Bonjour
Salariée depuis 3 mois dans une entreprise, je démissionne mi mai.
Suis je quand meme bénéficiaire du droit aux congés supplémentaires pour enfant a charge ?
J’ai du mal a apprécier la différence entre la période de référence des cp et la période dites « Enfant a charge au 30 avril » du Code du travail.
Merci de votre aide
Bonjour,
D’après un cabinet d’avocat, il est juste spécifié le 30 Avril:
Aux termes de l’article L.3141-8 et L. 3141-3 du Code du travail au sujet des congés supplémentaires.
*Bien que plusieurs dispositions textuelles définissent parfois différemment la notion d’enfant à charge (notamment les articles R3252-3 2° du Code du travail et les articles 6.3 et suivants, et 196 et suivants du Code général des impôts), l’article L3141-8 du Code du travail précise expressément qu’est réputé enfant à charge, l’enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l’année en cours et tout enfant sans condition d’âge, dès lors qu’il vit au foyer et qu’il est en situation de handicap.
*Source : Fidal avocat
Pour la période de référence des congés payés:
La période de référence fixée du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours, selon le droit commun. En principe, ils doivent être pris avant le 31 mai de l’année suivant cette période.
Pour le reste il est à voir avec votre convention collective, accords de branche, accords d’entreprise.
Cordialement.
Bonjour
Merci pour ce retour.
Ces textes n’indiquent pas quand ces congés supplémentaires sont dus.
Est ce qu’il faut nécessairement une présence au 31 mai, date a laquelle s’arrête la période de référence ?
Ou est-ce une pseudo date qui permet de rendre floue l’application de cette règle de droit ?
Merci
La convention utilisée est celle des transports routiers et activités auxiliaires du transport
Bonjour,
L’article stipulant ce congé exceptionnel étant trop long à envoyer je vous invite à le consulter.
Il s’agit de l’article 16 de votre convention collective.
Cordialement
P.S. Il est bien spécifié 31 mai de l’année en cours pour la période de référence. Et si le contrat est résilié avant cette date, le salarié doit percevoir une indemnité compensatrice définie par la législation en vigueur
Hello !
Mes réponses à vos deux questions Audrey :
Est ce qu’il faut nécessairement une présence au 31 mai, date a laquelle s’arrête la période de référence ?
Non. C’est une date de référence historique pour calculer l’acquisition annuelle de congés payés (cf création des CP en juin 1936 par le Front populaire). Quand on quitte une entreprise avant cette date on conserve les congés acquis mais non pris depuis cette date passée (alors payés dans le solde de tout compte).
Ou est-ce une pseudo date qui permet de rendre floue l’application de cette règle de droit ?
Pourquoi donc penser que droit du travail est fait pour rendre les choses floues ? Il est plutôt fait pour définir et protéger les droits des salariés, en l’occurence pour lui attribuer divers congés.
A+