Bonjour à tous, je vous remercie d’abord de votre aide.
je suis en instance de divorce. mon avocate me demande d’obtenir 10 années d’impôts.
Quand je suis allé aux impôts, ils m’ont dit que c’était à l’avocat d’écrire un courrier au juge pour que le juge puisse obtenir directement les informations sur les impôts de Monsieur.
Je me permets de vous demander directement l’information. Est ce que c’est vrai ? Et que dois je faire? Je suis perdue…
Merci d’avance
Bonjour,
En pratique, l’administration fiscale ne communique pas librement tout l’historique fiscal de votre ex-conjoint sur simple demande de votre part. Pour obtenir 10 années d’impôts de Monsieur, le plus sûr est que votre avocate passe par le juge aux affaires familiales, en lui demandant d’ordonner soit à Monsieur de produire ses avis d’imposition, soit directement aux impôts de transmettre ces documents au dossier du divorce.avocatsarras+1
De votre côté, vous pouvez demander à votre service des impôts la copie de vos propres avis d’imposition, notamment pour les années où vous étiez dans le même foyer fiscal, puisque ces documents vous concernent aussi. Ensuite, expliquez à votre avocate ce que le centre des impôts vous a répondu et dites-lui clairement que les impôts vous renvoient vers elle et le juge : ce sera à elle d’utiliser la procédure adéquate pour obtenir officiellement les documents fiscaux de Monsieur.
Merci à vous, parce qu’avec les fêtes, je me trouvais bien seule ….
Alors je me répète un grand MERCI !!!
De bonnes fêtes