# Modalités de dénonciation d'un forfait d'astreinte **URL:** \ **Category:** Temps de Travail\ **Tags:** temps-de-travail, astreintes\ **Created:** [Septembre 18, 2026, 2:30 UTC](https://forum.juritravail.com/t/modalites-de-denonciation-dun-forfait-dastreinte/4173 "2026-09-18T14:30:11Z")\ **Posts on this page:** 2\ **Page:** 1
**Author:** ![Peanutzzzzz](https://avatars.discourse-cdn.com/v4/letter/p/ccd318/32.png) [@Peanutzzzzz](https://forum.juritravail.com/u/Peanutzzzzz)\ **Post date:** [Septembre 18, 2026, 2:30 UTC](https://forum.juritravail.com/t/modalites-de-denonciation-dun-forfait-dastreinte/4173/1 "2026-09-18T14:30:13Z")
Je vous contacte afin d’obtenir un conseil juridique sur un litige naissant avec mon employeur concernant la modification de mes indemnités d’[astreinte](https://www.juritravail.com/Actualite/-/Id/236941). Voici les éléments du dossier : - **Origine du dispositif :** Les [astreintes](https://www.juritravail.com/Actualite/-/Id/236941) ont été mises en place par un usage / DUE formalisé par mail du responsable de service. Les forfaits étaient fixés à 100 € pour le week-end et 30 € pour le soir. - **Situation actuelle :** La Direction a annoncé en CSE réduire le forfait week-end à 40 € et supprimer les [astreintes](https://www.juritravail.com/Actualite/-/Id/236941) du soir. Ce qui représente un manque à gagner d’environ 300 € / mois. - **Manquement constaté :** La Direction n’a procédé à aucune notification individuelle auprès des salariés impactés et n’a pas précisé de délai de prévenance. Quelle est la durée minimale théorique ou jurisprudentielle du « délai de prévenance raisonnable » opposable dans le cadre de la dénonciation d’une DUE ou d’un usage d’entreprise ? À partir de quelle date ce délai commence-t-il à courir : la date d’information du CSE ou la date de notification individuelle reçue par le salarié ? L’ancien tarif (100 €) reste-t-il légalement exigible tant que la notification individuelle et le délai de prévenance n’ont pas été pleinement respectés ? Et pour les [astreintes](https://www.juritravail.com/Actualite/-/Id/236941) du soir ? Merci par avance pour vos éclairages. ---
**Author:** ![FD](https://avatars.discourse-cdn.com/v4/letter/f/aca169/32.png) [@FD](https://forum.juritravail.com/u/FD)\ **Post date:** [Septembre 19, 2026, 3:30 UTC](https://forum.juritravail.com/t/modalites-de-denonciation-dun-forfait-dastreinte/4173/2 "2026-09-19T03:30:13Z")
Bonjour, L’[astreinte](https://www.juritravail.com/Actualite/-/Id/236941) est issue d’un Usage ou d’une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE): Si le forfait a été instauré par une note de service, un e-mail ou une pratique constante dans l’entreprise, l’employeur peut le dénoncer unilatéralement. Il doit obligatoirement respecter trois conditions cumulatives. - L’information des représentants du personnel : L’employeur doit informer et consulter le Comité Social et Économique (CSE) avant toute décision. - L’information individuelle des salariés : Chaque salarié concerné doit recevoir une notification écrite individuelle (généralement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge). Une simple annonce en réunion ou une note collective ne suffit pas. Si l’employeur baisse le forfait sans notification individuelle ou sans respecter le délai de prévenance, la dénonciation est irrégulière. L’ancien tarif reste légalement exigible tant que la procédure n’est pas menée à bien. - Un délai de prévenance suffisant : Un « délai raisonnable » doit être observé entre la notification et la baisse ou suppression du forfait. La jurisprudence et la pratique considèrent généralement qu’un délai de 3 mois est nécessaire pour permettre aux salariés de s’adapter au manque à gagner. Il est conseillée de voir cela avec votre CSE. Le délai commence le lendemain du jour de la signature de la remise en main propre, ou le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) par le facteur (et non le jour de sa signature ou de son envoi). Si vous avez reçu une lettre recommandée, c’est la date du tampon de la Poste lors de la présentation à votre domicile qui fixe le point de départ de votre délai. Les représentants du personnel doivent avoir été consultés _avant_ l’envoi des courriers aux salariés. Sources: Lamysocial - cultureRH - Service Public. Cordialement.