail.com/t/notification-de-demission-et-preavis-de-demission-pendant-fermeture-annuelle-de-lentreprise/330/4 "2024-08-04T07:20:27Z")

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Bonjour  
  
Selon moi, le préavis commencera à courir à compter de la fin des conges payés
