Je souhaite abandonner des anciens droits du régime général pour basculer dans l’annexe 8 (intermittents du spectacle) dont je remplis les conditions.
La comparaison entre mes droits du régime général et mes droits d’intermittent ne me permet pas d’exercer un droit d’option en faveur de ces derniers.
Pensez-vous que la solution suivante pourrait fonctionner?
J’ai crée une auto-entreprise et obtenu l’ARCE. Ce qui a eu pour effet de consommer 45% de mes droits anciens.
A l’issue d’une période équivalente au montant de l’ARCE perçu, il me sera possible de demander le versement du reliquat de droits (les 55% restant).
C’est ce reliquat qui est trop important et m’empêche d’exercer le droit d’option vers l’annexe 8.
Or il existe depuis avril 2025 une condition pour prétendre au versement de ce reliquat : « Il faut que l’entreprise qui a bénéficié de l’ARCE ne soit plus en activité ».
Mon idée :
Je maintiens ma société en activité pour provoquer l’impossibilité de demander le reliquat.
En l’absence de reliquat, il n’est plus question de droit d’option.
La voie est libre pour une nouvelle ouverture de droits.
Est-ce que quelque chose s’oppose à cette façon de faire?
Bonjour - J’ai demandé à un camarade du forum de se pencher sur la situation exposée..
Voici sa réponse :
De ce que je comprends, Renaud est actuellement considéré par France Travail comme un créateur d’entreprise ayant obtenu l’ARCE, il n’est donc plus inscrit en tant que demandeur d’emploi, il n’est plus allocataire indemnisé.
Si par ailleurs il n’est pas éligible pour une reprise des droits restants - puisque entreprise toujours active - je ne vois pas comment France Travail pourrait demander qu’il satisfasse au critère du droit d’option entre régime général et régime d’intermittent.
L’exercice de ce droit d’option ne se conçoit en effet que pour un allocataire indemnisé de façon effective au régime général, et pour lequel on va comparer le montant de l’ARE qu’il perçoit avec le montant d’une allocation spectacle.
À moins… à moins que France Travail ne procède fictivement à cette comparaison, en faisant comme si Renaud était virtuellement ré-inscriptible au régime général et comme si son reliquat de droits disponibles permettait d’étudier un droit d’option ???
Merci pour votre réponse si rapide.
Je vois qu’on partage la même analyse.
Il est bien écrit explicitement que sans fermer l’entreprise on ne peut pas demander de REPRISE de droits mais qu’en est-il d’une OUVERTURE de droits?
Le seul texte officiel que j’ai déniché, qui se rapproche de cette situation, est un document de l’UNEDIC qui s’appelle « RÉGLEMENTATION ISSUE DE LA CONVENTION DU 15 NOVEMBRE 2024 RELATIVE À L’ASSURANCE CHÔMAGE » qui précise pourquoi fermer la société a été rendu obligatoire :
Afin de s’assurer que les créateurs ou repreneurs ne bénéficient pas de deux dispositifs (ARCE puis cumul) au titre de la même activité non salariée, les partenaires sociaux ont décidé qu’il ne serait désormais plus possible de bénéficier d’une reprise de droit à l’ARE après avoir bénéficié de l’ARCE, tant que l’entreprise créée existe toujours.
Il devient dès lors obligatoire d’avoir cessé son activité non salariée pour bénéficier d’une reprise de de son reliquat de droit à l’ARE à l’issue du second versement de l’ARCE.
Si on s’en tient strictement à ce qui est écrit, l’aide que je sollicite (affiliation à l’annexe 8) concerne mon activité salariée alors que celle dont j’ai bénéficié (l’ARCE) concernait mon activité non-salariée. Rien ne s’opposerait donc à une ouverture de droits d’intermittent.
Mais si dans l’esprit des partenaires sociaux le mot « cumul » signifie « percevoir une allocation (quelle qu’en soit la nature, régime général ou intermittence) tout en tirant des revenus d’une activité non salariée », alors évidemment, l’ouverture de droits d’intermittent tout comme la reprise de droits antérieurs ne serait pas possible sans fermer l’entreprise.
Si quelqu’un sur ce forum est déjà passé par là, merci de partager l’expérience.
Si je suis le premier, c’est moi qui partagerai dans quelques semaines…
Dans un document de l’UNÉDIC (2022) en page 5 on peut lire ceci :
« Les §1er et 7 de l’article 65 du règlement d’assurance chômage permettent d’ouvrir un droit au titre des annexes 8 et 10 même en présence d’activités entrant dans le champ d’une autre réglementation (notamment du règlement d’Assurance chômage). »
Renaud devrait donc pouvoir s’inscrire comme primo-entrant au régime des intermittents, même en ayant eu des droits dans le régime général et en ayant obtenu l’ARCE pour création d’entreprise ?
« La réglementation applicable est toujours celle des annexes 8 et 10 dès lors que l’allocataire justifie d’une dernière fin de contrat de travail dans ce secteur et de 507 heures au total dans le secteur (hors heures au titre d’une autre réglementation). »
De sorte que peu importe, si je comprends bien, l’existence d’un reliquat d’ARE. En effet, puisque Renaud ne peut pas faire valoir une reprise des droits issus de ce reliquat, lorsqu’il s’inscrira comme DE ce sera au titre du régime de l’annexe 8.
« En outre, si la dernière activité n’est pas l’activité habituelle (dernière activité hors secteur spectacle), il peut être décidé d’office ou à la demande de l’allocataire, d’indemniser ce dernier en prenant en considération le dernier emploi correspondant à son activité habituelle. Ainsi, si la dernière fin de contrat de travail n’est pas une fin de contrat de travail dans le secteur du spectacle, il est possible à sa requête ou d’office de maintenir cet allocataire dans le régime des annexes 8 et 10. »