Bonjour,
Je cherche un avis concernant un refus d’ARE et l’application du cas de démission légitime lié à la reprise d’un CDI.
J’ai quitté mon précédent CDI, terminé le 2 septembre 2026, pour reprendre immédiatement un nouveau CDI le 3 septembre 2026. Mon nouvel employeur a ensuite rompu ma période d’essai à son initiative, avec une fin officielle de contrat au 16 septembre 2026. L’attestation employeur transmise à France Travail mentionne bien ces dates et une rupture à l’initiative de l’employeur.
France Travail refuse cependant mon ARE et m’oppose notamment deux points :
Je me suis inscrit à France Travail le 12 septembre, donc avant la fin du nouveau CDI le 16 septembre. Pourtant, le 12 septembre j’étais toujours salarié sous ce nouveau CDI.
Concernant les 3 années d’affiliation continue, j’ai changé d’employeur en octobre 2024 : un CDI s’est terminé le vendredi 18 octobre et le suivant a commencé le lundi 21 octobre. Il n’y avait donc entre les deux que le samedi et le dimanche. France Travail considère cette période comme une interruption de mon affiliation.
J’ai trouvé une référence au point 705 indiquant que les interruptions correspondant à un week-end ou à un jour férié ne seraient pas prises en compte, mais je n’arrive pas à retrouver le texte officiel actuellement applicable.
Mes questions sont donc : un simple week-end entre deux CDI interrompt-il réellement les 3 années d’affiliation continue ? Et le fait de m’être inscrit le 12 septembre peut-il empêcher la prise en compte de la rupture de mon nouveau CDI par l’employeur intervenue le 16 septembre ?
Merci d’avance pour vos éclaircissements.
Bonjour Stephbaz
Au sujet des textes sur l’affiliation continue au cours des 3 dernières années , les textes ne précisent rien d’autre que ceci : " l) La rupture volontaire d’un contrat de travail, par un salarié justifiant d’une période d’emploi totalisant trois années d’affiliation continue au régime d’assurance chômage, en vue de reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l’employeur met fin avant l’expiration d’un délai de 65 jours travaillés "
Partant de là, on peut partir du principe que l’affiliation n’a pas été interrompue pendnat un weed-end (samedi, dimanche) si l’éntreprise que vous avez quitté est fermée le samedi et le dimanche - Idem pour l’entreprise ou vous avez commencé un nouveau CDI
Et de toute façon , l’affiliation qui est retenue par France travail n’a pas été interrompue si vous avez travaillé 5 jours dans le semaine de votre départ (Du lundi au Vendredi soir ) et si vous avez commencé un nouveau CDI le Lundi qui suit.
L’affiliation aurait été interrompue si vous n’aviez travailé que 4 jours ouvrables sur 5 dans la semaine de votre départ
Chaque semaine civile complète travaillée est retenue pour 5 jours travaillés dans la semaine ( maxi retenu par FT dans le décompte des jours travaillés par semaine civile )
Pour ce qui concerne votre inscription comme demandeur d’emploi avant la date de rupture du contrat, c’est hélàs fréquent et plus difficile à solutionner …
France travail qui a appliqué la règlementation ne voudra pas revenir sur sa décision
Vous pourriez tenter de solliciter la commission paritaire de france Travail en invoquant que c’est une érreur de votre part mais je crains que vous ne puissiez le faire qu’après 4 mois d’attente à compter du 16 Septembre (?)
D’ici là , Il vaut peut être mieux rechercher un autre emploi en CDD ou interim puique le fait de retravailler au moins 65 jours (3 mois) depuis la demission du 16 Septembre (sans mettre fin volontairement à un emploi repris) aurait pour effet de neutraliser les effets de la démission du 16 Septembre et permettre l’ouverture de droits Are
Merci pour votre retour…ok pour le week-end je vais essayer de leur rappeler ça.
Pour la date du 16 je peux essayer de la faire changer par l’entreprise, il me dit qu’il doit appeler la comptable…
Mais si je trouve une mission d’intérim fait qu’elle débute le 17 septembre ?
Merci
Si vous reprenez une mission d’intérim qui débute le 17 Septembre, ça ne changera rien à ce qui a été dit y compris si vous étiez obligé de saisir la commission paritaire pour le problème de votre inscription comme demandeur d’emploi qui a été faite trop tôt
Une mission commencée le 17 Septembre qui se terminerait le 14 Décembre au soir totaliserait 65 jours de travail , le minima qu’il faut retravailler pour neutraliser les effets d’une démission.
(Peu importe les jours et heures réellement travaillés dans les 65 jours )
Merci milou, je vais attendre le retour du médiateur. Je vous tiens au courant.