j ’ ai 54 ans. Je viens d’etre liscencié et on m’ar remis une attestation Unédic érronée
au lieu qu 'il y ai marqué entré le 29/08/2005, sortie le 06/05/2026,
il y a marqué entré le 23/10/2023, sortie le 06/05/2026 , (18 premières années manquantes)
Mon employeur me dit que c’est pas important car du fait que j’ai moins de 55ans, france travail ne prendra que les 24 derniers mois, vous en pensez quoi ?
Bonjour,
Envoyez un courrier en L.R. avec A.R. à votre employeur en lui demandant qu’il procède à la rectification du document dans les plus brefs délais, en lui rappelant l’article R.1234-9 du code du travail. S’il persiste dans son erreur, voyez avec une aide juridique de proximité de type maison de la justice, ou une organisation syndicale de votre choix dans votre département. Il est bon de savoir que la cour de cassation a jugé qu’un employeur qui fait une remise tardive du document ou avec des mentions erronées fait subir à son ex-salarié un préjudice. De ce fait l’ex-salarié peut saisir le conseil des prud’hommes en cas de persistance dans son attitude.
Rien ne vous empêche de voir cela avec France travail pour plus d’informations et un appui non négligeable dans votre courrier.
Cordialement.
Oui je comprends bien que l’employeur est tenu de me remettre un document correcte, mais compte tenu du fait que de toutes façons, seules des 24 derniers mois seront pris en compte, quel serait le préjudice ? ça ne changera rien ?
Bonjour,
Effectivement France travail prendra en compte les 24 derniers mois puisque vous avez moins de 55 ans.
Dans mon post précédent je voulais juste souligner que le fait d’avoir un document comportant des erreurs pouvait vous porter préjudice et que le faire rectifier était faisable.
Cordialement