Démission sans préavis à l'issue du congé supplémentaire de naissance

Bonjour,

Le congé supplémentaire de naissance étant tout frais, il y a assez peu d’informations sur le sujet.

La législation prévoit la possibilité de démissionner sans préavis pour élever son enfant si cela est fait à l’issue du congé maternité ou dans les deux mois suivants son arrivée dans le foyer, si l’employeur a été informé au moins 15 jours avant. Est-ce que le congé supplémentaire de naissance vient allonger le délai et donc me permettrait toujours de démissionner sans préavis à l’issue des deux mois supplémentaires directement consécutifs au congé maternité ? Je vous remercie par avance

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Bonjour,
Le congé supplémentaire de naissance s’ajoute aux congés de maternité, de paternité ou d’adoption.
Les règles de la démission

  • Procédure classique : Vous devez notifier votre employeur (lettre recommandée ou remise en main propre) et effectuer votre préavis. Si le préavis se termine après votre congé, vous devrez reprendre le travail les derniers jours nécessaires.
  • Démission pour élever son enfant : Si vous démissionnez spécifiquement pour élever votre enfant à la suite d’un congé maternité ou d’adoption (dans les 2 mois suivant la naissance), vous êtes dispensé d’effectuer votre préavis, sans avoir à payer d’indemnité.
  • Protections : L’employeur ne peut pas rompre votre contrat de son propre initiative pendant ces périodes, mais la démarche volontaire de démission reste votre droit.
    Le congé supplémentaire de naissance entraîne la suspension du contrat de travail, mais la période est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul de l’ancienneté.
    *Source: forumameli pour les assurés / service public.gouv.
    Cordialement.

Bonjour et merci pour votre retour. Spécifiquement, si je comprends bien, le congé supplémentaire ne viendra pas étendre le délai de démission pour élever son enfant.

Exemple : Fin de congé maternité le 14 septembre, donc démission au plus tard pour ce jour, ou si prolongation par deux mois de congé supplémentaire, la démission peut prendre effet sans obligation de préavis le 14 novembre ?

Bonjour,

Le législateur a limité la dispense de préavis au cas de grossesse en cours ou à l’issue du congé de maternité ou d’adoption ou, le cas échéant, deux mois après la naissance ou l’arrivée au foyer de l’enfant.

Donc non, il n’y a pas lieu de dispense de préavis à l’issue du congé supplémentaire de naissance.

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